En droit de la fonction publique, pour qu'un épuisement professionnel soit reconnu imputable au service, il doit être essentiellement et directement causé par l'exercice de ses fonctions et entraîner une incapacité permanence à un taux déterminé comme précisé dans l'article L 822.20 du Code de la fonction publique.

Cette définition a été précisée par le Conseil d’État. Selon la haute juridiction :

"une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie su service".

Dans cette même décision, le Conseil d’État a également précisé qu'il n’était pas nécessaire de démontrer une volonté délibérée de l'employeur de porter atteinte aux droits, à la dignité ou à la santé de son agent, pour que la maladie soit reconnue imputable au service. Autrement dit, les conditions de travail du fonctionnaire peuvent être regardées comme directement à l'origine de l'épuisement professionnel, alors même qu'il n'y aurait pas de volonté de nuire à son administration.

Le Conseil d’État a également précisé, de longue date, que la maladie ne doit pas nécessairement être en lien exclusif avec le service pour être reconnue comme maladie professionnelle. Autrement dit, un état préexistant n'empêche pas nécessairement la reconnaissance de la maladie professionnelle.

Deux exemple de décision :

• La Cour Administrative d'Appel de Paris a jugé que le fait que des soucis familiaux ont pu aggraver un état anxio-dépressif ne faisait pas obstacle au caractère professionnel de la maladie, dès lors que l'apparition de la maladie était en lien direct et avéré avec les conditions de travail.

• La Cour Administrative d'Appel de Nantes a jugé que le fait qu'un fonctionnaire présente des traits de personnalité sensible n'empêche pas la reconnaissance de l'imputabilité au service de son épuisement professionnel dès lors qu'il peut être établi par ailleurs un lien direct et avéré entre cette maladie et ses conditions de travail.

Le délai pour faire une demande de reconnaissance de l'épuisement professionnel comme maladie professionnelle dans la fonction publique est de 2 ans à compter du 1er diagnostic de la maladie. 

En pratique, et dans la majorité des cas, le délai de 2 ans ne commencera à courir qu'à compter du jour où le médecin a inscrit sur l'arrêt du travail du fonctionnaire qu'il souffrait d'un symptôme d'épuisement professionnel, et ce, même s'il ne remplit pas un formulaire de maladie professionnelle, mais un simple arrêt de travail ou un certificat médical.

Pour que la maladie soit reconnue comme étant d'origine professionnelle, le fonctionnaire doit en faire la demande à son employeur.

Le fonctionnaire sera, le plus souvent, expertisé par un médecin agréé, dont la mission sera de donner un avis sur le lien entre la maladie et les conditions de travail et sur le taux d'incapacité né de cette maladie.

Le dossier sera ensuite transmis au comité médical pour avis. Il est possible de présenter, devant le conseil médical, des pièces et des observations.

Il faut garder en tête que l'administration n'est pas tenue de suivre l'avis du médecin agréé ou du conseil médical. Ces avis sont uniquement rendus pour éclairer l'administration dans sa prise de décision. C'est bien l'employeur qui reste décisionnaire en dernier lieu.

Si la maladie est reconnue comme maladie professionnelle, le fonctionnaire sera placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS, plus d'information ICI). Ainsi, il conservera l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit apte à reprendre ou jusqu'à sa mise en retraite. Il s'agit d'une différence majeure avec les autres congés maladie qui sont, eux limités dans le temps.

Le fonctionnaire atteint d'une maladie professionnelle reconnue a également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entrainés par sa maladie.

Si votre demande de maladie professionnelle est rejetée, il est possible de former un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (voir plus d'information ICI).

Il est également possible de saisir le juge administratif soit immédiatement contre la décision de rejet initiale ou de la réception de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Ce délai est également de 2 mois à compter de la décision de rejet initiale ou de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. (voir plus d'information ICI)

À savoir :

Le silence garder sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant 2 mois fait naître une décision implicite de rejet. Cette décision implicite de rejet doit être contestée dans un délai de 2 mois.

Enfin, bien que moins protecteur que le CITIS, le CLM (voir plus d'information ICI), il est possible en cas de rejet de la demande de maladie professionnelle de solliciter, à défaut, le bénéfice d'un CLM et de sa transformation en CLD au bout d'1 an (voir plus d'information ICI).

Article L. 822.20 du Code de la Fonction Publique.

Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 13/03/2019, 407795, Publié au recueil Lebon.

Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre, 01/10/2020, 19PA01762, inédit au recueil Lebon.

Cour Administrative d'Appel de Nantes, 6ème chambre, 12/07/2022, 21NT00331, inédit au recueil Lebon.