Autres droits

Dois-je signaler que je serai gréviste ?

Non, en tant que personnels du second degré si vous avez l’intention de faire grève, vous n’avez en aucun cas l’obligation de vous déclarer gréviste, sous aucun délai que ce soit. 

Si comme certains collègues vous faites le choix de vous déclarer gréviste c’est par choix et non par contrainte. 

Aucun délais non plus ! 

Par conséquent, en fonction de votre choix, vous pouvez vous déclarer gréviste, une semaine à l’avance, 48h, 24h ou pas du tout. Y compris le jour même de la grève, vous n’avez rien à faire remonter. C’est à l’administration de faire la preuve de votre absence. 

Vous recevrez dans les jours qui suivent (ce n’est pas automatique), un courrier dans votre casier constatant l’absence de service fait. Cette procédure est tout à fait normale, pas d’inquiétude à avoir. L’administration et votre hiérarchie ne seraient en aucun cas faire pression sur vous pour exiger une telle déclaration d’intention.

Prévenir ou pas, mais agir collectivement

Si généralement ce n’est pas le cas lorsqu’un AED fait grève de façon isolée, lorsque toute une vie scolaire fait grève, un établissement peut vite être désorganisé. Même si ce n’est pas l’objectif premier de la grève c’est clairement une façon de montrer l’importance des vie scolaires et des assistants d’éducation au sein d’un établissement. 

En fonction de la situation, du rapport de force, du fonctionnement de l’établissement, certaines équipes ont fait le choix de ne pas se déclarer grévistes pour faire naître une prise de conscience chez les autres personnels et les directions.

Dans ce cas de figure, il arrive que des pressions existent et soient exercées par les directions qui tentent de culpabiliser les AED, évoquant la mise en danger des élèves, exigeant un délai de prévenance... 

C'est totalement déplacé et anormal, vous ne devez subir aucune pression en raison de votre participation à la grève. C'est pour cela que les préavis sont déposés. C’est à l’administration et à la direction de l’établissement de s’organiser en conséquence. Cela relève de leurs responsabilités.

C’est donc à vous de réfléchir collectivement à la façon de procéder en fonction des objectifs que vous cherchez à atteindre : faire réagir, mettre toute la vie-scolaire en grève… Nous sommes là pour vous aides, vous conseillez et vous soutenir!

Peux-t-on remplacer un AED gréviste ?

Pour casser la grève et décourager son recours, les directions font régulièrement appel au remplacement des personnels grévistes, principalement quand il s’agit d’AED. 

Ce remplacement se fait bien souvent sur la base du volontariat lorsque celui-ci est effectué par des agents ou des professeurs.

Difficile dans ce cadre de s’y opposer, il faut qu’un travail de conviction soit fait auprès de ces collègues pour les décourager d’invisibiliser votre mouvement de grève.

Les AESH peuvent refuser le remplacement des AED.

Ces derniers sont eux aussi victimes de pressions et on leur « demande » parfois de remplacer les AED grévistes et souvent on ne leur laisse pas le choix. 

La loi est pourtant bien claire à ce sujet et leur permet de refuser puisque les missions des AED ne sont pas les leurs comme le prévoit la circulaire du 3 mai 2017. 

Les collègues AESH peuvent donc refuser ce remplacement mais doivent être soutenu dans cette démarche auprès de la direction par les autres personnels de l’établissement.

Serais-je sanctionner si je fais grève ?

Le droit de grève est un droit constitutionnel et fondamental. De ce fait, aucune sanction ne peut être prise à votre encontre et vous ne pouvez pas être licencié pour ce motif. Le licenciement en cours de contrat doit passer devant une Commission consultative paritaire et ne peut être prononcé qu’en cas d’insuffisance professionnelle ou en cas de faute grave.

En revanche, des pressions existent et sont régulièrement exercées sur les collègues AED qui revendiquent leurs droits et se mobilisent. Les personnels de direction qui sont aussi les employeurs se servent de leur pouvoir de renouvellement et de la précarité des contrats AED pour s’imposer.

Mais là encore, ils n’ont pas tous les droits et une équipe soudée peut faire changer les choses. 

Si vous sentez que l’un d’entre vous est dans ce cas, contactez-nous

Quels impacts sur mon salaire ?

Les retraits pour fait de grève sont calculés sur la base d’un trentième du salaire en moins par jour de grève, c’est à dire le traitement, les primes et indemnités. 

Quant aux primes versées annuellement elles sont également incluses proportionnellement au nombre de jours de grèves à l’exception des prestations sociales, avantages familiaux, remboursements (décisions du Conseil d’État du 11/07/73 et du 22/03/89).

C’est le chef d’établissement qui fait remonter le nombre de jours de grève. Il doit tenir ce décompte de manière claire et accessible par tous. En cas d’erreurs, ces chiffres sont contestables et in fine les jours de grève indûment comptés peuvent être remboursés avec un intérêt.

Cela étant, les sommes ne peuvent pas être prélevées en un seul coup en cas de grèves longues (art L. 145 – 2 et R. 145 – 2 du Code du Travail). 

Les quotités ou parts du salaire saisissables sont proportionnels aux revenus et déterminent l’étalement des prélèvements (les seuils prennent aussi en compte les personnes à charge).

Et concernant la grève dans les internats ?

Légalement une journée de grève s’étend sur la durée du service le jour prévu, (par exemple de 8h à 20h). A l’internat, le service et donc la grève débute la veille (19h00-20h00) jusqu’au lendemain (19h00-20h00). Les horaires exacts peuvent varier d’un établissement à l’autre et doivent être inscrits dans le règlement intérieur. 

Si la direction de l’établissement décide de fermer l’internat, vous ne pouvez pas être considérés comme grévistes.

Les cas de grèves dites reconductibles ?

Dans le cas de figure des grèves reconductibles, l’administration peut faire le choix d’appliquer l’arrêt Omont décision du conseil d’État du 7/07/78). Il s’agit d’une décision de justice qui permet à l’administration de prélever l’ensemble des journées comprises entre le premier jour de grève et le dernier jour de grève inclus. Il s’agit alors clairement d’une tentative de répression de la grève.

Les jours décomptés vont théoriquement du premier au dernier jour de grève inclus. De façon concrète, si vous faites par exemple grève le jeudi, que vous ne travaillez pas le vendredi, et que vous faites à nouveau grève le lundi pour reprendre le travail le mardi, l’administration peut vous compter gréviste pour le jeudi, le vendredi, le samedi, le dimanche et le lundi, alors que vous n’avez fait que deux jours de grève en réalité. Cette mesure particulièrement injuste est là pour intimider et casser la grève. Elle a été appliquée par le ministère lors de la mobilisation contre la réforme des retraites de 2003 mais aussi de 2019/2020.

Cela dit, ce n’est ni automatique, ni obligatoire. C’est le chef d’établissement qui fait remonter les jours de grèves, il est parfaitement possible de vous placer en reprise sur un jour sur lequel vous ne travaillez pas. Le chef d’établissement ne peut pas se cacher derrière l’aspect technique.

• Les organisations syndicales sont autorisées à tenir pendant les heures de service, une réunion mensuelle d’information.

Le principe général est le suivant : chaque agent, y compris un AED à le droit de participer, a son choix à l’une de ces réunions mensuelles d’information dans la limite d’une heure par mois. 

La durée de chaque réunion ne peut excéder une heure (sauf si elle a lieu pendant la dernière heure de service et elle peut alors se prolonger au-delà de la fin du service en application de l’article 4 du décret n°82 – 447). 

Le salaire est maintenu durant chacune de ces heures (que l’on soit en service ou non).

Pour être accordée, la demande doit être déposée auprès du chef d’établissement au moins une semaine avant la date de la réunion. 

Lorsque vous déposez une demande d’heure mensuelle d'information syndicale (HMIS), c’est vous qui proposez la date et l’heure. 

• Les intervenants extérieurs

Tout représentant syndical mandaté à cet effet par une organisation syndicale a libre accès aux réunions tenues par cette organisation à l’intérieur des bâtiments administratifs, même si elle-il n’appartient pas au service dans lequel se tient la réunion. 

La venue de ce représentant n’est pas subordonné à une autorisation préalable du chef d’établissement ou de service, qui doit simplement en être informé avant le début de la réunion.

• Restrictions de la participation

Dans les cas des AED, un chef d’établissement peut s’opposer à ce que l’ensemble d’une équipe participe à l’heure d'information syndicale (HIS), en invoquant « l’intérêt du service » puisque les élèves ne pourraient pas être accueillis ou surveillés dans l’enceinte de l’établissement. 

C’est parfois de mauvaise foi, mais aussi parfaitement contournable. Il suffit d’organiser cette heure d'information syndicale en dehors de votre service, par exemple un soir après la fermeture de l’établissement. 

Vous devez ensuite demander un rattrapage de cette heure, en commençant plus tard votre service ou en le finissant plus tôt un autre jour.

La formation syndicale est un droit pour tous les personnels de l’Éducation nationale, quel que soit leur statut (titulaire ou contractuel) et leur corps de métier. 

Tous les personnels de l’Éducation nationale ont individuellement le droit à un congé de formation syndicale d’une durée maximale de 12 jours ouvrables par an. 

Pendant toute la durée du congé pour formation syndicale, votre salaire est bien entendu maintenu.

Conseil d’administration dans les collèges et lycées

Le Conseil d’administration d’un établissement est l’organe de délibération et de décision d’un lycée ou d’un collège. Il se réunit au moins trois fois par an pour statuer, par exemple, sur le projet d’établissement, le budget, le règlement intérieur, les voyages scolaires, certaines décisions en matière de politique pédagogique ou éducative propres à l’établissement. 

Vous êtes électeurs au Conseil d’Administration, rattachés à un collège électoral des personnels d’enseignement et d’éducation, mais vous pouvez également vous présenter et être élu si vous exercer au moins 150 heures annuelles.

Vous pouvez également, si vous êtes élus au CA être membre du Conseil de discipline.

Les instances de représentation du personnel

Tous les 4 ans ont lieu des élections professionnelles dans la Fonction publique pour élire les représentants des personnels dans les instances consultatives. Tous les personnels peuvent voter dans différentes instances. Vous pouvez voter pour élire vos représentants :

• au Comité technique ministériel (CTM, instance nationale);

• au Comité technique académique (CTA, instance académique);

• à la Commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents non-titulaires exerçant des missions de surveillance et d’accompagnement des élèves (CCP, instance académique).

La Commission consultative paritaire

Pour les AED et AESH en CDD ou CDI, il existe une « Commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents non titulaires exerçant des missions de surveillance et d’accompagnement des élèves ». 

Elle doit se réunir une fois par an et y siègent des représentants du rectorat et des représentants du personnel. 

Des CCP disciplinaires se réunissent lorsque le rectorat demande le licenciement d’un agent. 

En tant qu'élu à cette instances pour pourrez veiller à ce que la procédure se déroule dans les règles fixées par les lois et décrets et y défendre les collègues face à l’administration. 

Si une procédure disciplinaire est engagée contre vous ou contre un·e collègue contactez nous immédiatement.