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Petit guide pratique
Petit guide pratique
Vous accéderez en cliquant sur la photo ci-contre au guide, qui est assez complet, réalisé par le Ministère.
Nous vous détaillons également ci-dessous la procédure.
Que devez-vous faire ?
Que devez-vous faire ?
1- Déposer plainte pour la voie judiciaire.
2- Adresser un rapport circonstancié à l’I.A. par la voie hiérarchique (I.E.N.) et/ou déclaration de fait grave (Directeur-trice)
3- Demander la Protection Juridique fonctionnelle par la voie hiérarchique. (voir informations ICI)
Quelles infractions permettent de bénéficier des mesures de protection juridique ?
Quelles infractions permettent de bénéficier des mesures de protection juridique ?
– Les infractions réprimées par le code pénal (catégorie 1) : menaces, coups et blessures volontaires, menaces de mort, voies de faits, diffamation et injures non publiques.
– Les infractions réprimées par la loi du 29 juillet 1981 sur la liberté de la presse (catégorie 2) : diffamation et injures commises par voie de presse ou tout autre moyen de communication : livres, affiches, feuilles de propagande, émissions télé ou radio...
– L’atteinte aux biens personnels du fonctionnaire : dans le cas particulier des vols, il faut, pour que la protection juridique du fonctionnaire soit reconnue, que l’acte ait eu pour mobile non pas le simple désir d’appropriation du bien, mais l’intention de nuire à la victime en raison de sa qualité professionnelle. Dans le cas des dégradations de biens, les faits peuvent avoir été commis pendant le temps de service (dans l’enceinte de l’école ou à ses abords immédiats) mais aussi en dehors du temps et du lieu de service si le lien avec les fonctions professionnelles de la victime peut être établi.
A quelles aides pouvez-vous prétendre de l’état ?
A quelles aides pouvez-vous prétendre de l’état ?
S’agissant de la catégorie 1 d’infractions, le recteur peut déposer plainte en appui de la victime auprès du procureur de la République.
S’agissant de la catégorie 2 d’infractions, seul le ministre peut saisir la justice.
Pour les dommages causés aux biens d’un fonctionnaire, l’administration prend en charge l’intégralité du préjudice. L’indemnité correspond au coût de la réparation ou de la remise en état du bien, dans la limite de sa valeur vénale.
Dans le cas particulier des dommages causés aux véhicules, l’agent assuré auprès d’une compagnie d’assurances ayant conclu une convention avec l’état bénéficiera du règlement par son assureur de la totalité des dommages matériels subis par son véhicule, y compris ceux qui ne sont pas couverts par son contrat d’assurance.
Qui représente vous représentera en tant que victime ?
Qui représente vous représentera en tant que victime ?
A la différence d’un recours devant le tribunal administratif où la présence d’un avocat n’est pas obligatoire, la défense de la victime au pénal comme au civil est assurée par un avocat.
4- Prévenir l’Autonome de Solidarité Laïque : si vous êtes adhérent auprès l'ASL n'hésitez pas à les contacter
5- Provoquer une réunion exceptionnelle / conseil des Maîtres exceptionnel avec compte rendu adressé à l’I.E.N, le Rectorat... selon vos fonctions.
6- Selon votre situation :
contacter le référent gendarmerie / police de votre secteur
envisager une intervention de la Gendarmerie sous la forme d’un "rappel à la Loi ou à l’ordre" dans la/les classe(s) concernée(s), avec autorisation préalable de la hiérarchie.
interpeller l’Equipe Mobile de Sécurité Académique
7- Renseigner le Registre adéquat selon la gravité de la situation :
Registre Santé et Sécurité au travail (SST) ou le registre SST dématérialisé (portail ARENA)
Registre Danger Grave et Imminent (DGI) ou registre DGI dématérialisé (portail ARENA)
Informer une représentant du personnel siégeant en CHSCT
8- Gardez pour principe de base de ne répondre en aucune façon à toute sollicitation de la Presse
9- Etablir une Information Préoccupante, après avoir pris l’attache de la Conseillère Technique de Service Social de votre DSDEN, le cas échéant.
10- N'oubliez pas que toute agression ou voie de fait survenue en liaison directe et établie avec le travail considérée comme accident du travail (ou accident de service).
Par conséquent, il est conseillé de respecter la procédure suivante :
Avant de vous rendre chez votre médecin : demander à votre supérieur hiérarchique de votre remettre les documents utiles à votre prise en charge :
Le certificat de prise en charge des soins et frais médicaux liés à un accident de service ou de trajet . Voir modèle de document ICI. Ce document sera à remettre à tous les professionnels de santé que vous devrez consulter et à, chaque fois que vous les consulterez dans le cadre de cet accident de service. Pensez à faire des copies et surtout à bien conserver votre original.
Le dossier de déclaration d'accident de service (annexe 1) que vous devrez complété et retourner dans les 15 jours au Rectorat. Voir modèle de document ICI.
Rendez-vous chez votre médecin pour faire constater les lésions, dans les 24h suivant l’incident et remettez lui le certificat de prise en charge (voir 1). Demandez lui pour l'accident du travail de compléter le cerfa 11138*06 et si vous êtes placé en arrêt maladie le cerfa 10170*07.
Remplir une déclaration d’accident (1). Vous devez joindre à ce dossier : les volets 1 et 2 originaux du certificat médical initial d'accident de travail constatant la nature et le siège lésions ainsi que la durée initiale probable des soins (cerfa 11138*06), et En cas d'arrêt, les volets 1 et 2 originaux du certificat médical d'arrêt de travail (cerfa 10170*07) précisant la nature et le siège des lésions; si vous avez des témoins (non mineurs) un courrier de leur part mentionnant leur nom /prénom /fonction / établissement d'exercice qui décrit les faits / la situation, accompagné obligatoirement la copie de leur pièce d'identité. Pensez à garder des copies de tous les documents que vous transmettez.
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