Congés annuels

Les congés annuels

Principe


Vous avez droit, pour une année de service accompli, du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.


Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet ou incomplet.


Cela s'applique si vous êtes fonctionnaire en détachement.


Certaines périodes sont considérées comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas les droits à congés annuels.


Il s'agit des congés suivants :


À savoir  :

certains corps (ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois) peuvent être soumis à des règles particulières (les enseignants, par exemple).

Exemples de calcul des congés annuels en fonction du temps de travail

Jours de congés supplémentaires

Si vous prenez un nombre de jours précis sur vos 25 jours de congés, en dehors de la période 1er mai - 31 octobre, vous bénéficiez de jours supplémentaires (appelés jours de fractionnement). 

Agents n'ayant pas travaillés l'année civile entière

Si vous ne travaillez pas une année complète, vous avez droit à un congé annuel dont la durée est calculée proportionnellement à la durée des services accomplis.


Le nombre de jours obtenus est arrondi si nécessaire à la demi-journée supérieure.


Exemple :

Si vous travaillez à temps plein 9 mois dans l'année, vous bénéficiez de 18,75 jours de congés, arrondis à 19 jours (25 x 9 / 12).

Agents de moins de 21 ans

Si vous avez moins de 21 ans au 1er janvier de l'année, vous pouvez demander à bénéficier de la totalité des congés annuels, même si vous n'avez pas travaillé l'année complète.


Dans ce cas, les jours accordés en plus de vos droits à congés acquis ne sont pas rémunérés.


Exemple :

Si vous avez travaillé à temps plein 9 mois dans l'année, vous pouvez demander à avoir 25 jours de congé dans l'année mais seuls 19 jours (25 x 9 /12) sur 25 sont rémunérés.

Conditions d'attribution

Principe


Le calendrier des congés est fixé par le chef de service, après consultation des agents.


Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service.


Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 jours calendaires (correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés) consécutifs. Toutefois, vous pouvez être autorisé exceptionnellement à cumuler vos congés pour vous rendre dans votre pays d'origine ou accompagner votre époux(se) dans son pays d'origine.


Une priorité pour le choix des périodes de congés annuels est donnée aux agents chargés de famille.


Rappel :

vous ne pouvez pas travailler pendant vos congés, sauf dans certains cas particuliers (voir l'onglet travailler pendant ses congés).

Report et cumul


Les congés annuels ne peuvent pas être reportés d'une année sur l'autre, sauf autorisation exceptionnelle de l'administration employeur.


Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés de maladie ou accident de service peuvent être reportés d'une année sur l'autre, sous certaines conditions (voir l'onglet congés non pris pour maladie ICI).


Sous certaines conditions, les congés non pris au cours d'une année peuvent alimenter un compte épargne-temps (CET).

Un congé non pris ne donne pas lieu à indemnité compensatrice.


Toutefois, si vous êtes contractuel en CDD et si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés, en raison des nécessités de service (possibilité, pour l'administration employeur, de prendre des mesures exceptionnelles et de reporter les demandes des agents publics (par exemple de congés) pour assurer la continuité de service et sauvegarder l'intérêt général), vous avez droit à une indemnité compensatrice en fin de contrat.

Si vous êtes contractuel en CDD ou en CDI, vous avez aussi droit à une indemnité compensatrice en cas de licenciement, sauf en cas de licenciement pour faute disciplinaire.

Jours de Réduction du Temps de Travail : RTT

Des jours de récupération du temps de travail (RTT) peuvent être attribués en cas de dépassement de la durée horaire légale de travail.


Leurs conditions d'utilisation et de décompte sont fixées par l'administration.


Ces jours sont à distinguer des congés annuels.