Congé de formation des cadres et animateurs jeunesse
Le congé de formation des cadres et animateurs jeunesse
L'employeur peut accorder à un salarié une autorisation d'absence pour se former ou se perfectionner à l'encadrement ou à l'animation des jeunes.
Qui peut en bénéficier ?
Pour bénéficier du congé de formation, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :
Avoir moins de 25 ans
Souhaiter participer aux activités (notamment d'une fédération sportive) pour favoriser la préparation et la formation de cadres et d'animateurs.
Toutefois, si vous avez plus de 25 ans, vous pouvez bénéficier de ce congé, à titre exceptionnel, pour un seul stage de formation supérieure d'animateurs.
Comment en faire la demande ?
Vous devez formuler la demande à votre employeur par tout moyen conférant date certaine (mail, courrier avec accusé de réception).
Ce document doit préciser les informations suivantes :
Date de la formation
Durée de l'absence envisagée
Organisme responsable de la formation
Il doit parvenir à l'employeur au moins 30 jours avant le début de la formation.
Attention :
des dispositions conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié. peuvent prévoir d'autres règles.
L'employeur peut-il refuser ?
Quelle articulation avec d'autres congés ?
Les jours pris pour le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse peuvent se cumuler avec le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
Ce cumul est possible dans la limite de 12 jours par an.
Attention :
des dispositions conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié. peuvent prévoir d'autres règles.
Le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ne peut pas être pris pendant les congés payés.
Oui, l'employeur peut refuser votre demande dans 2 cas :
Un nombre de salariés a déjà eu droit au congé dans l'établissement durant l'année en cours
Votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise.
Dans les autres cas, l'employeur doit accepter votre demande de congé.
Si des salariés ont déjà bénéficié de ce congé pendant l'année en cours
Votre employeur peut vous refuser le congé si un nombre de salariés est déjà bénéficiaire du congé dans l'établissement durant l'année en cours.
En cas de refus, l'employeur présente les motifs.
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Ce refus vous est notifié : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne dans les 8 jours à compter de la réception de votre demande.
En cas d'absence préjudiciable pour l'entreprise
L'employeur peut également refuser le congé s'il estime que votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Il doit préalablement consulter le comité social et économique (CSE).
L'employeur doit présenter les motifs du refus.
Le refus doit vous être notifié : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne dans les 8 jours à compter de la réception de votre demande.
À savoir :
si vous renouvelez votre demande après un délai de 4 mois, votre employeur ne peut pas vous opposer un nouveau refus sauf si le nombre de salariés ayant bénéficié de ce congé est dépassé.
Quelle est la durée ?
La durée du congé est de 6 jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise par an.
Attention :
des dispositions conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié. peuvent prévoir d'autres règles.
Il peut être pris en 1 ou 2 fois.
Quelle rémunération ?
La rémunération n'est pas maintenue pendant la durée de la formation.
Attention :
des dispositions conventionnelles ( convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.) peuvent fixer les conditions de maintien de la rémunération pendant la durée du congé.
Situation administrative
La durée de la formation est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.
Quel justificatif remettre à votre employeur ?
Au retour dans l'entreprise, vous remettez à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation.
Cette attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation.