Pour décès d'un proche
Autorisation d'absence pour le décès d'un proche
Quelle que soit votre fonction publique d’appartenance, vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence lors du décès d'un enfant.
Décès de votre conjoint, de votre père ou de votre mère
Vous pouvez bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès de la personne avec laquelle vous viviez en couple (mariage, Pacs ou concubinage (union libre)), de votre père ou de votre mère, si le fonctionnement du service le permet.
Vous pouvez demander à bénéficier de cette autorisation d'absence que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
La durée de cette autorisation d'absence est de 3 jours ouvrables ( correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise).
Dans certains cas particuliers, la durée de votre absence peut être prolongée, sur décision de votre chef de service, des délais de route nécessaires aux déplacements à effectuer.
Cette prolongation ne peut pas dépasser de 48 heures aller/retour.
Décès d'un enfant
Enfant de moins de 25 ans
Lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans, la durée de l'autorisation spéciale d'absence est de 7 jours ouvrés ( jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.)
Vous pouvez aussi bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'1 an à partir du décès.
Ces autorisations d'absence sont accordées lors du décès d'un enfant dont vous êtes parent et lors du décès d'un enfant ou adulte de moins de 25 ans dont vous avez la charge effective et permanente.
A partir de 25 ans
La durée de l'autorisation spéciale d'absence est de 5 jours ouvrables :( correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise).
Autres membres de la famille, amis...
Congé pour le décès des grands-parents
La loi ne prévoit pas de congés payés pour le décès de vos grands-parents.
Congé pour le décès d'une sœur ou d'un frère
En cas de décès d’une sœur ou d’un frère, vous avez droit à au moins trois jours de congé payé comme pour le décès d’un parent.
Congé pour le décès d'un ascendant
Il n’existe pas de congé légal prévu pour le décès d’un ascendant, sauf s’il s’agit bien sûr de vos propres parents.
Congé pour le décès d'un oncle
Vous n’avez droit à aucun congé payé dans le cas de décès d’un oncle ou d’une tante, en tout cas sur le plan législatif. Peut-être que votre entreprise prévoit un dispositif dans cette situation.
Congé pour le décès d'un beau-père ou d'une belle-mère
Lors du décès du beau-père ou de la belle-mère, trois jours de congé payé sont prévus par la réglementation en vigueur. Ce sont les mêmes termes que pour les parents.
Congé pour le décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur
Il n’existe pas de congés légaux pour le décès d’un beau-frère ou d’une belle-sœur, mais il est possible qu’un accord d’entreprise ou de branche vous accorde un ou plusieurs jours de congé payé dans cette situation.
Congé pour le décès d'un ami
La loi ne prévoit pas de congés payés pour le décès d’un ami, aussi proche soit-il. Il est peu probable que votre entreprise vous en accorde par ailleurs.