Licenciement d'un fonctionnaire

Licenciement pour refus de poste(s) après un congé maladie

Le fonctionnaire qui refuse, sans motif valable lié à son état de santé, le ou les poste(s) proposé(s) après un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, est licencié.

Le licenciement est prononcé après avis de la CAP.

Le fonctionnaire licencié n'a pas droit à une indemnité de licenciement.

Il a droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).

Licenciement pour refus de postes à la fin d'une disponibilité

Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement 3 postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la CAP : .

Le fonctionnaire licencié n'a pas droit à une indemnité de licenciement.

Il a droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).

Licenciement pour insuffisance professionnelle

Le fonctionnaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle après avis du conseil de discipline.

L’insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade.

L'administration doit informer le fonctionnaire qu'il peut, s'il le souhaite, consulter son dossier individuel ou les pièces sur lesquelles elle se fonde pour envisager son licenciement.

La décision de licenciement peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne d'un recours gracieux et/ou hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.

En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision de l'administration.

Le fonctionnaire licencié a droit à une indemnité de licenciement.

Son montant est calculé selon la formule suivante :

[(dernier traitement indiciaire brut + indemnité de résidence + supplément familial de traitement) x 75 %] x nombre d'années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans)

Les montants du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du SFT pris en compte sont ceux en vigueur au moment du licenciement.

L'indemnité de licenciement est versée par mensualités égales au maximum au dernier traitement brut perçu par le fonctionnaire.

L'agent licencié peut bénéficier des allocations chômage s'il remplit les conditions d'indemnisation requises.

Textes de loi et références :

Licenciement pour inaptitude physique définitive

Le fonctionnaire stagiaire définitivement inapte physiquement à toute fonction à l'issue d'un congé de maladie (rémunéré ou non rémunéré) est licencié, s'il n'est pas titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois (ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois).

Le licenciement est prononcé après consultation de la commission de réforme ou du comité médical.

Lorsque le fonctionnaire stagiaire est titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à son détachement pour stage. Le fonctionnaire est réintégré dans son administration d'origine et mis en retraite pour invalidité.

Le fonctionnaire stagiaire licencié n'a pas droit à une indemnité de licenciement.

Mais si son inaptitude physique est le fait d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et est constatée à la fin d'un CITIS, il a droit à une rente de la part de l'administration qui l'employait. Le montant de la rente est fixé dans les mêmes conditions que pour un salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale.

L'agent licencié peut bénéficier des allocations chômage s'il remplit les conditions d'indemnisation requises.

Licenciement pour insuffisance professionnelle

Le fonctionnaire stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle s'il a accompli au moins la moitié de son stage et n'est pas titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois (ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois).

L'insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade.

Lorsque le fonctionnaire stagiaire est titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à son détachement pour stage et il est réintégré dans son administration d'origine.

Le licenciement est prononcé après avis de la CAP : sauf si son aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury.

L'administration doit informer le fonctionnaire qu'il peut, s'il le souhaite, consulter son dossier individuel ou les pièces sur lesquelles elle se fonde pour envisager son licenciement.

La décision de licenciement peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification (formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne) d'un recours gracieux et/ou hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.

En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision de l'administration.

Le fonctionnaire licencié n'a pas droit à une indemnité de licenciement.

L'agent licencié peut bénéficier des allocations chômage s'il remplit les conditions d'indemnisation requises.

Textes de loi et références :