Conditions générales d'attribution de ce congé

Le congé de représentation est accordé en fonction des nécessités de service : Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l'administration d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.).

Il est cumulable, dans la limite de 12 jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise au total par an, avec le congé pour formation syndicale et le congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse.

Délai de prévenance

Vous devez formuler votre demande de congé par écrit au moins 15 jours avant la date de début du congé.

Vous devez préciser la date et la durée de l'absence envisagée.

Votre demande doit être accompagnée de la copie de votre convocation à l'instance concernée.

Combien d'agents peuvent bénéficier d'un congé dans un service public ?

Le congé de représentation peut être accordé dans la limite d'un nombre maximal de jours par an par :

• administration centrale,

• service à compétence nationale,

• service déconcentré,

• collectivité territoriale

• ou par établissement public.