Congé bonifié

Agents originaires d'Outre-Mer

Qui est concerné ?


Vous pouvez bénéficier du congé bonifié pour retourner sur le territoire où se trouve le centre de vos intérêts moraux et matériels si vous vous trouvez dans l'une des 2 situations suivantes :


À savoir  :

la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont considérés comme formant une même collectivité.


Le droit à congé est établi en fonction de certains critères justifiant du centre des intérêts moraux et matériels, par exemple :


Ces critères ne sont ni exhaustifs, ni cumulatifs.


Vous devez passer votre congé dans le territoire où se situe le centre de vos intérêts moraux et matériels.


Démarche


La demande de congé bonifié est à formuler auprès de sa direction des ressources humaines.


Chaque administration dispose généralement de son propre formulaire de demande de congé bonifié.


Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives permettant de justifier le centre de vos intérêts moraux et matériels dans le territoire ou vous demandez à partir en congé.

La reconnaissance, par l'administration, de l'implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels dans un territoire ultramarin est valable 6 ans.


Pendant ce délai de 6 ans, vous devez faire connaître tout changement de situation pouvant conduire à une actualisation, avant la fin de ce délai, du lieu d'implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels.


Cette durée de validité de 6 ans ne s'applique qu'aux décisions favorables.


Si la reconnaissance de l'implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels dans un territoire ultramarin vous a été refusée, vous pouvez renouveler chaque année votre demande.


En cas de refus, votre administration doit motiver sa décision : la décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne d'un recours gracieux et/ou hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Durée du congé

La durée maximale du congé bonifié est fixée à 31 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés inclus) auxquels peuvent s'ajouter des délais de route.


Les personnels d'enseignement et des centres de formation scolaires ou universitaires doivent inclure la période de leur congé bonifié dans celle des vacances scolaires ou universitaires.


Le congé bonifié peut être alimenté par des jours de congé annuel, des jours de RTT et des jours épargnés sur un compte épargne temps.


Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence qui s'ajoutent à la durée du congé bonifié pour les délais de route. Ces autorisations d'absence pour délai de route sont accordées sous réserve des nécessités de service.


Ces autorisations d'absence sont fonction de la distance à parcourir dans la limite d'un jour pour l'aller et d'un jour pour le retour.

Périodicité et lieu du congé

Vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié tous les 2 ans : vous devez justifier de 24 mois de services ininterrompus.


Seuls les services accomplis en tant que magistrat, fonctionnaire ou agent contractuel de l’État en CDI sont pris en compte.


La période de 24 mois inclut la période du congé bonifié elle-même. Ainsi, le congé bonifié peut débuter avant la date d'ouverture des droits. Le droit à congé est acquis, au plus tôt, dès le 1er jour du 24e mois de service ininterrompu. La durée du congé bonifié fixée à 31 jours est comprise dans les 24 mois.


Exemple :

Un fonctionnaire entré en fonctions le 1er janvier 2021 peut bénéficier d'un congé bonifié de 31 jours dès le 1er décembre 2022.


La durée de 24 mois de services ininterrompus est calculée tous employeurs publics confondus.


Les périodes de service ininterrompus prises en compte sont les périodes accomplies en position d’activité ou de détachement.


Vos services sont pris en compte à partir de la date de votre nomination en tant que stagiaire (ou de votre titularisation lorsqu'elle n'est pas précédée d'un stage).


Les périodes accomplies à temps partiel sont assimilées à des périodes accomplies à temps plein. Les périodes accomplies à temps incomplet ou non-complet également, si le temps de travail est au moins égal au mi-temps. Si le temps de travail est inférieur au mi-temps, ces périodes sont prises en compte proportionnellement au temps de travail.


Les périodes de formation et les périodes de congé suivantes sont prises en compte dans le calcul des 24 mois :


Les autres congés (par exemple le congé de longue maladie ou de grave maladie) interrompent temporairement le décompte de la période de 24 mois. Les mois de services comptabilisés avant le congé ne sont pas perdus.

Possibilités d'adaptation et du report du congé

Si vous avez des enfants scolarisés, l'administration peut vous autoriser à prendre votre congé bonifié dès le 1er jour du 19e mois de service si cette anticipation vous permet de faire coïncider votre congé bonifié avec les vacances scolaires.


Vous pouvez aussi être autorisé à reporter votre congé bonifié dans les 12 mois suivants la décision vous accordant le congé.

Mesures transitoires

Le fonctionnaire qui, à la date du 5 juillet 2020, remplit les conditions antérieures pour bénéficier d'un congé bonifié peut choisir de bénéficier d'un congé bonifié selon les anciennes dispositions (2 mois de congé au bout de 36 ou de 60 mois de services) ou selon les nouvelles dispositions (1 mois de congé au bout de 24 mois de services).


Les conditions antérieures à remplir sont celles relatives au lieu d'affectation et au lieu d'implantation du centre des intérêts moraux et matériels :


La condition de durée de service n'est pas exigée pour bénéficier du droit d'option, elle ne l'est qu'au moment du départ en congé bonifié de l'agent.


Ainsi, un fonctionnaire antérieurement soumis à 36 mois de services peut choisir de bénéficier d'un congé bonifié de 2 mois jusqu'au 5 juillet 2023 et l'utiliser jusqu'au 5 juillet 2024.


Et un fonctionnaire antérieurement soumis à 60 mois de services peut choisir de bénéficier d'un congé bonifié de 2 mois jusqu'au 5 juillet 2025 et l'utiliser jusqu'au 5 juillet 2026.

Prise en charge des frais de transport

Vous bénéficiez, de la part de votre administration, d'une prise en charge totale de vos frais de transport aérien et de ceux de vos enfants à charge pour mes prestations familiales.


Les frais de transport de votre conjoint : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) sont aussi intégralement pris en charge, si ses ressources sont inférieures à 18 552 € brut par an.


Vous pouvez bénéficier de ces prises en charge, sous réserve des nécessités de service : Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l'administration d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.), dans les 12 mois suivant les 24 mois de services interrompus vous ouvrant droit au congé bonifié.


Le montant annuel des revenus de votre conjoint pris en compte est son revenu fiscal de référence de l'année civile précédant celle du congé bonifié.


La prise en charge des frais de voyage s'effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur.

Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller/retour de l'aéroport international d'embarquement à l'aéroport international de débarquement. Les frais de transport effectué à l'intérieur du Dom ou en métropole ne sont pas pris en charge.


Exemple :

Si vous habitez en région parisienne et que vous vous rendez en Guadeloupe, c'est le vol entre Orly (ou Roissy) et Pointe-à-Pitre qui sera pris en charge. Les trajets domicile/aéroport et aéroport/lieu de séjour restent à votre charge.


Les frais de bagages sont pris en charge dans la limite de 40 kg par personne. Les excédents sont pris en charge si le poids total des bagages ne dépasse pas 40 kg par personne.


Si vous travaillez en outre-mer, vous ne pouvez bénéficier que d'une seule prise en charge de vos frais de voyage si, au cours d'une même année, vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié et vous vous présentez à des épreuves d'admission à un concours ou un examen ayant lieu en métropole. C'est le cas si vous travaillez dans un DOM : Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion ou à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon et si vous êtes originaire d'un autre DOM ou d'une autre collectivité d'outre-mer ou des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie.

Indemnité de cherté de vie

Pendant votre congé bonifié, vous percevez un complément de rémunération appelé indemnité de cherté de vie. Le montant de cette indemnité dépend du lieu du congé. 

Agents originaires de métropole

Qui est concerné ?


Vous pouvez bénéficier du congé bonifié pour retourner sur le territoire où se trouve le centre de vos intérêts moraux et matériels si vous remplissez les 3 conditions suivantes :


Le droit à congé est établi en fonction de certains critères justifiant du centre des intérêts moraux et matériels, par exemple :


Ces critères ne sont ni exhaustifs, ni cumulatifs.


Vous devez passer votre congé en métropole où se situe le centre de vos intérêts moraux et matériels.

Démarche


La demande de congé bonifié est à formuler auprès de sa direction des ressources humaines.


Chaque administration dispose généralement de son propre formulaire de demande de congé bonifié.


Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives permettant de justifier le centre de vos intérêts moraux et matériels dans le territoire ou vous demandez à partir en congé.


En cas de refus, votre administration doit motiver sa décision : la décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne d'un recours gracieux et/ou hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Durée du congé


La durée maximale du congé bonifié est fixée à 31 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés inclus) auxquels peuvent s'ajouter des délais de route.


Les personnels d'enseignement et des centres de formation scolaires ou universitaires doivent inclure la période de leur congé bonifié dans celle des vacances scolaires ou universitaires.


Le congé bonifié peut être alimenté par des jours de congé annuel, des jours de RTT et des jours épargnés sur un compte épargne temps.


Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence qui s'ajoutent à la durée du congé bonifié pour les délais de route. Ces autorisations d'absence pour délai de route sont accordées sous réserve des nécessités de service, pouvant justifier le refus par l'administration d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.).


Ces autorisations d'absence sont fonction de la distance à parcourir dans la limite d'un jour pour l'aller et d'un jour pour le retour.

Périodicité et lieu du congé


Vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié tous les 2 ans : vous devez justifier de 24 mois de services ininterrompus.


Seuls les services accomplis en tant que magistrat, fonctionnaire ou agent contractuel de l’État en CDI sont pris en compte.


La période de 24 mois inclut la période du congé bonifié elle-même. Ainsi, le congé bonifié peut débuter avant la date d'ouverture des droits. Le droit à congé est acquis, au plus tôt, dès le 1er jour du 24e mois de service ininterrompu. La durée du congé bonifié fixée à 31 jours est comprise dans les 24 mois.


Exemple :

Un fonctionnaire entré en fonctions le 1er janvier 2021 peut bénéficier d'un congé bonifié de 31 jours dès le 1er décembre 2022.


La durée de 24 mois de services ininterrompus est calculée tous employeurs publics confondus.


Les périodes de service ininterrompus prises en compte sont les périodes accomplies en position d’activité ou de détachement.


Vos services sont pris en compte à partir de la date de votre nomination en tant que stagiaire (ou de votre titularisation lorsqu'elle n'est pas précédée d'un stage).


Les périodes accomplies à temps partiel sont assimilées à des périodes accomplies à temps plein. Les périodes accomplies à temps incomplet ou non-complet également, si le temps de travail est au moins égal au mi-temps. Si le temps de travail est inférieur au mi-temps, ces périodes sont prises en compte proportionnellement au temps de travail.


Les périodes de formation et les périodes de congé suivantes sont prises en compte dans le calcul des 24 mois :


Les autres congés (par exemple le congé de longue maladie ou de grave maladie) interrompent temporairement le décompte de la période de 24 mois. Les mois de services comptabilisés avant le congé ne sont pas perdus.

Possibilités d'adaptation et du report du congé


Si vous avez des enfants scolarisés, l'administration peut vous autoriser à prendre votre congé bonifié dès le 1er jour du 19e mois de service si cette anticipation vous permet de faire coïncider votre congé bonifié avec les vacances scolaires.


Vous pouvez aussi être autorisé à reporter votre congé bonifié dans les 12 mois suivants la décision vous accordant le congé.


Si vous travaillez en outre-mer, vous ne pouvez bénéficier que d'une seule prise en charge de vos frais de voyage si, au cours d'une même année, vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié et vous vous présentez à des épreuves d'admission à un concours ou un examen ayant lieu en métropole. C'est le cas si vous travaillez dans un DOM : Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion ou à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon et si vous êtes originaire de métropole.


Vous pouvez faire coïncider votre congé bonifié et la périodes des épreuves, sous réserve des nécessités de service et si vous n'êtes pas enseignant contraint de prendre votre congé bonifié pendant les vacances scolaires ou universitaires.

Mesures transitoires


Le fonctionnaire qui, à la date du 5 juillet 2020, remplit les conditions antérieures pour bénéficier d'un congé bonifié peut choisir de bénéficier d'un congé bonifié selon les anciennes dispositions (2 mois de congé au bout de 36 mois de services) ou selon les nouvelles dispositions (1 mois de congé au bout de 24 mois de services).


Les conditions antérieures à remplir sont celles relatives au lieu d'affectation et au lieu d'implantation du centre des intérêts moraux et matériels : exercer dans un DOM et être originaire de métropole.


La condition de durée de service n'est pas exigée pour bénéficier du droit d'option, elle ne l'est qu'au moment du départ en congé bonifié de l'agent.


Ainsi, un fonctionnaire antérieurement soumis à 36 mois de services peut choisir de bénéficier d'un congé bonifié de 2 mois jusqu'au 5 juillet 2023 et l'utiliser jusqu'au 5 juillet 2024.

Prise en charge des frais de transport


Vous bénéficiez, de la part de votre administration, d'une prise en charge totale de vos frais de transport aérien et de ceux de vos enfants à charge pour mes prestations familiales.


Les frais de transport de votre conjoint : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) sont aussi intégralement pris en charge, si ses ressources sont inférieures à 18 552 € brut par an.


Vous pouvez bénéficier de ces prises en charge, sous réserve des nécessités de service : Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l'administration d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.), dans les 12 mois suivant les 24 mois de services interrompus vous ouvrant droit au congé bonifié.


Le montant annuel des revenus de votre conjoint pris en compte est son revenu fiscal de référence de l'année civile précédant celle du congé bonifié.


La prise en charge des frais de voyage s'effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur.


Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller/retour de l'aéroport international d'embarquement à l'aéroport international de débarquement. Les frais de transport effectué à l'intérieur du DOM ou en métropole ne sont pas pris en charge.


Exemple :

Si vous habitez en région parisienne et que vous vous rendez en Guadeloupe, c'est le vol entre Orly (ou Roissy) et Pointe-à-Pitre qui sera pris en charge. Les trajets domicile/aéroport et aéroport/lieu de séjour restent à votre charge.


Les frais de bagages sont pris en charge dans la limite de 40 kg par personne. Les excédents sont pris en charge si le poids total des bagages ne dépasse pas 40 kg par personne.

Indemnité de résidence


Pendant votre congé en métropole, vous ne percevez plus votre majoration de traitement liée à votre département ou à votre collectivité d'affectation destinée à compenser de compenser le coût de la vie plus élevé dans les outre-mer.


En revanche, vous percevez une indemnité de résidence égale à 3 % de votre traitement indiciaire brut.

Textes de loi et références