• Fonctionnaire

• Contractuel en CDI : CDI : Contrat de travail à durée indéterminée dont la rémunération est calculée à partir d'un indice

• Contractuel en CDD : CDD : Contrat à durée déterminée employé de manière continue par le même employeur public au cours de la période de référence des 4 ans et dont la rémunération est calculée à partir d'un indice

La GIPA concerne tous les agents de toutes catégories (A, B et C).

Formule

L'indemnité de garantie du pouvoir d’achat (G) est calculée sur la base des traitements bruts indiciaires annuels (TBA), selon la formule suivante :

G = TBA de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence.

Les traitements bruts indiciaires annuels (TBA) pris en compte sont calculés de la manière suivante :

TBA = IM détenu au 31 décembre de l'année de début et de l'année de fin de la période de référence x Valeur annuelle du point d'indice pour chacune de ces 2 années.

Un agent à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet au cours des 4 ans peut bénéficier de la Gipa au prorata du temps travaillé :

G = TBA de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence x quotité de temps de travail au 31 décembre de l'année de fin de la période de référence.

Éléments de calcul

Pour la mise en œuvre de l'indemnité en 2021 :

• La période de référence est fixée du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020.

• La valeur annuelle du point d'indice pour 2016 était de 55,7302.

• La valeur annuelle du point d'indice pour 2020 était de 56,2323.

• L'inflation prise en compte est de 3,78 %.

Exemple :

Pour un agent à temps complet ayant l'indice majoré 514 au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2020 :

• TBA 2016 = 514 x 55,7302 = 28 645,32 €

• TBA 2020 = 514 x 56,2323 = 28 903,40 €

• GIPA 2021 = 28 645,32 x (1 + 3,78 %) - 28 903,40 = 824.72 €

La GIPA vous est automatiquement versée si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

Elle est versée 1 fois par an en 1 fois en fin d'année quand les éléments à prendre en compte pour son calcul sont connus.

• Loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique : article 41

• Décret n°2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration de la garantie individuelle du pouvoir d'achat

• Arrêté du 23 juillet 2021 fixant au titre de l'année 2021 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

• Circulaire n°2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre de la GIPA

• Circulaire n°2170 du 30 octobre 2008 relative à l'instauration de la GIPA (additif à la circulaire n°2164 du 13 juin 2008)

La GIPA est reconduite pour 2022. Cette reconduction avait été annoncée mardi 28 juin, par Stanislas Guérini, le Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques. C’est le décret 2022-1101 du 1er août 2022 qui proroge la garantie individuelle du pouvoir d’achat jusqu’en 2022. Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité.

• Pour 2022 : la période de référence est fixée du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021

L’arrêté du 1er août 2022 fixe au titre de l’année 2022 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA). Pour la période de référence du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021, le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point d’indice à prendre en compte sont les suivants :

• taux de l’inflation : + 4,36 %;

• valeur moyenne du point en 2017 : 56,2044 euros;

• valeur moyenne du point en 2021 : 56,2323 euros.

La GIPA résulte d’une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l’agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné. Il est calculé en fonction d’une formule prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008.  (décret modifié par le décret n°2022-1101 du 01 août 2022).

Exemple : Pour un agent à temps complet ayant l’indice majoré 514 au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2021 :

• TBA 2017 = 514 x 56,2044 = 28 889,06 €

• TBA 2021 = 514 x 56,2323 = 28 903,40 €

• GIPA 2022 = 28 889,06 x (1 + 4,36 %) – 28 903,40 = 1 245,22 €

La GIPA est attri­buée sous condi­tions :

• aux fonc­tion­nai­res rému­né­rés sur un emploi public pen­dant au moins trois ans entre le 31/12/2017 et le 31/12/2021 ;

• aux contrac­tuels en CDD ou en CDI, rému­né­rés de manière expresse par réfé­rence à un indice et employés de manière continue sur la période de référence de quatre ans prise en considération, par le même employeur public..

Sont notam­ment exclus du dis­po­si­tif :

• les fonc­tion­nai­res ayant un grade dont l’indice ter­mi­nal dépasse la hors-échelle B (indice 1067)

• les agents en dis­po­ni­bi­lité, en congé paren­tal ou de pré­sence paren­tale,

• les agents de caté­go­rie A nommés sur emploi fonc­tion­nel,

• les agents contrac­tuels dont le contrat ne fait pas expres­sé­ment réfé­rence à un indice

• les Ouvriers des Parcs et Atelier (OPA)

• les agents ayant subi une sanc­tion dis­ci­pli­naire ayant entraîné une baisse de leur trai­te­ment indi­ciaire.

Les agents à temps partiel au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence voient le montant de la GIPA proratisé en fonction de la quotité travaillée et non de la quotité rémunérée. Par exemple, pour un agent travaillant à 80 %, le montant de la GIPA sera proratisé à concurrence de 80 % (quotité travaillée) et non pas des 6/7e (quotité rémunérée). Le montant réellement payé correspondra donc au montant initialement calculé pour un temps plein, auquel sera appliqué la proratisation .

Pour connaitre votre GIPA 2022, utilisez le simulateur au format xls en ligne. Il vous suffit d’indiquer vos indices figurant sur vos fiches de paie de décembre 2017 et 2021.

La GIPA est soumise aux cotisations sociales (CSG, CRDS) et à l’impôt sur le revenu.

Aucune démarche n’est à faire par l’agent bénéficiaire. L’administration est tenue d’effectuer le calcul pour chaque agent et au versement automatique éventuel. Le versement de l’indemnité devra intervenir, au plus tard, sur la paie du mois de décembre 2022.