L’État de Ventilation des Service : "VS"

Chaque année, vers le mois d’octobre, les personnels enseignants sont invités à signer leur état de ventilation de service, ou VS.

C’est un document qui récapitule l’ensemble du service, des HSA, et IMP pour l’année en cours. Ce document sert de base à la rémunération des HSA et IMP de l’enseignant‑e, et fixe une limite : on ne peut pas demander à un‑e enseignant‑e d’exercer davantage d’heures que ce qui est porté au VS.


N’hésitez pas à demander à vous faire expliquer le VS avant de le signer, ou à prendre votre temps.


Les VS peuvent en effet comporter des erreurs, sont inutilement compliqués par la hiérarchie. Ils dissimulent une tentative d’annualisation des services. Dans ce cas, il faut nous contacter immédiatement.


Il est inutile de refuser de signer le document, car la signature indique seulement que vous avez pris connaissance du VS.


En revanche, il faut indiquer votre désaccord avec ce qui y est écrit si le VS comporte une erreur.


Une ventilation des services n’est pas remise à un TZR qui effectue des heures dans le cadre de son rattachement administratif ou s’il remplace un collègue momentanément absent au sein de celui-ci.


En revanche, il doit en avoir un s’il est affecté à l’année pour effectuer un remplacement que ce soit dans l’établissement de rattachement ou ailleurs.

Que doit comporter le VS

Elle doit préciser :

  • la discipline,

  • le temps de service, complet ou partiel, l’établissement,

  • le nombre d’élèves par classe, le nombre d’heures hebdomadaires pour chaque classe,

  • les pondérations, les réductions éventuelles du maximum de service,

  • les HSA (heures supplémentaires annuelles),

  • les indemnités.

Que doit-on vérifier ?

  • le décompte des heures : toute heure effectuée avec les élèves compte pour une heure de service (cours, AP, soutien, ateliers et bien sûr TD, TP et heure de chorale).

  • la prise en compte des réductions du maximum de service :

- en cas de services partagés sur deux communes ou/et dans 3 établissements (- 1 heure pour les enseignants à temps complet),

- en cas d’heure de préparation soit 1 heure de « vaisselle » en Physique ou en SVT pour les enseignants avec au moins 8 heures de cours dans un collège sans agent de labo.


Le temps ainsi libéré appartient à l’enseignant, le chef d’établissement ne peut en disposer.

  • les pondérations :

- service en cycle terminal (1,1/h pour chaque heure d’enseignement), en BTS (1,25/h pour chaque heure d’enseignement), Rep/Rep+ (1,1h pour chaque heure d’enseignement)…


  • les indemnités:

- pour missions particulières : allègement d’horaire ou attribution d’une indemnité pour mission particulière (IMP), missions effectuées à l’année ;

- pour effectifs pléthoriques (+ de 35 élèves/classe), 1250€/an;

- pour les PLP/EPS enseignant au moins 6 heures en 1ère et terminale ou dans les classes de CAP ou pour les profs d’EPS des classes de bac pro, indemnité de sujétion: 400€/an


  • les HSA (heures supplémentaires annuelles) : elles sont rémunérées en 9 fois, d’octobre à juin. Les 2 premières HSA ne peuvent être refusées. Le montant de la 1ère HSA est supérieur de 20% à celui des suivantes.

Que faire si on constate une erreur ?

Lorsqu’on vous remet la VS, il faut vérifier qu’il n’y ait ni erreur ni oubli ; si cependant tel était le cas, vous devez le signaler par écrit au chef d’établissement qui effectuera la correction.


Si le chef d’établissement refuse la rectification, n’hésitez pas à écrire une lettre de contestation au recteur. Cette lettre sera transmise sous couvert du chef d’établissement et notifiant votre désaccord sur la VS (n'oubliez pas de dater et de signer).


Quelle que soit la situation, erreur, oubli ou rien à signaler, nous vous conseillons de garder une copie de cette fiche de ventilation de vos services.


Contactez nous immédiatement, nous vous accompagnerons dans votre demande.

Textes de loi et références

  • Décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré

  • Circulaire n° 2015-057 du 29 avril 2015, Missions et obligations réglementaires de service des enseignants des établissements publics d'enseignement du second degré