Le transfert prime /points est la transformation en points d’indice de l’intégralité ou d’une partie des primes perçus à ce jour. C'est une dispositif visant à rééquilibrer la part entre le traitement et les primes qui à ce jour étaient moins bien prises en compte pour le calcul de la retraite , afin d’augmenter celle-ci.

Le dispositif a consisté à réduire le montant des primes des fonctionnaires en contrepartie d'une augmentation du traitement de base par le biais d'une revalorisation des grilles indiciaires.

Cette mesure visait à augmenter la part du traitement indiciaire dans la rémunération des fonctionnaires dans le double objectif suivant :

• Réduire la disparité des taux de primes et en conséquence des niveaux de rémunération entre les corps ou cadres d'emplois

• Augmenter la base de cotisation au régime de retraite de base des fonctionnaires et en conséquence le niveau de pension.

Les personnels dont les primes ou les indemnités sont proratisées en fonction de leur quotité de temps de travail, verront les montants du transfert prime/points alignés dans les mêmes proportions.

Les personnels contractuels ne sont pas concernés par cette mesure.

Dispositif commun aux trois catégories (A/B/C) , toutes les primes et indemnités sont prises en compte à l’exception :

• de l’indemnité de résidence

• du supplément familial

• des remboursements de frais (ex : frais de transports)

• des indemnités horaires pour travaux supplémentaires

• de l’indemnisation des services d’astreinte

• des parts de rémunérations entrant dans l’assiette de calcul des pensions.

La réduction du montant des primes n’entraîne aucune perte financière, elle tient compte des baisses éventuelles de traitement en cours d’année (temps partiel, ou congés de maladie). 

Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points »

Effet sur la rémunération immédiate

Une partie du montant des primes est versée sous forme de point d’indice. Ainsi dans la rémunération globale le poids de ce qui est versé sous forme de prime diminue, mais et la part de ce qui est versé sous forme de point d’indice augmente.

Le fonctionnaire qui ne perçoit aucune prime ou un faible montant de prime bénéficie des points d’indice supplémentaires, c’est un gain pour lui.

Les montants de primes qui sont versés en points d’indice sont soumis à des retenues pour pension. Pour compenser ces retenues, chacun·e aura un ou deux points d’indice en plus du seul fait du transfert primes-points. Il n’y a donc pas de diminution de la rémunération nette versée aux fonctionnaires.

Effet sur la pension de retraite

Le transfert primes-points augmente le montant des pensions qui est calculé sur la base du traitement indiciaire.