L'évaluation professionnelle

L'évaluation professionnelle des contractuels

L'appréciation de la valeur professionnelle des agents est fondée sur un entretien professionnel annuel. L'entretien donne lieu à un compte-rendu auquel l'agent peut apporter des observations et dont il peut demander la révision. L'entretien professionnel est pris en compte pour la réévaluation de la rémunération des agents non titulaires en CDI ou en CDD de plus d'un an. 

Qui est concerné ?

Vous bénéficiez chaque année d'un entretien professionnel si vous êtes recruté en CDD de plus d'un an ou en CDI pour répondre à un besoin permanent.


Vous n'êtes pas concerné si vous être recruté pour répondre à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité.

Quel est l'objet de l'entretien ?

L'entretien porte principalement sur les points suivants :


L'administration peut fixer d'autres thèmes sur lesquels peut porter l'entretien professionnel.


Elle fixe aussi les critères d'appréciation de la valeur professionnelle.

Comment se déroule l'entretien ?

L'entretien professionnel est conduit par votre supérieur hiérarchique direct.


Vous êtes informé de la date de l'entretien au moins 8 jours à l'avance.


Votre supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l'entretien professionnel.


Le compte-rendu comporte une appréciation générale exprimant votre valeur professionnelle.


Il vous est communiqué et vous pouvez y apporter des observations.


Le compte-rendu est ensuite signé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.


Puis il vous est notifié (formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne).


Vous le signez pour attester que vous en avez pris connaissance, puis le retournez à l'autorité hiérarchique.


Le compte-rendu est conservé dans votre dossier administratif individuel.

Peut-on contester le compte-rendu ?

Vous pouvez demander la révision du compte-rendu de l'entretien professionnel à votre autorité hiérarchique dans les 15 jours francs : Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi. suivant sa notification.


L'autorité hiérarchique a 15 jours francs pour vous répondre à partir de la date de réception de votre demande de révision.


En cas de réponse défavorable, vous pouvez saisir la CCP (Commission consultative paritaire) dans le mois suivant la notification de la réponse.


Après avis de la commission, l'autorité hiérarchique vous communique le compte-rendu définitif de l'entretien.


Le compte-rendu définitif est conservé dans votre dossier administratif individuel.


Le compte-rendu d'entretien peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Prise en compte des entretiens professionnels ?

Les comptes rendus d'entretiens professionnels font partie des éléments pris en compte lors de la réévaluation de la rémunération des contractuels.


La réévaluation de la rémunération est prévue au moins tous les 3 ans pour les agents en CDI et les agents en CDD pendant plus de 3 ans auprès de la même administration employeur.