Pour garde d'enfant ou enfant malade

Autorisation d'absence pour garde d'enfant ou 

enfant malade

Dans la fonction publique d'État, des autorisations d'absence rémunérées peuvent être accordées à l'agent, parent d'un enfant ou qui a un enfant à charge, pour le soigner ou en assurer momentanément la garde.

De plus, des autorisations d’absence peuvent être accordées à tout agent public à l'annonce d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer touchant son enfant.

Soigner ou assurer la garde de son enfant :

Dans quels cas sont-elles accordées :


Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence pour garder et soigner votre enfant lorsqu'il est malade et ne peut pas être accueilli en crèche ou à l'école.


Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence si vous devez assurer la garde de votre enfant lorsque l'accueil habituel n'est pas possible (fermeture imprévue de l'école par exemple).


Votre enfant doit avoir 16 ans maximum ou être handicapé (quel que soit son âge).


Combien de jours d'absences peuvent être accordés ?


Le nombre de jours d'autorisation d'absence est accordé par famille, quel que soit le nombre d'enfants. Il varie selon que vous vivez en couple ou seul.


Le décompte des jours d'autorisation d'absence est fait par année civile : Du 1er janvier au 31 décembre (ou, si vous travaillez selon le cycle scolaire, par année scolaire).


Aucun report n'est possible d'une année sur l'autre.


Les autorisations d'absence peuvent être prises par demi-journées.


L'autorisation d'absence est accordée jusqu'au jour du 16e anniversaire de l'enfant.


Vous vivez en couple :



Le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence qui peut être accordé par an à chaque parent est le suivant :


Lorsque les autorisations d'absence ne sont pas fractionnées, leur nombre peut être porté à 8 jours pour chaque parent. Pour un agent à temps partiel, cette durée est réduite proportionnellement à sa quotité de travail (par exemple 4 jours pour un agent travaillant à 50 %).


Les 2 parents peuvent se répartir les autorisations d'absence entre eux à leur convenance, compte tenu de la quotité de temps de travail de chacun d'eux.


Si un parent dépasse la durée maximum individuelle (6 jours par an), il doit fournir en fin d'année une attestation de l'administration de son conjoint : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) comportant les indications suivantes :


Si le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence de la famille est dépassé, les jours pris en trop sont déduits des congés annuels de l'année en cours ou de l'année suivante.



Si votre conjoint : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) est inscrit à Pôle emploi, le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence est égal à 2 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 2 jours (soit 12 jours si vous travaillez à temps plein).


Si vous travaillez à temps partiel, cette durée est réduite proportionnellement à votre quotité de travail.



Si votre conjoint : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) ne bénéficie, dans son emploi, d'aucune autorisation d'absence rémunérée pour soigner son enfant ou en assurer momentanément la garde, le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence est égal à 2 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 2 jours (soit 12 jours si vous travaillez à temps plein).

Si vous travaillez à temps partiel, cette durée est réduite proportionnellement à votre quotité de travail.



Si votre conjoint : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) bénéficie de moins de jours d'autorisation d'absence rémunérées que vous, vous pouvez demander à bénéficier des autorisations d'absence égales à la différence entre 2 fois le nombre de jours travaillés par semaine + 2 jours et les autorisations d'absence de votre conjoint.


Exemple :

si votre conjoint ne bénéficie que de 3 jours d'autorisation d'absence par an,vous pouvez demander, si vous travaillez à temps plein, à bénéficier de 9 autorisations d'absence (2 x 5 + 2 - 3).


Vous vivez seul :



Le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence qui peut être accordé par an est égal à 2 fois le nombre de jours travaillés par semaine + 2 jours.


Exemple :

si vous travaillez 5 jours par semaine : 2 x 5 + 2 = 12 jours

Lorsque les autorisations d'absence ne sont pas fractionnées, leur nombre peut être porté à 15 jours.



Le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence qui peut être accordé par an est égal à : (2 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 2 jours) x votre quotité de travail.


Exemple :

si vous travaillez à 50 % dans une administration où le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein est de 5 jours : 2 x 5 + 2 x 50 % = 6 jours.


Lorsque les autorisations d'absence ne sont pas fractionnées, leur nombre est égal à 15 jours multipliés par votre quotité de travail.


Comment sont accordées les autorisations d'absence ?


Les autorisations d'absence sont accordées, si les nécessités de service ( raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l'administration d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)) le permettent, sur présentation d'un certificat médical ou de toute autre pièce justifiant votre nécessaire présence auprès de l'enfant. 

Annonce d'une pathologie chronique ou d'un cancer

Vous pouvez bénéficier d'autorisations spéciales d'absence rémunérées lors de l'annonce que votre enfant souffre d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer.


Ces autorisations spéciales d'absence ne sont pas prises en compte dans le calcul de vos congés annuels.