Les indemnités de fin de contrat
L'indemnité de fin de contrat est entrée en vigueur le 1er janvier 2021
La loi de transformation de la fonction publique a créé une indemnité de fin de contrat dans les trois versants de la fonction publique. Cette disposition s’inspire de l’indemnité de même nature prévue par l’article L 1243-8 du code du travail pour les salariés du secteur privé. Publié à la fin du mois d'octobre 2020, le décret d'application est entré en vigueur le 1er janvier 2021 et s'applique aux contrats conclus à compter de cette date.
L'indemnité est versée aux agents contractuels de droit public recrutés en contrat à durée déterminée lorsque les conditions suivantes cumulatives sont réunies :
• le fondement du contrat : sont notamment éligibles les agents contractuels à durée déterminée (CDD) amenés à remplacer un agent titulaire ou recrutés en l’absence de corps de fonctionnaires susceptible d’exercer les fonctions confiées. En revanche, les agents contractuels à durée déterminée recrutés pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité ne peuvent pas en bénéficier ;
• le plafond de rémunération permettant de bénéficier de l'indemnité : celui-ci est ainsi fixé à 2 SMIC de manière à concentrer l’indemnité de fin de contrat sur les contrats les plus précaires ;
• la durée totale du contrat, le cas échéant renouvelé, est inférieure ou égale à un an.
Cette indemnité ne sera pas versée dans certains cas, notamment lorsqu’au terme du contrat l’agent contractuel est nommé stagiaire de la fonction publique ou élève-fonctionnaire, ou bénéficie d’un nouveau contrat (CDD ou CDI).
Quand ?
Elle s'applique pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2021.
Quels contrats sont concernés ?
La durée du contrat (renouvellement compris) doit être INFERIEURE ou EGALE à 1 an
Qui est concerné ?
Les contractuels recrutés en tant d’un agent contractuel pour les motifs suivants :
Pourvoir un emploi dans certains établissements publics nécessitant des qualifications professionnelles particulières
Absence de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées
Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services (fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles, absence de candidature de fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir)
Pourvoir un emploi qui ne nécessite pas de formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps
Pourvoir un emploi à temps incomplet d'une durée inférieure ou égale à 70 % d'un temps complet
Remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.)
Faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire
Faire face à un accroissement temporaire d'activité
Quel est le montant ? Quand est-elle versée ? Sous quelle conditions ?
Quel est le montant de l'indemnité ?
10 % de la rémunération brute globale perçue au titre de l’ensemble du contrat et de ses renouvellements Cette indemnité n'est pas attribuée si l’agent contractuel perçoit deux fois le montant brut du SMIC, soit 3109.16€ au 1 janvier 2021 en métropole - (SMIC sur le territoire d'affectation et déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 3231-7 du code du travail).
À noter :
l'indemnité de fin de contrat ou prime de précarité représente un complément de salaire et est soumise en tant que telle aux cotisations et contributions sociales
Quand l'indemnité est-elle versée ?
L'indemnité est versée au plus tard un mois après le terme du contrat.
Les exclusions au versement de l'indemnité :
La prime n'est due que lorsque le contrat est exécuté jusqu'à son terme, sont donc exclues les ruptures de contrats pour cause de :
Démission
Licenciement
Non-renouvellement d'un titre de séjour
Déchéance des droits civiques
Interdiction d'exercer un emploi public prononcée par le juge
Autres motifs...
Le contrat immédiatement renouvelé n’ouvre pas droit à la perception de la prime.
La prime n'est pas due si l'agent refuse la conclusion d'un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
S'il continue à travailler dans l'administration à la fin de son contrat, l'agent n'a pas droit à la prime de fin de contrat.
C'est le cas si son contrat est immédiatement renouvelé ou s'il bénéficie d'un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, dans la fonction publique d'État.
C'est également le cas s'il est nommé stagiaire ou élève suite à concours à la fin de son contrat.