Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif

L'instruction débute dès que le greffe : Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission a enregistré la requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal.

Le président de la juridiction désigne un magistrat rapporteur chargé de suivre l'instruction.

L'instruction s'appuie sur des mémoires : Document par lequel une partie (demandeur ou défendeur) présente ses conclusions (ce qu'elle demande au juge) et les moyens (arguments de droit et de fait qui les appuient). Par exemple, mémoire en défense pour la partie qui défend. écrits présentant, de manière contradictoire, les arguments des 2 parties : le demandeur et le défendeur : Personne contre laquelle une action en justice est engagée (l'administration attaquée).

La requête introductive est communiquée à l'administration attaquée qui présente des observations en défense. Ces observations sont transmises au demandeur pour qu'il y réponde par un mémoire en réplique.

Plusieurs magistrats étudient l'affaire. Quand l'instruction est terminée, l'affaire est inscrite à une séance de jugement.

Les parties peuvent adresser leurs écrits jusqu'à la date fixée par l'ordonnance de clôture de l'instruction. En l'absence d'ordonnance, elles ont jusqu'à 3 jours francs (jour qui dure de 0h à 24h) avant l'audience. Ce délai s'applique sans tenir compte des jours fériés, du samedi et du dimanche.

Si vous avez un avocat qui vous représente, la juridiction communiquera avec lui via le téléservice Télérecours.

Si vous n'êtes pas représenté par un avocat et que vous avez déposé votre requête via le téléservice Télérecours citoyens, la juridiction échangera avec vous via cette application.

En cas d'erreur dans le libellé d'une pièce jointe envoyée via l'application, la pièce ne sera pas prise en compte pour l'examen du litige.

Si, après l'introduction de la requête, vous envoyez un mémoire ou une pièce à la juridiction via un autre moyen que l'application, la juridiction vous donnera un délai pour lui renvoyer le document via l'application. Si vous ne le faites pas, la pièce ne sera pas prise en compte pour l'examen du litige.

À partir du 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :

• Possibilité pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les parties

• Déroulement de l'audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électronique

• Possibilité pour les juges de participer à l'audience à distance

• Recours à la procédure sans audience en référé

• Recours à la procédure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposable

• Dispense de lecture des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l'éloignement des étrangers

Ces possibilités de modifier les règles de procédure cesseront le jour de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 15 novembre 2021.

La date de l'audience est communiquée à chaque partie par lettre recommandée avec AR (ou via le téléservice Télérecours citoyens ) au moins 7 jours avant l'audience. En cas d'urgence, le délai peut être réduit à 2 jours. 

Le rapporteur rappelle le contenu de la demande et les échanges de mémoires.

Sauf pour certains contentieux, le rapporteur public (magistrat d'une juridiction administrative chargé de donner, en toute indépendance, son appréciation sur les faits, le droit applicable et son avis sur la solution à donner au litige) présente ses conclusions aux juges et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée.

Le président demande aux parties ou à leur avocat si elles ont des observations orales à formuler. Toutefois, elles ne peuvent pas développer de nouveaux arguments par rapport aux mémoires écrits déposés avant l'audience.

À l'issue de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.

À noter :

la présence des parties (demandeur et administration concernée) n'est pas obligatoire mais elle est recommandée.

Les juges débattent en dehors de la présence du rapporteur public et des parties.

Ils rendent leur décision en audience publique dans les 15 jours environ.

Le jugement motivé est notifié : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne aux parties par lettre recommandée avec AR (ou via le téléservice Télérecours citoyens ) .

La lettre de notification du jugement indique les délais et voies de recours.

Pour certains litiges (par exemple les litiges relatifs à la contribution à l'audiovisuel public), le tribunal juge en premier et dernier ressort. Le jugement ne peut pas faire l'objet d'un appel. Toutefois, un recours en cassation devant le Conseil d'État est possible.

Pour les autres litiges, la cour administrative d'appel peut être saisie (ou dans certains cas, le Conseil d'État) pour annulation ou modification dans un délai de 2 mois.

Non-lieu

Le demandeur peut mettre fin à son procès s'il obtient satisfaction de l'administration avant l'intervention du jugement. Dans ce cas, le tribunal prononce un non-lieu à statuer.

Le demandeur doit avertir le greffe du tribunal dans les plus brefs délais (par écrit ou par Télérecours citoyens si vous n'êtes pas représenté par un avocat et avez utilisé ce téléservice pour déposer votre requête).

Attention :  

la décision ne doit pas avoir été appliquée, même partiellement.

Désistement

Le demandeur peut renoncer à son procès pour toute autre raison. Dans ce cas, le tribunal prend acte de son désistement.

Le demandeur doit avertir le greffe du tribunal dans les plus brefs délais (par écrit ou par Télérecours citoyens si vous n'êtes pas représenté par un avocat et avez utilisé ce téléservice pour déposer votre requête).

• Code de justice administrative : articles R 611-1 à R 611-8-1 : Communication de la requête et des mémoires

• Code de justice administrative : articles R 611-8-6 à R 611-8-9 : Dispositions propres à la communication électronique

• Code de justice administrative : articles R 611-9 à R 611-15-1 : TA : désignation du rapporteur, délai de communication des mémoires et de clôture de instruction

• Code de justice administrative : articles R 613-1 à R 613-4 : TA et CAA : clôture de l'instruction

• Code de justice administrative : articles R 711-1 à R 711-4 : TA et CAA : convocation à l'audience

• Code de justice administrative : articles R 732-1 à R 732-2 : TA et CAA : audience et délibéré

• Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions