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La mise à disposition permet au fonctionnaire ou à l'agent contractuel de travailler hors de son administration d'origine sans rompre tout lien avec elle. Il reste dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, s'il est fonctionnaire, ou attaché à son emploi, s'il est contractuel, et continue à percevoir la rémunération correspondant à son emploi dans son administration d'origine.
Vous êtes fonctionnaire
Qui est concerné ?
Seul le fonctionnaire titulaire peut être mis à disposition.
Il doit être en position d'activité.
Cas de mise à disposition
Le fonctionnaire d’État peut être mis à disposition de l'un(e) des administrations ou organismes suivants :
Autre administration ou autre établissement public de l'État
Collectivité : Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer ou établissement public territorial
Établissement public de santé
Organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public
Groupement d'intérêt public
Institution de l'Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Organisation internationale intergouvernementale
État étranger, organisme public relevant de cet État ou État fédéré, à condition que le fonctionnaire conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine.
Comment se déroule la mise à disposition ?
Le fonctionnaire peut être mis à disposition d'un ou plusieurs organismes, pour tout ou partie de son temps de service.
Le fonctionnaire reste géré dans son corps d'origine.
La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec son accord.
Une convention de mise à disposition est conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.
À noter :
les fonctions exercées dans l'organisme d'accueil peuvent être d'un niveau hiérarchique différent de celles du poste d'origine.
Contenu de la convention
La convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil porte sur les points suivants :
Nature des activités exercées par le fonctionnaire
Conditions d'emploi
Conditions de contrôle et d'évaluation de ses activités
Missions de service public qui lui sont confiées, en cas de mise à disposition d'un organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique
La convention, et éventuellement ses avenants, sont transmis, avant signature, au fonctionnaire afin qu'il donne son accord sur la nature de ses activités et ses conditions d'emploi.
Lorsque le fonctionnaire est mis à disposition de plusieurs organismes, une convention est passée entre l'administration d'origine et chaque organisme d'accueil.
À noter :
la lettre de mission vaut convention de mise à disposition en cas de mise à disposition d'une organisation internationale intergouvernementale, de l'Union européenne ou d'un État étranger.
Durée de la mise à disposition
La mise à disposition est prononcée pour 3 ans maximum et peut être renouvelée sans limitation par périodes de 3 ans maximum.
Le fonctionnaire mis à disposition d'une administration ou d'un établissement public de l’État se voit proposer un détachement ou une intégration directe si les 3 conditions suivantes sont remplies :
Il est mis à disposition pour la totalité de son service
Il est admis à poursuivre sa mise à disposition au-delà de 3 ans
Il existe un corps de niveau comparable à son corps d'origine dans l'administration d'accueil.
Le fonctionnaire qui accepte cette proposition continue d'exercer les mêmes fonctions.
Dans le cas d'un détachement, la durée de service effectuée pendant la mise à disposition est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté requise en vue de son intégration dans le corps d'accueil.
Rémunération du fonctionnaire
Le fonctionnaire continue d'être rémunéré par son administration d'origine.
Il peut percevoir un complément de rémunération par l'organisme d'accueil, selon les règles applicables aux personnels de l'organisme d'accueil.
Il peut également être indemnisé par l'organisme d'accueil des frais et sujétions : Contrainte particulière liée à un emploi ou un poste de travail (permanence, astreinte, travail de nuit ou le dimanche, etc.) auxquels il est soumis dans le cadre de ses fonctions selon les règles en vigueur dans cet organisme.
Conditions de travail
Le fonctionnaire est soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement de son service d'accueil.
Congés
Les congés annuels et bonifiés sont accordés par l'organisme d'accueil.
Si le fonctionnaire est mis à disposition de plusieurs organismes, la convention de mise à disposition précise lequel accorde ces congés après information des autres organismes d'accueil.
Toutefois, c'est l'administration d'origine qui accorde les congés annuels et bonifiés si le fonctionnaire est mis à disposition pour une durée de travail inférieure ou égale au mi-temps.
C'est également l'administration d'origine qui accorde les congés annuels et bonifiés, après avis de l'organisme d'accueil, quand le fonctionnaire est mis à disposition d'un groupement d'intérêt public.
Et dans tous les cas, c'est l'administration d'origine qui accorde les congés suivants après avis de l'organisme d'accueil :
Congé de formation à l'hygiène et la sécurité du fonctionnaire représentant du personnel au CHSCT
Congé de représentation du fonctionnaire représentant d'une association
Congés de maladie
Les congés de maladie ordinaire (CMO) sont accordés par l'organisme d'accueil.
Si le fonctionnaire est mis à disposition de plusieurs organismes, la convention de mise à disposition précise lequel accorde ces congés après information des autres organismes d'accueil.
Toutefois, c'est l'administration d'origine qui accorde les congés de maladie ordinaire si le fonctionnaire est mis à disposition pour une durée de travail inférieure ou égale au mi-temps.
C'est également l'administration d'origine qui accorde les congés de maladie ordinaire, après avis de l'organisme d'accueil, quand le fonctionnaire est mis à disposition d'un groupement d'intérêt public.
Et dans tous les cas, c'est l'administration d'origine qui accorde les congés suivants après avis de l'organisme d'accueil :
Congé de longue maladie (CLM)
Congé de longue durée (CLD)
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
Lorsque le fonctionnaire est placé en CITIS, l'administration d'origine prend en charge les honoraires médicaux et les frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. Lorsque le fonctionnaire peut prétendre à l'allocation temporaire d'invalidité, c'est également l'administration d'origine qui la prend en charge.
Formation
L'organisme d'accueil prend en charge les dépenses liées aux formations organisées à son initiative.
En revanche, c'est l'administration d'origine qui accorde les congés suivants après avis de l'organisme d'accueil :
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences.
C'est également l'administration d'origine qui accorde les formations dans le cadre du compte personnel formation (CPF) après avis de l'organisme d'accueil. Et elle prend en charge la rémunération, l'indemnité forfaitaire ou l'allocation de formation versée pendant un congé de formation professionnelle ou lors des formations relevant du CPF.
Évaluation et discipline
Un rapport sur la manière de servir du fonctionnaire est établi par son supérieur hiérarchique direct au sein de son organisme d'accueil.
Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, est transmis au fonctionnaire, qui peut y porter ses observations.
Ce rapport est ensuite transmis à son administration d'origine qui l'utilise comme support pour établir son évaluation.
L'administration d'origine exerce le pouvoir disciplinaire, éventuellement à la demande de l'organisme d'accueil.
Fin de la mise à disposition
À la fin de la mise à disposition, le fonctionnaire est réaffecté sur son emploi antérieur dans son service d'origine ou dans un emploi correspondant à son grade.
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu sur demande de l'administration d'origine, de l'organisme d'accueil ou du fonctionnaire.
Le demandeur doit respecter les règles de préavis prévues par la convention de mise à disposition.
Si le fonctionnaire est mis à disposition de plusieurs d'organismes, la fin de la mise à disposition peut s'appliquer vis-à-vis d'une partie seulement d'entre eux. Dans ce cas, les autres organismes d'accueil en sont informés.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.
Vous êtes contractuel
Qui est concerné ?
Seul un agent contractuel en CDI peut être mis à disposition.
Cas de mise à disposition
L'agent contractuel d’État peut être mis à disposition de l'un(e) des administrations ou organismes suivants :
Autre administration ou Autre établissement public de l'État
Collectivité : Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer ou établissement public territorial
Établissement public de santé
Organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public
Organisation internationale intergouvernementale
État étranger, à condition que l'agent conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine.
Comment se déroule la mise à disposition ?
L'agent contractuel reste soumis aux règles applicables aux agents contractuels de l’État.
La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec son accord.
Une convention de mise à disposition est conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.
À noter :
les fonctions exercées dans l'organisme d'accueil peuvent être d'un niveau hiérarchique différent de celles du poste d'origine.
Contenu de la convention
La convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil définit :
la nature et le niveau des activités exercées par l'agent mis à disposition,
ses conditions d'emploi,
les conditions de contrôle et d'évaluation de ses activités,
les missions de service public qui lui sont confiées, en cas de mise à disposition d'un organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique.
Durée de la mise à disposition
La mise à disposition est prononcée pour 3 ans maximum.
Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum dans la limite de 10 ans au total.
Situation de l'agent
L'agent continue d'être rémunéré par son administration d'origine.
Il est placé sous l'autorité directe du responsable de l'organisme d'accueil.
Ses conditions de travail sont celles applicables dans son service d’accueil.
L'administration d'origine exerce le pouvoir disciplinaire, éventuellement à la demande de l'organisme d'accueil.
Fin de la mise à disposition
À la fin de sa mise à disposition, l'agent est réaffecté sur l'emploi qu'il occupait précédemment ou sur un poste équivalent.
La mise à disposition peut prendre fin de manière anticipée à la demande de l'agent, de l'administration d'origine ou de l'organisme d'accueil.
Le demandeur doit respecter les règles de préavis prévues par la convention de mise à disposition.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin à la mise à disposition sans préavis, par accord entre l'administration d'origine et l'administration ou l'organisme d'accueil.
Textes de loi et références
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