Conditions d'emploi d'un contractuel
L'agent contractuel est recruté par contrat écrit. Le contrat peut prévoir une période d'essai. La rémunération de l'agent est fixée par l'administration au vu de ses fonctions, de sa qualification et de son expérience. Il peut être placé en congé pour raison de santé. Il peut bénéficier, sous conditions, de différents congés (congés annuels, congé de formation, congé parental, etc.). L'administration doit l'informer de sa décision de renouveler ou non son contrat avec un délai de prévenance.
Quelles sont les conditions de recrutement d'un contractuel ?
Toute offre d'emploi est publiée sur le site Place de l'emploi public.
Elle précise que l'emploi concerné est ouvert aux contractuels.
L'avis de vacance ou de création de l'emploi est accompagné d'une fiche de poste qui comporte notamment les informations suivantes :
Missions du poste
Qualifications requises pour exercer les fonctions
Compétences attendues
Conditions d'exercice et, s'il y a lieu, sujétions : Contrainte particulière liée à un emploi ou un poste de travail (permanence, astreinte, travail de nuit ou le dimanche, etc.) particulières liées au poste
Fondement juridique qui permet d'ouvrir l'emploi à un contractuel
La fiche de poste indique également la liste des pièces nécessaires pour déposer sa candidature et la date limite de candidature.
Le délai pour candidater ne peut pas être inférieur à 1 mois à partir de la date de publication de l'avis de vacance ou de création de l'emploi.
L'administration accuse réception de chaque candidature.
Les candidats présélectionnés sont convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement.
Le ou les entretiens de recrutement sont conduits par une ou plusieurs personnes appartenant à l’administration qui recrute.
Lorsque la nature des compétences, le niveau d'expertise ou l'importance des responsabilités le justifie, ou lorsque le recrutement s'effectue en CDI, le ou les entretiens sont conduits par au moins 2 personnes, ensemble ou séparément :
Une représentant l'autorité hiérarchique
L'autre représentant les services des ressources humaines
L'avis d'une ou plusieurs autres personnes peut être demandé.
Une information portant sur les obligations déontologiques de l'agent public vous est remise.
Comment est établi le contrat de travail d'un contractuel ?
Vous êtes recruté par contrat écrit.
Le contrat comporte les informations suivantes :
Disposition législative et, s'il y a lieu, alinéa, en application duquel vous êtes recruté
Date de début et durée du contrat
Poste occupé et catégorie hiérarchique dont il relève
Durée de la période d'essai et possibilité de la renouveler
Lieu(x) d'affectation
Conditions de rémunération
Conditions d'emploi (temps de travail, sujétions particulières : Contrainte particulière liée à un emploi ou un poste de travail (permanence, astreinte, travail de nuit ou le dimanche, etc.) ...),
S'il y a lieu, droits et obligations spécifiques à l'emploi occupé.
Le contrat comporte également une définition précise du motif de recrutement, lorsqu'il est conclu pour l'un des motifs suivants :
Remplacement momentané d'un agent absent
Vacance temporaire d'emploi
Accroissement temporaire ou saisonnier d'activités.
Si vous êtes recruté pour assurer la vacance temporaire d'un emploi, en attente du recrutement d'un fonctionnaire, le descriptif précis du poste est annexé au contrat.
Les certificats de travail délivrés par de précédentes administrations d’État sont annexés au contrat.
Lorsque le contractuel est recruté sur un contrat de projet, le contrat comporte obligatoirement les clauses supplémentaires suivantes :
Description du projet ou de l'opération
Définition des tâches à accomplir
Description précise de l'événement ou du résultat objectif qui déterminera la fin du contrat
Conditions d'évaluation et de contrôle de ce résultat
Y-a-t-il une période d'essai ?
Le contrat peut prévoir une période d'essai.
La durée de la période d'essai est fixée par l'administration dans les limités suivantes :
Jusqu'à 1 jour ouvré : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine. par semaine de durée de contrat dans la limite de 3 semaines pour un CDD : CDD : Contrat à durée déterminée inférieur à 6 mois
Jusqu'à 1 jour ouvré : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine. par semaine de durée de contrat dans la limite de 1 mois pour un CDD inférieur à 1 an
Jusqu'à 1 jour ouvré : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine. par semaine de durée de contrat dans la limite de 2 mois pour un CDD inférieur à 2 ans
Jusqu'à 1 jour ouvré : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine. par semaine de durée de contrat dans la limite de 3 mois pour un CDD égal ou supérieur à 2 ans
Jusqu'à 1 jour ouvré : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine. par semaine de durée de contrat dans la limite de 4 mois pour un CDI : CDI : Contrat de travail à durée indéterminée
La période d'essai peut être renouvelée 1 fois pour une durée au maximum égale à la durée initiale.
La durée de la période d'essai et la possibilité de la renouveler doivent figurer dans le contrat.
Aucun préavis ne s'impose lorsque l'une des 2 parties souhaite mettre fin au contrat au cours ou à la fin de la période d'essai.
Aucune période d'essai ne peut être prévue si votre contrat est conclu ou renouvelé par la même administration pour exercer les mêmes fonctions ou occuper le même emploi qu'auparavant.
Quelle est la rémunération d'un contractuel ?
Votre rémunération est fixée par l'administration. Elle prend notamment en compte les fonctions que vous occupez, la qualification requise pour les exercer, la qualification que vous détenez et votre expérience.
Votre rémunération peut tenir compte de vos résultats professionnels et des résultats collectifs de votre service et évoluer au sein de votre administration.
Votre rémunération se compose d'un traitement indiciaire, d'une indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et éventuellement de primes et indemnités.
Si vous êtes en CDI, votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 ans, notamment au vu des résultats de vos entretiens professionnels ou de l'évolution de vos fonctions.
Votre rémunération est également réévaluée au moins tous les 3 ans, si vous êtes employé en CDD auprès de la même administration employeur pour les motifs suivants :
Absence de corps de fonctionnaires de l’État pouvant assurer les fonctions correspondantes
Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services
Occuper un emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires de l’État
Occuper un emploi à temps incomplet
Vous devez avoir accompli la période de 3 ans de manière continue.
La rémunération d'un contractuel recruté sur un contrat de projet peut être réévaluée au cours du contrat, notamment au vu des résultats de l'entretien professionnel annuel.
Quelle est la protection sociale d'un contractuel ?
Sur présentation d'un certificat médical, vous êtes placé en congé de maladie.
En cas d'affection grave nécessitant un traitement et des soins prolongés, vous êtes placé en congé de grave maladie.
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, vous bénéficiez d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à votre guérison complète ou la consolidation ( en matière de sécurité sociale, moment où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent) de votre blessure.
En cas de grossesse ou d’adoption, vous bénéficiez d'un congé de maternité ou d’adoption ou d'un congé de naissance ou d'adoption et d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
A quels congés a droit un contractuel ?
Congés annuels
Vous avez droit à un congé annuel dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire.
À la fin d'un CDD, vous avez droit à une indemnité compensatrice si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels, en raison des nécessités de service (raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l'administration d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.).
Il en est de même en cas de démission ou de licenciement, sauf en cas de licenciement pour faute disciplinaire.
Le montant brut de l'indemnité est égal au 10e de la rémunération totale brute que vous avez perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.
Le montant est proportionnel au nombre de jours de congés annuels non pris.
L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez bénéficié de vos congés.
L'indemnité est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
Congé pour motif familial
Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous avez droit à votre demande à un congé non rémunéré pour l'un des motifs suivants :
Élever un enfant de moins de 12 ans
Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs : Pacs : Pacte civil de solidarité ou à un ascendant (personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...) à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
Suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
Ce congé est accordé pour une durée 3 ans maximum.
Il peut être renouvelé si les conditions requises pour l'obtenir sont toujours remplies.
Il est accordé dans un délai maximal de 2 mois à partir de la réception de votre demande.
Toutefois, en cas d'urgence liée à l'état de santé de la personne accidentée, malade ou handicapée, le congé débute à la date de réception de votre demande.
Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec AR (Accusé de réception), au moins 3 mois avant la fin de votre congé.
En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous informe sans délai par écrit des conséquences de votre silence.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin du congé.
Vous pouvez demander la fin anticipée de votre congé par lettre recommandée avec AR (Accusé de réception), au moins 3 mois à l'avance.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception par l'administration de votre demande.
Que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date prévue, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Congé pour convenances personnelles
Si vous êtes en CDI, vous pouvez bénéficier d'un congé non rémunéré pour convenances personnelles si les nécessités de service (raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l'administration d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.) le permettent.
Au cours des 6 ans qui précèdent votre demande, vous ne devez pas avoir bénéficié d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé de formation professionnelle d'au moins 6 mois.
Le congé pour convenances personnelles est accordé pour 5 ans maximum renouvelables, dans la limite de 10 ans pour l'ensemble des contrats conclus dans la fonction publique d’État.
Vous devez adresser votre demande de congé à l'administration par lettre recommandée avec AR (Accusé de réception) au moins 2 mois avant le début du congé.
Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec AR (Accusé de réception), au moins 3 mois avant la fin de votre congé.
En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous informe sans délai par écrit des conséquences de votre silence.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin du congé.
Vous pouvez demander la fin anticipée de votre congé par lettre recommandée avec AR (Accusé de réception), au moins 3 mois à l'avance.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception par l'administration de votre demande.
Que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date prévue, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Attention :
si vous êtes recruté sur un contrat de projet, vous ne pouvez pas bénéficier du congé pour pour convenances personnelles.
Congé pour création d'une entreprise
Vous pouvez bénéficier d'un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise si les nécessités de service : Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l'administration d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.) le permettent.
La durée de ce congé est d'un an renouvelable une fois.
Vous devez adresser votre demande de congé à l'administration au moins 2 mois avant le début du congé par lettre recommandée avec AR (Accusé de réception).
Elle doit indiquer la date de début et la durée de congé souhaitées et la nature de l'activité de l'entreprise que vous prévoyez de créer ou de reprendre.
Le congé peut être accordé pour la création ou la reprise d'une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à titre individuel, ou sous la forme d'une société.
Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec AR (Accusé de réception), au moins 3 mois avant la fin de votre congé.
En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous informe sans délai par écrit des conséquences de votre silence.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin du congé.
Vous pouvez demander la fin anticipée de votre congé par lettre recommandée avec AR (Accusé de réception), au moins 3 mois à l'avance.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception par l'administration de votre demande.
Que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date prévue, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Attention :
si vous êtes recruté sur un contrat de projet, vous ne pouvez pas bénéficier du congé pour création d'entreprise.
Congé de préparation à un concours
Vous pouvez bénéficier, à votre demande, d'un congé non rémunéré si vous êtes admis à suivre un préparation à un concours d'accès à la fonction publique.
Il peut aussi s'agir d'une formation pour l'accès à l'un des emplois suivants :
Emploi militaire
Emploi de fonctionnaire des assemblées parlementaires
Magistrat de l'ordre judiciaire
Emploi de la fonction publique internationale.
Ce congé peut aussi être accordé pour suivre une période de stage ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois.
Ce congé est accordé pour la durée du cycle préparatoire, du stage ou de la scolarité.
Il est renouvelé automatiquement lorsque ces périodes sont prolongées.
Si, à la fin du stage, vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité ni préavis.
Si vous n'êtes pas titularisé ou reçu au concours, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Si vous êtes en CDD, ce réemploi s'applique pour la durée de votre contrat restant à courir.
Attention :
si vous êtes recruté sur un contrat de projet ou pour faire face à un accroissent temporaire ou saisonnier d'activité, vous ne pouvez pas bénéficier de ce congé.
Autres congés
Vous pouvez bénéficier, éventuellement sous conditions d’ancienneté et sous réserve des nécessités de service : Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l'administration d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.), des congés suivants :
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Période de professionnalisation
Congé de représentation
Congé de citoyenneté
Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail de 5 jours maximum si vous êtes représentant du personnel au CHSCT (Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail)
Congé parental
Congé non rémunéré de 6 semaines maximum, pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
Congé de solidarité familiale
Congé de présence parentale
Congé non rémunéré de 15 jours maximum par an pour raisons de famille
Congé de proche aidant
Quelles sont les possibilités de mobilité ?
La mise à disposition :
Si vous êtes en CDI, vous pouvez être mis à disposition avec votre accord.
Attention :
si vous êtes recruté sur un contrat de projet, vous ne pouvez pas être mis à disposition.
Le congé de mobilité :
Cas général :
Si vous êtes en CDI, vous pouvez demander un congé de mobilité si vous êtes recruté par un autre employeur public qui ne peut pas vous recruter immédiatement en CDI.
Ce congé non rémunéré est accordé si les nécessités de service : Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l'administration d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.) le permettent.
Il est accordé pour 3 ans maximum renouvelables, dans la limite de 6 ans au total.
Vous devez demander le renouvellement de son congé ou votre réemploi à votre administration d'origine par lettre recommandée avec AR (Accusé de réception), au moins 2 mois avant la fin de votre congé.
En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi et n'avez droit à aucune indemnité.
Si vous demandez votre réemploi, vous êtes est réaffecté sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Lorsqu'au cours ou à la fin de la période maximale de 6 ans, il vous est proposé un CDI par votre administration d'accueil, vos devez démissionner de votre administration d'origine.
Vous pouvez bénéficier d'un nouveau congé de mobilité à condition de reprendre vos fonctions pendant au moins 3 ans.
Attention :
si vous êtes recruté sur un contrat de projet, vous ne pouvez pas bénéficier d'un congé de mobilité.
Mobilité sur un emploi de direction de l’État :
L'agent contractuel en CDI ou en CDD peut demander un congé de mobilité lorsqu'il est recruté sur un emploi de direction de l’État.
Dans ce cas, le congé de mobilité ne peut pas être refusé.
À la fin du congé ou s'il cesse ses fonctions pour des motifs autres que disciplinaires, l'agent est réemployé sur son emploi précédent ou sur un emploi équivalent.
Si l'agent est en CDD, ce réemploi s'applique pour la durée de contrat restant à courir.
À noter :
l'agent recruté en CDD sur un contrat de projet ne peut pas bénéficier d'un congé de mobilité pour occuper un emploi de direction de l’État.
Attention :
si vous êtes recruté sur un contrat de projet, vous ne pouvez pas bénéficier d'un congé de mobilité.
Comment le contrat est-il renouvelé ou s'achève-t-il ?
Si vous avez été recruté en raison de la nature de vos fonctions ou des besoins des services, le renouvellement de votre contrat n'est possible qu'en l'absence de candidature de fonctionnaire correspondant au profil recherché.
Votre contrat ne peut être renouvelé que par décision écrite de l'administration.
Si vous avez été recruté sur un contrat renouvelable, l'administration doit vous informer de sa décision de le renouveler ou non en respectant un délai de prévenance.
Le délai de prévenance dépend de la durée du ou de vos contrats précédents :
8 jours lorsque la durée du contrat précédent est inférieure à 6 mois
1 mois lorsque la durée du contrat précédent est égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans
2 mois lorsque la durée du contrat précédent est égale ou supérieure à 2 ans
3 mois en cas de passage en CDI.
Pour calculer la durée du délai de prévenance, il est tenu compte de l'ensemble de vos contrats (pas seulement du dernier contrat).
En cas d'interruption entre 2 contrats, les 2 contrats sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois et si elle n'est pas due à votre démission.
Le délai de prévenance se décompte de date à date à partir de la fin du contrat.
Vous devez donner votre réponse dans les 8 jours.
Si vous refusez le renouvellement de votre contrat, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi si votre refus est motivé par l'un des motifs suivants :
Motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel
Ou modification substantielle de votre contrat non justifiée par l'administration
Vous avez droit dans ce cas aux allocations chômage.
En l'absence de décision de l'administration à la fin d'un CDD, votre maintien en fonction donne naissance à un nouveau CDD.
La durée de ce nouveau contrat est celle du contrat initial ou une durée convenue entre vous et votre administration.
Attention :
si vous employé sur un contrat de projet, le délai de prévenance est différent.
À la fin de votre contrat, l'administration vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
Date de votre recrutement et date de fin de contrat
Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
S'il y a lieu, périodes de congés qui ne constituent pas des périodes de travail effectif
Lorsque la durée de votre contrat, renouvellement compris, n'a pas dépassé 1 an, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité de fin de contrat appelée communément indemnité de précarité.
Textes de loi et références