Dans la fonction publique d’État, vous pouvez bénéficier d'un congé de VAE sur demande. Votre rémunération est maintenue.

Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour connaître les démarches à remplir pour faire votre demande.

Les actions de VAE peuvent être financées par l'administration si elles sont inscrites au plan de formation. Dans ce cas, vous devrez signer une convention avec l'administration et l'organisme certificateur.

Pour faciliter l'évolution professionnelle de certains agents publics, l'ordonnance n°2021-658 du 26 mai 2021 prévoit un aménagement des conditions d'accès et de la durée du congé pour VAE. 

Cela concerne un fonctionnaire de catégorie C sans diplôme, un fonctionnaire reconnu handicapé et un fonctionnaire particulièrement exposé à un risque d'usure professionnelle.

Un décret précisera ces mesures.

Les informations de cette page restent d'actualité et seront modifiées à la publication du décret.

Le dispositif de validation des acquis de l’expérience (VAE) permet aux agents publics de faire reconnaître officiellement leurs compétences professionnelles et personnelles acquises par l’expérience salariée, non salariée et/ou bénévole et/ou volontaire, en vue de l'obtention de tout ou partie d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle. 

L’expérience, en lien avec la certification visée, est validée par un jury. 

Seules les certifications, enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), sont accessibles par la VAE. 

Les agents qui s’engagent dans un parcours de VAE doivent viser un diplôme en rapport avec leur expérience qui doit être d'au moins trois ans. La totalité de la certification peut être acquise par validation, c’est-à-dire, sans suivre de formation et sans passer l’examen.

Pour l’agent, cette démarche peut avoir pour objectifs :

• d’évoluer sur son emploi ;

• de postuler à un autre emploi ;

• de changer de métier ;

• de se présenter à un concours ou de reprendre ses études pour accélérer son parcours ;

• mais aussi de légitimer son expérience au sein de son service.

À savoir :

La VAE ne permet pas d'obtenir toutes les certifications. 

Vous devez pouvoir justifier d'au moins 1 an d'expérience à temps complet, soit 1607 heures (continu ou non). Les expériences suivantes sont prises en compte :

• Activité professionnelle salariée ou non

• Bénévolat ou volontariat (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N13271)

• Inscription sur la liste des sportifs de haut niveau 

• Responsabilités syndicales

• Mandat électoral local ou une fonction élective locale

• Participation à des activités d'économie solidaire, si vous êtes accueilli et accompagné par un organisme assurant l'accueil et l'hébergement de personnes en difficulté

• L'expérience doit être en rapport avec la certification visée.

• La durée des activités réalisées en formation initiale ou continue doit représenter moins de la moitié des activités prises en compte.

Vous pouvez bénéficier de la VAE quel que soit votre âge, votre nationalité ou votre niveau d'étude. 

Les agents peuvent bénéficier, à leur demande, d’un congé pour suivre des actions de formation en vue d’une validation des acquis de leur expérience (VAE). Le congé sollicité au titre de la VAE ne peut excéder 24 heures de temps de service par an et par validation. Cette durée peut être fractionnée. Pour compléter la préparation ou la réalisation de cette validation, le bénéficiaire du congé peut mobiliser ses droits acquis au titre du compte personnel de formation.

Les actions de VAE peuvent être financées par l’administration dans le cadre du plan de formation. Dans ce cas une convention est établie entre l’administration, l’agent et le ou les organismes concourant à la validation. 

Vous pouvez demander un accompagnement pour préparer votre dossier de validation ou l'entretien avec le jury.

Pour l'obtenir, contactez l'établissement certificateur : ICI.

Rappel :

l'accompagnement à la VAE peut être financé par le compte personnel de formation (CPF).

L’agent est invité à contacter son service de proximité en charge des ressources humaines afin d’obtenir des informations complémentaires dans l’utilisation de ce dispositif 

Vous pouvez obtenir une aide financière pour faire votre VAE, notamment auprès de votre employeur, d'un opérateur de compétences (OPCO) ou du conseil régional. 

Où s’adresser ? : http://www.vae.gouv.fr/espace-ressources/sitographie/informations-diffusees-par-les-operateurs-de-competences-opco/

Vous pouvez bénéficier gratuitement de l'accompagnement d'un conseiller VAE dans un point relais conseil (PRC) pour constituer votre dossier. 

Où s'adresser ? : http://www.vae.gouv.fr/?page=carte-prc

Le conseiller peut aussi vous aider à étudier la pertinence du projet et à en obtenir le financement.

La 1re étape de la VAE consiste à constituer et déposer votre dossier de recevabilité.

Ce dossier se compose des pièces suivantes :

• Documents justifiant la durée des activités exercées par le candidat

• Attestations justifiant la durée des formations (initiale ou continue) réalisées en situation de travail

• Certifications ou parties de certifications obtenues

• Documents spécifiques réclamés par l’organisme de certification

• Formulaire de candidature complété et signé (cerfa n°12818) : téléchargeable ICI.

Ce dossier doit être envoyé à l’organisme certificateur (vérifiez les conditions de ce dépôt sur le site internet de cet organisme) : ICI.

L'organisme va vérifier que le dossier est bien recevable, notamment en ce qui concerne la durée d'activité requise.

Dès réception du dossier complet, l'organisme a 2 mois pour vous notifier : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne sa décision. Il vous indiquera également une date pour l'examen.

Attention :  

vous pouvez déposer un seul dossier par an pour la même certification, et pas plus de 3 dossiers par an, toutes certifications comprises.

Quand votre demande a été jugée recevable, une session d'évaluation de votre dossier de VAE vous est proposée.

Constitution du dossier

Vous devez constituer un dossier comprenant les éléments suivants :

• Description de vos aptitudes à valider

• Compétences et connaissances mises en œuvre pendant votre expérience

• Éventuellement, formations complémentaires dont vous avez bénéficié

La demande de validation est étudiée par un jury composé d'au moins 25 % de professionnels.

Vous devez adresser ce dossier à l'organisme certificateur (ICI)

Le jury vérifie que vos acquis correspondent aux aptitudes, aux connaissances et aux compétences du diplôme que vous souhaitez obtenir.  

• Validation totale :

Si vos acquis correspondent aux compétences, aptitudes et connaissances exigées, le jury prend une décision de validation totale et vous attribue le diplôme ou la certification. Vous recevrez une attestation de compétences l'indiquant. 

• Validation partielle :

Si vos acquis ne correspondent pas entièrement aux compétences, aptitudes et connaissances exigées pour la certification visée, le jury prend une décision de validation partielle.

Vous recevrez une notification (formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne) vous indiquant les éléments qui devront faire l'objet d'une évaluation complémentaire.

Vous recevrez également une attestation de compétences indiquant les parties de certification obtenues définitivement. Ces parties de certifications permettent des dispenses d'épreuve si le règlement fixé par l'organisme de certification prévoit des équivalences totales ou partielles.

• Refus de validation :

Si vos acquis ne correspondent pas au niveau de compétence, aptitude ou connaissance exigées, le jury vous refuse l'attribution du diplôme. 

La décision du jury vous est notifiée par courrier par le chef d'établissement d'enseignement supérieur ou l'organisme certificateur.

• Code du travail : article L 6411-1 :Objet de la VAE

• Code du travail : articles L 6412-1 à L 6412-2 : Recevabilité de la demande

• Code du travail : articles L 6421-1 à L 6421-4 : Garanties de la VAE

• Code du travail : articles R 6422-1 à R 6422-2 :Congé de validation des acquis de l'expérience

• Code du travail : article L 6422-3 : Rémunération

• Code du travail : articles L 6422-4 à L 6422-5 : Conditions de prise en charge et rémunération

• Code du travail : articles L 6423-1 à L 6323-2 : Accompagnement à la validation des acquis de l'expérience

• Code du travail : articles R 6422-1 à R 6422-7 : Demande de congé

• Code du travail : articles D 6422-8 à R 6422-10-1 : Conditions de prise en charge et rémunération (dispositions générales)

• Code du travail : articles R 6422-11 à R 6422-13 : Convention

• Code de l'éducation : articles L 613-3 à L 613-6 : Délivrance des diplômes

• Code de l'éducation : articles R 335-5 à R 335-11 : Validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle

• Code de la fonction publique : article L 422-1

• Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État

• Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires et des ouvriers de l'État

• Décret n°2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience