Tous les représentants titulaires du personnel au Comité d’Hygiène Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT) ont droit à une formation spécifique financée par l’employeur pour leur permettre d’appréhender et d’assurer au mieux leur mandat et leurs missions au sein de cette instance.

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires peuvent donc bénéficier du congé.

Le congé de formation des représentants au CHSCT est d’une durée maximale de 5 jours ne peut être accordé qu’une fois au cours du mandat.

Toutefois, pour les CHSCT des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, la durée maximale de ce congé de formation est de 5 jours. Tout nouveau mandat ouvre droit au renouvellement de ce congé qui est, à la demande du bénéficiaire, pris en une ou deux fois.

Cette formation doit être dispensée à chaque représentant du personnel au CHSCT dès leur première désignation selon un programme qui tiendra compte des caractéristiques de la branche professionnelle à laquelle se rattache son secteur d’activité.

La formation doit être renouvelée lorsque les représentants du personnel ont exercé leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non. Le renouvellement doit permettre au représentant du personnel d’actualiser ses connaissances et de se perfectionner.

Le congé de formation est pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et l’employeur ne décident d’un commun accord qu’il sera pris en deux fois.

A l’issue du stage, le représentant du personnel au CHSCT doit fournir à son employeur une attestation d’assiduité délivrée par l’organisme de formation.

La formation

La formation, qui comprend une partie théorique et une partie pratique, doit permettre aux membres de CHSCT d’identifier les ressources internes et externes à l’établissement et de maitriser les différents outils prévus par les dispositions du Code du Travail.

Le représentant du personnel au CHSCT qui souhaite bénéficier de son droit à cette formation doit en faire la demande par courrier à son employeur au moins 30 jours avant le début du stage.

Cette demande doit indiquer :

- la date de la formation

- la durée de la formation

- le coût du du stage et le nom de l’organisme qui la dispense

L’employeur qui souhaite refuser le congé de formation du représentant au CHSCT doit motiver son refus et lui notifier par écrit dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande. A défaut de réponse de l’employeur dans ce délai, le congé est réputé accepté.

Le congé formation CHSCT ne peut être reporté que dans la limite de 6 mois.

Le refus ou le report de la formation d’un agent de la fonction publique doit être motivé. En cas de désaccord, l’agent peut demander l’avis de la CAP (Commission Administrative Paritaire) locale compétente du corps ou du grade de l’agent.

En cas de désaccord, le refus de l’employeur peut être directement contesté devant le Tribunal Administratif pour les agents de la fonction publique qui est saisi sous forme de référé et statue en dernier ressort.

Le temps passé par le salarié en congé formation CHSCT est considéré comme du temps de travail. Il conserve l’intégralité de ses droits : salaire, ses droits à l’ancienneté, à l’avancement et à la retraite.

Les frais de formations, les frais de déplacements, de séjour sont pris en charge par l’établissement.

Les frais de déplacement sont pris en charge sur la base du tarif SNCF 2e classe applicable au trajet le plus direct entre le siège de l’établissement et le lieu de formation.

Les frais de séjour varient de 83,86 € par jour sur Paris et 68,61 € par jour en province.

Les indemnité de repas sont de 15,25 € par repas à Paris ou en Province

Les coûts pédagogiques de la formation sont fixés à 36 fois le SMIC horaire, soit au maximum 345,96 € par jour et par stagiaire au 1er janvier 2015.

Dans la fonction publique, les dépenses au titre de la formation des représentants au CHSCT ne s’imputent pas sur le budget de la formation professionnelle continue.

• Articles L 4614-14 à 16 et L 4523-10 du Code du Travail sur le droit à la formation des membres du CHSCT et la prise en charge financière incombant à l’employeur

• Articles R 4614-21 à 24 du Code du Travail sur les objectifs de cette formation à déceler et à mesurer les risques professionnels et la capacité d’analyser les conditions de travail

• Articles R4614-30 à 32 du Code du Travail sur la durée du congé, les formalités de demande et l’attestation de fin de stage

• Articles R 4614-33 à 36 du Code du Travail sur les dépenses de formation et la prise en charge financière de l’employeur

• Arrêt N°09-65180 de la Cour de Cassation du 15 juin 2010 précisant qu’un salarié participant à une formation CHSCT ne peut percevoir une rémunération supérieure à celle qu’il aurait perçue s’il avait été au travail. Ainsi, un salarié à temps partiel ne peut demander le paiement d’heures complémentaires excédant son temps de travail habituel

• Arrêt N°10-21820 de la Cour de Cassation du 9 février 2012 indiquant qu’en cas d’absence de réponse de l’employeur concernant un congé de formation CHSCT, la demande de formation du salarié est réputée acceptée