Le contrat de projet

Une administration de l’État qui souhaite réaliser un projet ou une opération spécifique peut pour cela recruter un contractuel en CDD.

Le contrat est alors appelé contrat de projet.

Il prend fin à la réalisation du projet ou de l'opération.

Le recrutement d'un agent en contrat de projet s'organise de la même manière que le recrutement de tout contractuel.

L'administration employeur publie l'offre d'emploi sur le site internet de la Place de l'emploi public.

L'offre d'emploi est accompagnée d'une fiche de poste qui mentionne le recrutement en contrat de projet. Elle indique également la liste des pièces à fournir (CV, lettre de motivation...) pour déposer sa candidature et la date limite du dépôt des candidatures.

Le candidat peut répondre à l'offre d'emploi par courrier simple ou par courrier électronique (mail).

À noter :

la loi ne prévoit pas de phase d'entretien. Toutefois, rien n'interdit à l'employeur de convoquer les candidats à 1 ou plusieurs entretiens de recrutement.

Le contrat de projet est conclu pour une durée minimale d'un an.

Sa durée maximale est fixée par votre administration employeur et vous.

Elle ne peut pas être supérieure à 6 ans.

Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et que le projet ou l'opération prévu n'est pas achevé à la fin du contrat, le contrat peut être renouvelé dans la limite de 6 ans.

Le contrat de projet mentionne obligatoirement l'article L 332-24 du code général de la fonction publique.

Il comporte obligatoirement les clauses suivantes :

• Description du projet ou de l'opération

• Définition des tâches à accomplir

• Description précise de l'événement ou du résultat objectif qui déterminera la fin du contrat

• Conditions d'évaluation et de contrôle de ce résultat

• Indication du poste occupé et sa catégorie hiérarchique

• Date de début du contrat

• Durée du contrat (correspondant à la durée prévisible du projet ou de l'opération)

• Montant de la rémunération

• Durée de la période d'essai et possibilité de la renouveler

• Lieu(x) de travail et, s'il y a lieu, conditions de modification de ce(s) lieu(x)

• Droits et obligations de l'agent contractuel

Le contrat comporte également obligatoirement une clause portant sur la possibilité de rupture anticipée par l'administration et une clause concernant le versement d'une indemnité de rupture anticipée dans l'un des 2 cas suivants :

• Le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser

• Le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant la date prévue

Dans ces 2 cas de rupture anticipée, la durée du contrat ne peut toutefois pas être inférieure à 1 an.

Votre rémunération est fixée par l'administration.

L'administration prend notamment en compte les fonctions que vous occupez, la qualification requise pour les exercer, la qualification que vous détenez et votre expérience.

Votre rémunération peut être réévaluée au cours de votre contrat, notamment au vu des résultats de vos entretiens professionnels.

Période d'essai

Le contrat peut comporter une période d'essai.

Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et qu'il est renouvelé, le second contrat ne comporte pas de période d'essai.

La durée de la période d'essai est fixée par l'administration dans les limités suivantes :

• Jusqu'à 1 jour ouvré : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine. par semaine de durée de contrat dans la limite de 2 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à 2 ans

• Jusqu'à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 3 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est supérieure ou égale à 2 ans

La période d'essai peut être renouvelée 1 fois pour une durée au maximum égale à sa durée initiale.

La période d'essai et la possibilité de la renouveler doivent être précisées dans le contrat.

Le licenciement en cours ou à la fin de la période d'essai doit être précédé d'un entretien préalable.

La décision de licenciement vous est communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

Aucune durée de préavis n'est applicable et le licenciement au cours ou à la fin de la période d'essai ne donne droit à aucune indemnité de licenciement.

Congés

Vous pouvez notamment bénéficier des congés suivants :

• Congés annuels

• Congé de maternité ou d'adoption

• Congé de 3 jours pour naissance ou adoption

• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

• Congé de solidarité familiale

• Congé de présence parentale

• Congé de proche aidant

• Congé non rémunéré pour raisons de famille de 15 jours maximum par an

Protection sociale

En cas de maladie, vous pouvez bénéficier d'un congé de maladie ou de grave maladie dans les mêmes conditions que tout contractuel.

Entretien professionnel

Vous bénéficiez d'un entretien professionnel annuel comme tout contractuel en CDD d'au moins 1 an.

L'administration vous informe par courrier de son intention de renouveler ou non le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature en respectant le délai suivant :

• Au moins 2 mois avant la fin de votre contrat si sa durée est inférieure ou égale à 3 ans

• Au moins 3 mois avant la fin de votre contrat si sa durée est supérieure à 3 ans

Vous devez faire savoir à votre administration si vous acceptez ou non le renouvellement de votre contrat dans les 8 jours suivant la réception du courrier de l'administration.

En l'absence de réponse dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

Fin anticipée du contrat

Lorsque l'administration met fin à votre contrat avant la date prévue, elle vous en informe par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature :

• Au moins 2 mois avant la fin de votre contrat si la durée de votre contrat est inférieure ou égale à 3 ans

• Au moins 3 mois avant la fin de votre contrat si la durée de votre contrat est supérieure à 3 ans

Vous avez droit à une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale que vous avez perçue à la date de fin de votre contrat.

Un certificat de fin de contrat vous est remis.

Il contient les mentions suivantes :

• Date de votre recrutement et date de fin de contrat

• Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées

• S'il y a lieu, périodes de congés qui ne constituent pas des périodes de travail effectif

Fin du contrat à la date prévue

L'administration vous informe du non renouvellement de votre contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature :

• Au moins 2 mois avant la fin de votre contrat si la durée de votre contrat est inférieure ou égale à 3 ans

• Au moins 3 mois avant la fin de votre contrat si la durée de votre contrat est supérieure à 3 ans

Un certificat de fin de contrat vous est remis.

Il contient les mentions suivantes :

• Date de votre recrutement date de fin de contrat

• Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées

• S'il y a lieu, périodes de congés qui ne constituent pas des périodes de travail effectif

Vous bénéficiez des allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).

• Code de la fonction publique : articles L 311-1 à L 311-3

• Code de la fonction publique : articles L 332-24 à L 332-26

• Décret n°2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique