Congé de représentation pour un représentant d'une association ou d'une mutuelle

Le congé de représentation pour un représentant d'association ou d'une mutuelle

Si vous êtes salarié ou agent public et que vous êtes désigné représentant d'une association ou d'une mutuelle, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un congé dit de représentation pour siéger dans une instance à laquelle participe votre association. Il peut s'agir d'une instance établie auprès d'une autorité de l'État ou d'une collectivité territoriale. La durée de ce congé de représentation est de 9 jours maximum par an.

Quel est l'objet du congé de représentation ?

Si vous êtes agent et que vous êtes désigné représentant d'une association ou d'une mutuelle, vous pouvez bénéficier d'un congé de représentation pour siéger dans une de ses instances et participer à ses réunions.


Il peut s'agir de l'une des instances suivantes :

  • Conseil national de l'habitat

  • Commission nationale de concertation

  • Conseil départemental de l'habitat

  • Section des aides publiques au logement.


Vous pouvez être fonctionnaire ou contractuel :


Une association loi 1901 ou une association relevant du régime d'Alsace-Moselle est concernée par ce dispositif.

Quelle est le durée du congé ?

La durée maximale du congé est fixée à 9 jours ouvrables par an.


Il peut être fractionné en demi-journées.

Conditions d'obtention

Conditions générales d'attribution de ce congé


Le congé de représentation est accordé en fonction des nécessités de service : Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l'administration d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.).


Il est cumulable, dans la limite de 12 jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise au total par an, avec le congé pour formation syndicale et le congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse.


Délai de prévenance


Vous devez formuler votre demande de congé par écrit au moins 15 jours avant la date de début du congé.


Vous devez préciser la date et la durée de l'absence envisagée.


Votre demande doit être accompagnée de la copie de votre convocation à l'instance concernée.


Combien d'agents peuvent bénéficier d'un congé dans un service public ?


Le congé de représentation peut être accordé dans la limite d'un nombre maximal de jours par an par :

  • administration centrale,

  • service à compétence nationale,

  • service déconcentré,

  • collectivité territoriale

  • ou par établissement public.

Justificatif de participation


Le service responsable de la convocation à l'instance doit vous remettre une attestation de présence en fin de réunion. Ensuite, vous devez remettre le document à votre employeur.

Rémunération

Le traitement indiciaire, l‘indemnité de résidence et le supplément familial de traitement sont maintenus pendant les jours de congé.