Fin de contrat et licenciement

Le traitement d’un agent public est dû «après service fait » (voir la rubrique justification des absences). L’abandon de poste suppose que l’agent n’ait plus aucun contact avec son employeur, même téléphonique.

Si l’agent ne se présente pas à son poste, et ne fournit aucun justificatif d’absence dans les 48 heures, il convient de lui adresser une mise en demeure de justifier son absence ou de rejoindre son poste en recommandé avec AR (voir annexe lettre de mise en demeure).

1) Si la mise en demeure est réceptionnée par son destinataire, mais reste sans effet dans un délai de 48 heures à compter de la réception du courrier, il convient d’envoyer une seconde mise en demeure en recommandé avec AR.

Si cette seconde mise en demeure reste toujours sans effet, la procédure de radiation pour abandon de poste peut être engagée. Un courrier notifiant à l’AED sa radiation des effectifs, est envoyé par le chef d’établissement (annexe : lettre de radiation des effectifs pour abandon de poste).

2) Si la mise en demeure n’est pas réceptionnée par son destinataire :

L’AED dispose d’un délai de 15 jours pour récupérer le courrier auprès des services postaux.

Au-delà de ce délai de 15 jours, augmenté d’un délai supplémentaire de 48h, le courrier est réputé notifié à la date d’avis de passage de la Poste (cf. site de la Poste – Suivi des recommandés, à l’aide du numéro qui figure sur la preuve de dépôt du recommandé).

En l'absence de réponse de l'intéressé, l’employeur peut lui adresser une deuxième mise en demeure.

Cette seconde mise en demeure n’est cependant pas obligatoire, il appartient à l’employeur d’en juger l’opportunité en fonction de la situation de l'agent (si l’agent est coutumier des absences non justifiées, une seule mise en demeure suffit).

Passé ce délai, la procédure de radiation pour abandon de poste peut être engagée. Un courrier lui notifiant sa radiation des effectifs est envoyé par le chef d’établissement.

Un exemplaire des courriers sera envoyé à l’établissement mutualisateur de la paye.

La radiation des effectifs pour abandon de poste ne nécessite pas la consultation de la Commission Paritaire Consultative Académique.

La rupture conventionnelle n’existe pas dans la fonction publique.

En effet, elle est prévue uniquement par le code du travail. Par conséquent, seuls les salariés soumis à ses dispositions peuvent conclure une rupture conventionnelle. Il n’existe pas de disposition équivalente pour les agents publics.

L’insuffisance professionnelle est caractérisée quand un AED n’a pas les compétences requises pour exercer ses missions et que le terme de la période d’essai est terminé.

L’insuffisance professionnelle ne doit pas être confondue avec le comportement fautif qui relève de la sanction disciplinaire.

Il convient de démontrer par des faits précis que l’AED a fait preuve d’incapacité ou d’inaptitude au service.

• La procédure du licenciement pour insuffisance professionnelle est la suivante :

• Rédaction du rapport établissant l’insuffisance professionnelle

• Saisine simultanée de la CCPA

• Notification du rapport à l’AED qui doit le signer. S’il refuse de le signer, le chef d’établissement atteste par écrit de ce refus sur le rapport en signant, et en faisant signer un témoin.

• Convocation de l’AED pour consultation de son dossier administratif, dans lequel figure le rapport, avec mention dans le courrier de convocation qu’il peut se faire représenter ou assister pour cette consultation, du ou des défenseurs de son choix.

• Préparer le dossier pour la consultation (numéroter les pièces, par sous-dossier en partant de la dernière page de la pièce la plus ancienne.

Faire signer une attestation de consultation.

• Convoquer l’AED à un entretien préalable au licenciement pour insuffisance professionnelle une semaine environ après la consultation du dossier, pour lui permettre d’établir sa défense.

L’entretien ne peut avoir lieu qu’après un délai de 5 jours à compter de la réception de la convocation à l’entretien.

• Informer l’AED lors de cet entretien, des conséquences du licenciement pour insuffisance professionnelle : respect du préavis, indemnité de licenciement réduite de moitié (en application de l’article 54 du décret 86-83 du 17/01/1986 modifié).

• Rédiger le rapport de saisine de la CCPA qui comprend les éléments du rapport d’insuffisance professionnelle et les éléments de défense apportés lors de l’entretien préalable.

• Après réception de l’avis de la CPA envoyé par le rectorat, notification de la décision de licenciement. Celle-ci doit être motivée, mentionner la date d’effet compte tenu du droit à congé et du délai de préavis et comporter les voies et délais de recours.

• Calcul et mise en paiement de l’indemnité de licenciement qui est réduite de moitié en raison du motif d’insuffisance professionnelle

L’inaptitude totale et définitive, doit être constatée par un médecin agréé (fournir la liste des médecins agréés à l’AED qui prend lui-même rendez-vous). L’AED doit informer le chef d’établissement du nom du médecin choisi, de la date et de l’heure du rendez-vous.

Si l’inaptitude est médicalement confirmée, le chef d’établissement convoque l’AED à un entretien préalable au licenciement. L’entretien ne peut avoir lieu qu’après un délai de 5 jours à compter de la réception de la convocation.

Le chef d’établissement transmet le certificat établi par le médecin agréé à la DPE, en même temps que son courrier de saisine de la CCPA, accompagné de son rapport.

Lorsque le rectorat a transmis l’avis de la CCPA, le chef d’établissement adresse un courrier à l’AED, lui annonçant la décision de licenciement, la durée du préavis, les congés éventuellement dus, ainsi que la période (correspondant à la moitié de la durée du préavis) durant laquelle l’AED peut éventuellement demander son reclassement.

Si l’AED ne demande pas de reclassement ou ne répond pas, il est licencié à la date indiquée (pas de nouveau courrier).

Si l’AED demande son reclassement, le chef d’établissement doit rechercher les possibilités de reclassement parmi les emplois dont il a la responsabilité.

S’il ne peut pas proposer de reclassement avant la fin du préavis, l’AED est placé en congé sans traitement pour une période maximale de trois mois. Le contrat est alors suspendu, et l’établissement fournit à l’AED une attestation destinée à Pôle Emploi.

A l’échéance de cette période de trois mois, si l’établissement n’a toujours pas pu proposer de reclassement, l’AED est licencié (sans nouveau courrier).