Astreintes dans la fonction publique
De quoi s'agit-il ?
L'astreinte est une période pendant laquelle l'agent doit rester à son domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de son administration employeur.
L'astreinte n'est pas une période de travail effectif (temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles). En revanche, quand l'agent doit intervenir, la durée de l'intervention et de déplacement sur le lieu de l'intervention sont considérés comme du temps de travail effectif.
Qui est concerné ?
Les cas dans lesquels l'administration employeur peut recourir à des astreintes sont fixés par arrêtés ministériels après avis des comités techniques ministériels.
La liste des emplois concernés et les conditions d'organisation des astreintes sont fixées après avis des comités techniques.
Compensation de l'astreinte
Les périodes d'astreinte donnent lieu à indemnisation ou à un repos compensateur, dans des conditions fixées par décrets, sauf pour les agents suivants :
Agent qui disposent d'un logement de fonction
Agents pouvant bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
Agents qui bénéficient d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.