Le contrat de projet
Avec le contrat de projet, l’État a imaginé une catégorie de contractuels « non titularisables ».
Depuis 2020, l'employeur public a la possibilité de faire appel aux « contrats de projet » pour des missions spécifiques ou une opération identifiée.
De fait, la personne recrutée en contrat de projet occupe un poste non permanent.
Ce contrat s'apparente à un CDD, avec la spécificité que sa durée ne peut être inférieure à un an.
Renouvelable, le contrat de projet peut se prolonger jusqu’à six ans, mais sans aller au-delà.
Il prend fin après la réalisation du projet.
Autre différence de taille avec le CDD, le contrat de projet ne pourra pas déboucher sur un contrat à durée indéterminée (CDI).
Qu'est-ce que le contrat de projet ?
Une administration de l’État qui souhaite réaliser un projet ou une opération spécifique peut pour cela recruter un contractuel en CDD.
Le contrat est alors appelé contrat de projet.
Il prend fin à la réalisation du projet ou de l'opération.
Comment être recruté sur un contrat de projet ?
Le recrutement d'un agent en contrat de projet s'organise de la même manière que le recrutement de tout contractuel.
L'administration employeur publie l'offre d'emploi sur le site internet de la Place de l'emploi public.
L'offre d'emploi est accompagnée d'une fiche de poste qui mentionne le recrutement en contrat de projet. Elle indique également la liste des pièces à fournir (CV, lettre de motivation...) pour déposer sa candidature et la date limite du dépôt des candidatures.
Le candidat peut répondre à l'offre d'emploi par courrier simple ou par courrier électronique (mail).
À noter :
la loi ne prévoit pas de phase d'entretien. Toutefois, rien n'interdit à l'employeur de convoquer les candidats à 1 ou plusieurs entretiens de recrutement.
Quelles sont les spécificités du contrat de projet ?
Le contrat de projet est conclu pour une durée minimale d'un an.
Sa durée maximale est fixée par votre administration employeur et vous.
Elle ne peut pas être supérieure à 6 ans.
Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et que le projet ou l'opération prévu n'est pas achevé à la fin du contrat, le contrat peut être renouvelé dans la limite de 6 ans.
Le contrat de projet mentionne obligatoirement l'article L 332-24 du code général de la fonction publique.
Il comporte obligatoirement les clauses suivantes :
Description du projet ou de l'opération
Définition des tâches à accomplir
Description précise de l'événement ou du résultat objectif qui déterminera la fin du contrat
Conditions d'évaluation et de contrôle de ce résultat
Indication du poste occupé et sa catégorie hiérarchique
Date de début du contrat
Durée du contrat (correspondant à la durée prévisible du projet ou de l'opération)
Montant de la rémunération
Durée de la période d'essai et possibilité de la renouveler
Lieu(x) de travail et, s'il y a lieu, conditions de modification de ce(s) lieu(x)
Droits et obligations de l'agent contractuel
Le contrat comporte également obligatoirement une clause portant sur la possibilité de rupture anticipée par l'administration et une clause concernant le versement d'une indemnité de rupture anticipée dans l'un des 2 cas suivants :
Le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser
Le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant la date prévue
Dans ces 2 cas de rupture anticipée, la durée du contrat ne peut toutefois pas être inférieure à 1 an.
Comment le contrat de projet est-il rémunéré ?
Votre rémunération est fixée par l'administration.
L'administration prend notamment en compte les fonctions que vous occupez, la qualification requise pour les exercer, la qualification que vous détenez et votre expérience.
Votre rémunération peut être réévaluée au cours de votre contrat, notamment au vu des résultats de vos entretiens professionnels.
Comment se déroule le contrat de projet ?
Période d'essai
Le contrat peut comporter une période d'essai.
Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et qu'il est renouvelé, le second contrat ne comporte pas de période d'essai.
La durée de la période d'essai est fixée par l'administration dans les limités suivantes :
Jusqu'à 1 jour ouvré : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine. par semaine de durée de contrat dans la limite de 2 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à 2 ans
Jusqu'à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 3 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est supérieure ou égale à 2 ans
La période d'essai peut être renouvelée 1 fois pour une durée au maximum égale à sa durée initiale.
La période d'essai et la possibilité de la renouveler doivent être précisées dans le contrat.
Le licenciement en cours ou à la fin de la période d'essai doit être précédé d'un entretien préalable.
La décision de licenciement vous est communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
Aucune durée de préavis n'est applicable et le licenciement au cours ou à la fin de la période d'essai ne donne droit à aucune indemnité de licenciement.
Congés
Vous pouvez notamment bénéficier des congés suivants :
Congés annuels
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de solidarité familiale
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Congé non rémunéré pour raisons de famille de 15 jours maximum par an
Protection sociale
En cas de maladie, vous pouvez bénéficier d'un congé de maladie ou de grave maladie dans les mêmes conditions que tout contractuel.
Entretien professionnel
Vous bénéficiez d'un entretien professionnel annuel comme tout contractuel en CDD d'au moins 1 an.
Quelles sont les conditions du renouvellement du contrat de projet ?
L'administration vous informe par courrier de son intention de renouveler ou non le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature en respectant le délai suivant :
Au moins 2 mois avant la fin de votre contrat si sa durée est inférieure ou égale à 3 ans
Au moins 3 mois avant la fin de votre contrat si sa durée est supérieure à 3 ans
Vous devez faire savoir à votre administration si vous acceptez ou non le renouvellement de votre contrat dans les 8 jours suivant la réception du courrier de l'administration.
En l'absence de réponse dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
Quelles sont les conditions de fin de contrat de projet ?
Fin anticipée du contrat
Lorsque l'administration met fin à votre contrat avant la date prévue, elle vous en informe par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature :
Au moins 2 mois avant la fin de votre contrat si la durée de votre contrat est inférieure ou égale à 3 ans
Au moins 3 mois avant la fin de votre contrat si la durée de votre contrat est supérieure à 3 ans
Vous avez droit à une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale que vous avez perçue à la date de fin de votre contrat.
Un certificat de fin de contrat vous est remis.
Il contient les mentions suivantes :
Date de votre recrutement et date de fin de contrat
Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
S'il y a lieu, périodes de congés qui ne constituent pas des périodes de travail effectif
Fin du contrat à la date prévue
L'administration vous informe du non renouvellement de votre contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature :
Au moins 2 mois avant la fin de votre contrat si la durée de votre contrat est inférieure ou égale à 3 ans
Au moins 3 mois avant la fin de votre contrat si la durée de votre contrat est supérieure à 3 ans
Un certificat de fin de contrat vous est remis.
Il contient les mentions suivantes :
Date de votre recrutement date de fin de contrat
Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
S'il y a lieu, périodes de congés qui ne constituent pas des périodes de travail effectif
Vous bénéficiez des allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).