Le supplément familial
SFT : Supplément Familial de Traitement
Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, vous avez droit au supplément familial de traitement (SFT) dès lors que vous avez au moins 1 enfant à charge. Le montant du SFT dépend du nombre d'enfants à votre charge et de votre indice majoré.
Le SFT c'est quoi ?
Le supplément familial de traitement (SFT) est un complément de rémunération versé à tout agent public qui a au moins 1 enfant de moins de 20 ans à charge au sens des prestations familiales.
S’agissant d’un élément de rémunération et non d’une indemnité, il est obligatoire et soumis à cotisations, y compris dans la fonction publique territoriale.
Qui peut bénéficier du SFT ?
Le S.F.T est versé à tout agent public ayant à sa charge un enfant au moins, sur demande expresse auprès de son employeur.
La notion d’enfant à charge est celle retenue par le Code de la sécurité sociale (à compter du mois suivant la naissance jusqu’au mois précédant les 16 ans de l’enfant, éventuellement jusqu’à ses 20 ans, sous réserve de scolarisation ou d’un revenu plafonné).
Les principales difficultés résident, outre dans le mode de calcul, dans le cas de séparation du couple en application de la règle du non-cumul.
Quel parent perçoit le SFT ?
Si vous et l'autre parent êtes tous les 2 agents publics, le SFT n'est versé qu'à un seul d'entre vous, sur la base d'une déclaration commune de choix du bénéficiaire.
Ce choix peut être modifié à la fin d'un délai d'un an.
Comme le montant du SFT dépend principalement de l'indice majoré, plus l’indice majoré du parent choisi est élevé, plus le montant du SFT est élevé.
Quel est le principe de non cumul ?
Le principe est qu’il ne peut y avoir qu’un seul allocataire, c’est-à dire que l’enfant ne donne droit au versement que d’un seul S.F.T. De sorte, si les deux parents sont agents publics, seul l’un des deux pourra en bénéficier.
Il importe de relever que l’annexe 1 de la circulaire de référence (circulaire du 9 août 1999 relative aux modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement) énumère limitativement les sociétés et établissement publics pour lesquels le S.F.T. n’est pas cumulable, si l’un des parents y travaille.
Eu égard aux règles de calcul, si les deux parents sont éligibles au S.F.T, il est plus avantageux que le bénéficiaire soit celui qui détient l’indice le plus élevé. Ce choix peut être modifié au bout d’un an.
Comment demande le SFT ?
Vous devez demander le SFT par écrit à votre direction des ressources humaines (un document est émis par les Rectorats pour en faire la demande) :
Si vous êtes en EPLE, rapprochez vous de votre secrétariat,
Si vous êtes en services déconcentrés (DSDEN, Rectorat), rapprochez vous de votre gestionnaire.
Pour Montpellier documents ICI / pour le privé ICI
Pour Toulouse documents pour le1 degré et privé ICI / pour tous les autres personnels ICI
Elle vous indiquera les justificatifs à remettre (copie du livret de famille, acte de naissance, etc.).
Quel est le montant du SFT ?
Le montant est fixe pour 1 enfant : 2,29 €.
Le montant du SFT dépend du nombre d'enfants à votre charge et de votre traitement indiciaire brut.
Le montant du SFT comprend un élément fixe qui dépend du nombre d'enfants à votre charge et un élément proportionnel à votre traitement indiciaire brut.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle s'ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul du SFT.
Exemple : Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 485 et que vous percevrez une NBI de 10 points, votre SFT est calculé sur la base de l'indice majoré 495 et non 485.
La somme des 2 composants du SFT ne peut être ni inférieure à un montant minimum, ni supérieure à un montant maximum.
Le montant minimum du SFT est le SFT correspondant à l'indice majoré 449 et le montant maximum est le SFT correspondant à l'indice majoré 717.
Ainsi, si votre indice majoré est inférieur à 449, vous percevez le SFT au taux minimum correspondant à l'indice majoré 449.
Et si votre indice majoré est supérieur à 717, vous percevez le SFT au taux maximum correspondant à l'indice majoré 717.
Si votre indice majoré est compris entre 449 et 717, vous bénéficiez d'un SFT en partie proportionnel à votre traitement brut.
Exemple : Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461 et avez 4 enfants à charge, vous percevez un SFT égal au montant suivant : 15,24 € + 4,57 € + [(461 x 5 820,04 € / 1200) x 8 %] + [(461 x 5 820,04 € / 1200) x 6 %] = 15,24 € + 4,57 € + 178,87 + 134,15 = 332,83 €
Si vous travaillez à temps partiel, votre SFT est réduit dans les mêmes conditions que votre traitement indiciaire sauf si vous n'avez qu'un seul enfant. Dans ce cas, l'élément fixe de 2,29 € n'est pas réduit.
Toutefois, votre SFT ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d'enfants à charge.
Exemple : Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461, avez 4 enfants à charge et travaillez à 50 %, votre SFT devrait être en principe de : (15,24 € / 2 + 4,57 € / 2 + [(461 x 5 820,04 € / 1200 / 2) x 8 %] + [(461 x 5 820,04 € / 1200 / 2) x 6 %] = 7,62 + 2,29 + 89,43 + 67,07 = 166,41 €
Or, le montant minimum du SFT (calculé sur la base de l'indice majoré 449) pour un agent qui travaille à temps plein et qui 4 enfants est égal à 189,45 € +135,22 €, soit 324,67 €.
C'est ce montant minimum qui vous est donc versé.
Si vous travaillez à temps non complet ou incomplet, le SFT est versé en fonction du nombre d'heures de service rapportées à la durée légale et hebdomadaire du travail sauf si vous n'avez qu'un seul enfant. Dans ce cas, l'élément fixe de 2,29 € n'est pas réduit.
Exemple : Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461, avez 4 enfants à charge et travaillez 25 heures par semaine, vous percevez un SFT égal au montant suivant : (15,24 € x 25 / 35) + (4,57 € x 25 / 35) + [(461 x 5 820,04 € / 1200 x 25 / 35 ) x 8 %] + [(461 x 5 820,04 € / 1200 x 25 / 35) x 6 %] = 10,89 +3,26 +127,76 + 95,82 = 237,73 €
Le SFT est cumulable avec les autres allocations familiales auxquelles vous avez droit.
À noter : en cas de congé maladie et de grève, le SFT est maintenu en totalité.
Que se passe-t-il en cas de séparation des parents ?
Droit de garde accordé à l'un ou l'autre des parents
Si l'un d'entre vous a la garde de tous les enfants, le SFT est calculé sur la base de votre indice majoré.
Si vous avez la garde d'un ou plusieurs enfants et votre ex-conjoint : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre), la garde d'un ou plusieurs autres enfants, chacun de vous perçoit un SFT calculé selon son indice et le nombre d'enfants à sa charge.
Toutefois, dans les 2 cas, vous pouvez demander que le SFT soit calculé selon l'indice de votre ex-conjoint, s'il est plus élevé, éventuellement, en prenant en compte tous les enfants dont il a la charge.
Vous devez en faire la demande par écrit au service gestionnaire de votre ex-conjoint.
Le SFT est alors versé à chacun d'entre vous proportionnellement au nombre d'enfants à votre charge respective.
Exemple :
Un couple a eu 2 enfants. La mère a les 2 enfants à charge. Elle perçoit le SFT pour 2 enfants à son indice. Mais elle peut demander qu'il soit calculé sur la base de l'indice de son ex-conjoint si cet indice est plus élevé. Si son ex-conjoint a un 3me enfant d'une nouvelle union, elle perçoit un complément de SFT égal à la différence entre le SFT pour 2 enfants à son indice et les 2/3 du SFT pour 3 enfants à l'indice du père.
Un couple a eu 2 enfants. L'un des enfants est à la charge de la mère, l'autre à la charge du père. Chaque parent perçoit la moitié du SFT pour 2 enfants en fonction de son propre indice. La mère a 1 autre enfant d'une nouvelle union, soit 2 enfants à charge : elle perçoit 2/3 du SFT pour 3 enfants à son indice. Si le père demande à bénéficier du SFT sur la base de l'indice de son ex-conjointe, il perçoit un complément de SFT égal à la différence entre la moitié du SFT pour 2 enfants à son indice et 1/3 du SFT pour 3 enfants à l'indice de la mère.
Vous avez droit au SFT dès lors que vous assumez la charge effective et permanente des enfants, même si votre ex-conjoint(e) vous verse une pension alimentaire.
À savoir : le montant du SFT versé au parent non fonctionnaire est réduit du montant des cotisations sociales dues par le fonctionnaire (CSG : CSG : Contribution sociale généralisée, CRDS : CRDS : Contribution pour le remboursement de la dette sociale, retraite additionnelle).
La garde alternée
En cas de résidence alternée de l'enfant, le SFT peut être partagé par moitié entre les 2 parents sur demande conjointe ou à la demande de l'un d'entre eux.
Si vous faites une demande conjointe de partage, vous ne pouvez demander la modification de ces conditions de versement qu'au bout d'un an, sauf changement des conditions de résidence de l'enfant.
Le SFT dû à chaque parent est calculé de la manière suivante : on calcule d'abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont l'agent a la charge (enfant en garde alternée et autres enfants à charge).
Puis, on applique à chaque enfant un coefficient qui dépend de son mode de garde :
S'il est en garde alternée, son coefficient est de 0,5
Si l'enfant vit en permanence au domicile du parent, son coefficient est de 1
Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant : SFT de base x coefficient / nombre d'enfants à charge
Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.
Exemple :
Un couple a eu 2 enfants qui sont en garde alternée.
Le père, agent public, a 2 autres enfants (donc 4 au total).
On calcule d'abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont le père a la charge.
Puis, pour chaque parent, on applique à chaque enfant à charge un coefficient qui dépend du mode de garde.
Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant : SFT de base x coefficient / nombre total d'enfants à charge du père
Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.
Ainsi, si le SFT de base du père est par exemple de 320 €, la part du père est calculée de la manière suivante :
Et la part de SFT de la mère est la suivante :
Que se passe-t-il en cas de famille recomposée ?
Il convient de prendre en compte l’ensemble des enfants à charge et de proratiser le montant du S.F.T. pour le verser à chaque bénéficiaire. La circulaire de référence explicite par des schémas l’ensemble de ces situations particulièrement complexes.
Textes et lois de référence