Lors d’un congé de formation, les actions de formation sont choisies par le fonctionnaire.

C’est une formation en ‘’présentielle’’.

Les bénéficiaires d’un congé de formation professionnelle, doivent, à la fin de chaque mois et au moment de leur reprise de fonctions, remettre à leur chef de service une attestation prouvant leur présence effective en formation au cours du mois écoulé.

En théorie, cette obligation d'une présence effective en formation exclut la possibilité d'accorder un congé pour une formation dispensée par correspondance. Dans la pratique, certains départements et certaines académies accordent malgré tout des congés de formation lorsque celle-ci est dispensée par correspondance. 

Dépôt des demandes

Le congé de formation professionnel fait, tous les ans, l’objet d’une circulaire de l’IA ou du recteur (novembre/décembre). La demande se fait généralement sur un imprimé type.

Elle doit comporter :

• la date à laquelle commence la formation,

• sa nature,

• sa durée,

• le nom de l'organisme responsable de la formation.

La demande de congé de formation doit être assortie de l'engagement à rester au service de l'État, à l'issue de la formation, pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle le fonctionnaire aura perçu l'indemnité mensuelle forfaitaire. 

En cas de reprise des fonctions à temps partiel, cette durée est comptabilisée comme telle pour la durée de l’engagement à servir.

La demande doit être adressée au recteur ou à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale par la voie hiérarchique.

Le congé de formation professionnelle est accordé dans la limite des crédits prévus à cet effet et à la condition d'avoir accompli au moins l'équivalent de trois années à temps plein de services effectifs dans l'administration.

La demande de congé doit être formulée cent vingt jours au moins avant la date à laquelle commence la formation. Cette demande doit porter mention de cette date et préciser la nature de l'action de formation, sa durée, ainsi que le nom de l'organisme qui la dispense.

La décision d'attribution est prise dans les trente jours qui suivent la réception de la demande par le recteur ou l'inspecteur d'académie.

Trois refus successifs de demande de congé de formation professionnelle ne peuvent intervenir qu'après l'avis de la commission administrative paritaire compétente. Si le refus est motivé par les nécessités du fonctionnement du service, la commission administrative paritaire est saisie dès la première demande.

Attention :

La partie du stage accomplie dans un centre de formation ou comportant la dispense d'un enseignement professionnel ne peut être prise en compte. 

Cela signifie que l’année d’IUFM n’est pas prise en compte dans les services exigés. Par contre, pour les PE, le temps passé en tant que stagiaire recruté sur liste complémentaire "terrain" est comptabilisé dans les trois ans et l’année de stage des stagiaires en situation également.

Le service national n’est pas pris en compte dans les trois ans.

Pour l'appréciation de la condition de durée de services exigée, les services à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur durée. 

Le barème

Le barème appliqué est spécifique à chaque CAPD ou chaque CAPA. 

Le congé de formation professionnelle est accordé pour une durée maximale de trois ans sur l'ensemble de la carrière.

Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti tout le long de la carrière en stages d'une durée minimale équivalant à un mois à temps plein qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.

Le bénéficiaire du congé doit à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, remettre à l'administration une attestation de présence effective en formation.

Détermination du nombre de congés

Le décret du 14 juin 1985 fait obligation au ministère de l'Éducation nationale d'accorder une durée totale minimale de congés de formation professionnelle égale à 0,1 % de la durée réglementaire de travail effectuée dans l'année précédente par l'ensemble de ces agents : cette durée minimale comprend à la fois les congés rémunérés et les congés non rémunérés.

L’enveloppe globale des stages pouvant être attribué est donc fonction de l’effectif du département ou de l’académie. 

Le fonctionnaire qui bénéfice d’un congé de formation professionnelle garde son poste.

Ce congé étant une position d'activité, le temps passé en "congé" est pris en compte pour l'avancement de grade et d'échelon. 

Attention : 

La notation étant liée à la présence effective au service, les droits à avancement des intéressés seront appréciés sur la base de la dernière notation connue avant leur départ en congé.

Sur leur demande, les fonctionnaires agents placés en situation de congé de formation professionnelle à temps plein peuvent bénéficier des congés de maladie, longue maladie, longue durée, maternité, adoption, etc.

Ils doivent alors être réintégrés et placés dans la situation du congé demandé. Dans ce cas, la rémunération du congé est calculée par référence au traitement d'activité. Ce dernier congé est alors considéré comme interruptif du congé de formation professionnelle.

Les fonctionnaires désireux de poursuivre une formation à l'issue d'une maladie, d'une maternité ou d'une adoption devront formuler une nouvelle demande de congé de formation professionnelle.

Le bénéficiaire d'un congé de formation professionnelle perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice qu'il détenait au moment de sa mise en congé. 

Toutefois, le montant de cette indemnité ne peut excéder le traitement et l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 650 d'un agent en fonctions à Paris. Cette indemnité est versée pendant une durée limitée à douze mois.

Attention le montant de l’indemnité est plafonné.

Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 650 (correspond à un indice majoré, c'est-à-dire celui publié dans les grilles indiciaires, de 542) d'un agent en fonctions à Paris.

En clair, cela signifie que, pour un enseignant (sauf les PE) au-delà du 9ème échelon de la classe normale, l’indemnité perçue lors d’un congé de formation professionnel est inférieure à 85%.

Une fois mise en paiement, cette indemnité n’est plus revalorisable :

• ni en cas de hausse des traitements de la fonction publique ;

• ni en cas d’avancement ou de promotion obtenu en cours de congé de formation.

Les fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps partiel et bénéficiant, durant cette période, d'un congé de formation professionnelle perçoivent l'indemnité mensuelle forfaitaire de 85 % calculée sur la quotité de rémunération correspondant au travail à temps partiel. Il en va de même pour les fonctionnaires qui percevaient une rémunération sur la base de leur quotité de travail à temps partiel le mois précédant le début de leur congé de formation professionnelle.

L'indemnité mensuelle forfaitaire est soumise à l'impôt sur le revenu.

Les agents en congé de formation professionnelle conservent leur supplément familial de traitement. 

Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour l'ancienneté et pour l'avancement de grade ou pour l'accès à un corps hiérarchiquement supérieur. Il compte également pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pension civile.

La reprise de service intervient de plein droit à l'issue du congé de formation professionnelle ou au cours de celui-ci en cas de demande d'interruption du déroulement de ce congé.

Le fonctionnaire qui a bénéficié d'un congé de formation professionnelle s'engage à rester au service d'une administration de la fonction publique de l’État, territoriale ou hospitalière pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l'indemnité forfaitaire et à rembourser le montant de cette indemnité en cas de rupture de son fait de l'engagement.

• Article 21 de la loi n°83-634

• Article 34-6 de la loi n°84-16

• Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 (chapitre V I art 24 à 30)

• Décret n°85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l’État.

• Note de service n°89-103 relative aux conditions d’application du titre III du décret n°85-607