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Qui peut ouvrir un Compte Épargne Temps
Vous êtes titulaire :
Vous pouvez demander l'ouverture d'un CET si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Être employé de manière continue depuis au moins 1 an
Ne pas être soumis à un régime d'obligation de service, en application du statut particulier : Ensemble des règles applicables en matière de recrutement, d'avancement, de promotion, de rémunération, etc., à tous les fonctionnaires membres d'un même corps ou cadre d'emplois de son corps : Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois, différent du régime général (35 heures par semaine) : enseignant, documentaliste, etc.
Vous êtes stagiaire :
Vous ne pouvez pas ouvrir de CET.
Si avant d'être nommé stagiaire vous aviez un CET, en tant que fonctionnaire titulaire ou en tant que contractuel, vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés, ni en accumuler de nouveaux, pendant votre stage.
À votre titularisation, vous pourrez de nouveau utiliser les jours épargnés sur votre CET et en épargner de nouveaux.
Combien de jours peut-on épargner ?
Le CET peut comporter 60 jours maximum.
En 2020, en raison des effets de la pandémie de Covid-19, ce plafond a été porté à 70 jours maximum.
Les années suivantes, les jours ainsi épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET ou utilisés.
Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.
Quels jours peut-on épargner ?
Le CET peut être alimenté par les jours suivants :
Jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement). Toutefois,vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an.
Jours de réduction du temps de travail (RTT)
Jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires dans des conditions fixées au sein de votre administration par arrêté
Comment utiliser les jours épargnés ?
Si vous CET ne dépasse 15 jours :
Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.
Si vous décidez de prendre ces jours de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale
L'administration ne peut pas le refuser.
À noter :
en cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits : Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.
Si votre CET dépasse 15 jours :
Si votre CET compte plus de 15 jours en fin d'année, vous devez soit utiliser au moins 15 jours sous forme de congés, soit laisser sur votre CET au moins 15 jours.
Si vous décidez de prendre au moins 15 jours de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.
Si vous n'avez pas pris vos jours comptabilisés au-delà de 15, sous forme de congés, vous pouvez demander qu'ils soient indemnisés et/ou convertis en points de retraite complémentaire et/ou maintenus sur votre CET.
Si vous choisissez de maintenir des jours sur votre CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.
Vous pouvez demander que vos jours soient pour une 1re part indemnisés, pour une 2e part convertis en points de retraite complémentaire et pour une 3e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.
Vous devez formuler votre choix avant le 1er février de l'année suivante.
En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d’office convertis en points de retraite complémentaire.
Le relèvement en 2020 à 70 jours du plafond du CET n'est pas reconduit à partir de 2021.
Toutefois, les jours épargnés en 2020 au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET les années suivantes ou utilisés sous forme de congés ou indemnisés ou convertis en points de retraite complémentaire.
En conséquence, si votre CET comptait moins de 60 jours au titre de l'année 2020, le plafond de votre CET pour 2021 et les années suivantes est de 60 jours.
En revanche, si votre CET comptait entre 60 et 70 jours au titre de l'année 2020, ce plafond continue de s'appliquer pour les années suivantes.
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale
L'administration ne peut pas le refuser.
Indemnisation des jours épargnés
Il vous est versé une indemnité par jour épargné. Son montant dépend de votre catégorie au jour de votre demande d'indemnisation.
L'indemnité est également soumise à cotisation à la RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique) au taux de 5 % si le montant total de l'indemnité et de vos autres primes et indemnités ne dépasse pas 20 % de votre traitement indiciaire brut.
L'indemnité est imposable sur le revenu.
Conversion en points de retraite complémentaire
Vous pouvez demander à ce que vos jours de congé épargnés soient convertis en points de retraite RAFP.
Le nombre de points est calculé à partir du montant de l'indemnité qui vous est versée quand vous demandez l’indemnisation de vos jours épargnés.
Le montant net de l'indemnité est divisé par la valeur d'achat du point retraite.
À noter :
en cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits : Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.
Que devient le CET en cas de changement d'employeur
Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :
Mutation
Détachement dans la fonction publique
Disponibilité
Congé parental
Mise à disposition dans la fonction publique
Intégration directe
En revanche, les conditions d'utilisation de vos jours varient selon votre situation.
Mutation :
Vous pouvez utilisez utiliser votre CET.
La gestion de votre CET est assurée par votre administration d'accueil.
À noter :
si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, ...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.
Détachement dans la fonction publique :
En cas de détachement dans la fonction publique d'État, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.
En cas de détachement dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.
À noter :
si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, ...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.
Disponibilité :
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d'origine.
À noter :
si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, ...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.
Congé parental :
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d'origine.
À noter :
si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, ...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.
Mise à disposition dans la fonction publique :
En cas de mise à disposition dans la fonction publique d'État, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.
En cas de mise à disposition dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.
À noter :
si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, ...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.
Intégration directe :
En cas d'intégration directe dans la fonction publique d'État, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.
En cas d'intégration directe dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.
À noter :
si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, ...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.
Textes de loi et références
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