La Protection Sociale Complémentaire : PSC

Depuis le 1er janvier 2022, votre administration employeur vous rembourse une partie de vos cotisations à votre complémentaire santé (mutuelle).

Le montant de ce remboursement est fixé à 15 € par mois quel que soit votre temps de travail (temps complet ou non complet, temps plein ou temps partiel).

Vous pouvez bénéficier de ce remboursement forfaitaire si vous cotisez à une mutuelle qui couvre les frais médicaux, occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident (risque santé).

Si votre administration a souscrit un contrat collectif qui est en cours au 1er janvier 2022, ce nouveau dispositif de remboursement forfaitaire de vos cotisations mutuelle ne s'applique qu'à la fin de ce contrat.

Qui est concerné par le remboursement forfaitaire de 15 euros ?

Vous pouvez bénéficier de ce remboursement de 15 € par mois que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel.

Vous pouvez bénéficier de ce remboursement si vous êtes dans l'une des positions ou situations suivantes :

• Activité

• Détachement ou congé de mobilité

• Congé parental

• Disponibilité pour raison de santé ou congé non rémunéré pour raison de santé

• Congé de proche aidant ou congé de présence parentale ou congé de solidarité familiale

• Situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d'une rémunération ou d'un traitement

Le versement est maintenu jusqu'à la fin du mois au cours duquel vous cessez d'être dans l'une de ces positions ou situations.

Comment percevoir ce remboursement ?

Vous devez adresser une demande à votre administration employeur (voir modèle de courrier de demande en bas de page).

Vous devez joindre à votre demande une attestation de votre organisme de protection complémentaire.

Cette attestation précise si vous êtes bénéficiaire individuel ou ayant droit : Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche d'un contrat de protection sociale complémentaire responsable et solidaire destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.

Si vous êtes ayant droit d'un contrat collectif conclu par un employeur autre que l’État, l'attestation indique que vous ne bénéficiez pas déjà d'une prise en charge de cet employeur.

Vous pouvez pour cela utiliser ce modèle de demande.

Modèle de demande de remboursement forfaitaire des cotisations de protection sociale complémentaire en santé