L’État de Ventilation des Service : "VS"

Elle doit préciser :

• la discipline,

• le temps de service, complet ou partiel, l’établissement,

• le nombre d’élèves par classe, le nombre d’heures hebdomadaires pour chaque classe,

• les pondérations, les réductions éventuelles du maximum de service,

• les HSA (heures supplémentaires annuelles),

• les indemnités.

• le décompte des heures : toute heure effectuée avec les élèves compte pour une heure de service (cours, AP, soutien, ateliers et bien sûr TD, TP et heure de chorale).

• la prise en compte des réductions du maximum de service :

- en cas de services partagés sur deux communes ou/et dans 3 établissements (- 1 heure pour les enseignants à temps complet),

- en cas d’heure de préparation soit 1 heure de « vaisselle » en Physique ou en SVT pour les enseignants avec au moins 8 heures de cours dans un collège sans agent de labo.

Le temps ainsi libéré appartient à l’enseignant, le chef d’établissement ne peut en disposer.

• les pondérations :

- service en cycle terminal (1,1/h pour chaque heure d’enseignement), en BTS (1,25/h pour chaque heure d’enseignement), Rep/Rep+ (1,1h pour chaque heure d’enseignement)…

• les indemnités:

- pour missions particulières : allègement d’horaire ou attribution d’une indemnité pour mission particulière (IMP), missions effectuées à l’année ;

- pour effectifs pléthoriques (+ de 35 élèves/classe), 1250€/an;

- pour les PLP/EPS enseignant au moins 6 heures en 1ère et terminale ou dans les classes de CAP ou pour les profs d’EPS des classes de bac pro, indemnité de sujétion: 400€/an

• les HSA (heures supplémentaires annuelles) : elles sont rémunérées en 9 fois, d’octobre à juin. Les 2 premières HSA ne peuvent être refusées. Le montant de la 1ère HSA est supérieur de 20% à celui des suivantes.

Lorsqu’on vous remet la VS, il faut vérifier qu’il n’y ait ni erreur ni oubli ; si cependant tel était le cas, vous devez le signaler par écrit au chef d’établissement qui effectuera la correction.

Si le chef d’établissement refuse la rectification, n’hésitez pas à écrire une lettre de contestation au recteur. Cette lettre sera transmise sous couvert du chef d’établissement et notifiant votre désaccord sur la VS (n'oubliez pas de dater et de signer).

Quelle que soit la situation, erreur, oubli ou rien à signaler, nous vous conseillons de garder une copie de cette fiche de ventilation de vos services.

Contactez nous immédiatement, nous vous accompagnerons dans votre demande.

• Décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré

• Circulaire n° 2015-057 du 29 avril 2015, Missions et obligations réglementaires de service des enseignants des établissements publics d'enseignement du second degré