Pour fonctions publiques électives

Modalités d'attribution

Des autorisations d'absences sont accordées de droit pour les candidats à une fonction publique élective. Ces autorisations d'absence peuvent être accordées en une ou plusieurs fois, en fonction des besoins de l'agent sous réserve des nécessités du service :

• 20 jours maximum pour les élections législatives, présidentielles, sénatoriales ou européennes ;

• 10 jours maximum pour les élections régionales, cantonales et municipales.

Situation administrative

Ces absences sont récupérées dans les conditions suivantes :

• en accord avec l'administration, elles sont récupérées en aménagement du temps de travail ;

• ou, pour les agents concernés et sur leur demande, elles peuvent être déduites des congés annuels et RTT, dans la limite des droits acquis à la date du 1er tour de scrutin.

Sinon, elles ne sont pas rémunérées.

Textes de référence

• Code du travail : articles L3142-79 à L3142-88.

• Circulaire du 18 janvier 2005 relative à la situation des fonctionnaires et agents civils de l'État candidats à une fonction publique élective.

Modalités d'attribution

Des autorisations d'absence peuvent être accordées dans les cas suivants :

• membre du conseil d'administration des caisses de sécurité sociale ;

• assesseur ou délégué aux commissions en dépendant ;

• représentants d'une association de parents d'élèves ;

• fonctions d'assesseur ou délégué de liste lors des élections prud'homales.

Textes de référence :

• Loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982.

• Circulaire FP/1530 du 23 septembre 1983.

• Circulaire no 1913 du 17 octobre 1997.

• Circulaire FP/2023 du 10 avril 2002.

Modalités d'attribution

Des autorisations d'absence sont accordées de droit pour permettre à un membre d'un conseil municipal, départemental ou régional, de participer :

• aux séances plénières ;

• aux réunions des commissions dont il est membre ;

• aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune, le département ou la région, selon le cas.

Par ailleurs, des crédits d'heures sont accordés de droit aux élus locaux pour l'administration de la commune, du département, de la région ou de l'organisme auprès duquel ils représentent ces collectivités, ainsi que pour la préparation des réunions et des instances où ils siègent. Ces crédits d'heures sont forfaitaires et trimestriels :

1) Maire

• Commune de 10.000 habitants et plus : 140 h par trimestre

• Commune de moins de 10 000 habitants : 105 h par trimestre

2) Adjoint au maire

• Commune de 30.000 habitants et plus : 140 h par trimestre

• Commune de 10.000 à 29.999 habitants : 105 h par trimestre

• Commune de moins de 10.000 habitants : 52 h 30 par trimestre

3) Conseiller municipal avec délégation de fonction du maire

• Commune de 30.000 habitants et plus : 140 h par trimestre

• Commune de 10.000 à 29.999 habitants : 105 h par trimestre

• Commune de moins de 10.000 habitants : 52 h 30 par trimestre

4) Conseiller municipal

• Commune de 100.000 habitants et plus : 52 h 30 par trimestre

• Commune de 30.000 à 99.999 habitants : 35 h par trimestre

• Commune de 10.000 à 29.999 habitants : 21 h par trimestre

• Commune de 3.500 à 9.999 habitants : 10 h 30 par trimestre

• Commune de moins de 3 500 habitants : 7 h par trimestre

Situation administrative

Les crédits d'heures (décomptés par demi-journée de 3 heures) font l'objet d'une retenue sur le traitement. Ce crédit est limité et ne peut être dépassé. Les heures non utilisées pendant un trimestre (civil) ne sont pas reportées sur le trimestre suivant. En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est diminué proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.

Textes de référence

• Code général des collectivités territoriales :

art. L. 2123-1 à L. 2123-16 sur les conditions d'exercice des mandats municipaux

art. L. 3123-1 à L. 3123-5 sur les conditions d'exercice des mandats départementaux

art. L. 4135-1 à L. 4135-5 sur les conditions d'exercice des mandats régionaux

art. R. 2123-1 à R. 2123-16 sur les conditions d'exercice des mandats municipaux

art. R. 3123-1 à R. 3123-5 sur les conditions d'exercice des mandats départementaux

art. R. 4135-1 à R. 4135-5 sur les conditions d'exercice des mandats régionaux
 

• Instruction n° 7 du 23 mars 1950 pour l'application des dispositions du statut général des fonctionnaires relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence.

• Circulaire FP/3 n°2446 du 13 janvier 2005 relative aux facilités en temps bénéficiant aux fonctionnaires titulaires de mandats municipaux.

• Circulaire FP du 18 janvier 2005 relative à la situation des fonctionnaires et agents civils de l'État candidats à une fonction publique élective.