L'ISAE c'est quoi ?
ISAE : Indemnité de Suivi et d'Accompagnement des Élèves.
L’ISAE pour les professeurs des écoles a vu son montant aligné sur celui de l’ISOE des professeurs du second degré.
Qui peut en bénéficier ? Quel est son montant ?
L’ISAE a été instituée par la décret 2013-790 du 30 août 2013 (modifié par le décret n°2016-851 du 27 juin 2016), elle est attribuée depuis le 1er septembre 2013.
Elle était présentée ainsi :
« Cette indemnité vise à tenir compte de l’évaluation pédagogique des élèves et des temps de travail en équipe, notamment pour la mise en place de la nouvelle organisation des rythmes scolaires et les projets éducatifs territoriaux, ainsi que du temps consacré au dialogue avec les familles des élèves ».
D’un montant initial de 400 Euros par an, elle a été revalorisée par un arrêté du 27 juin 2016.
A compter de la rentrée 2016, le montant de l’ISAE a été porté à 1200€ par an (versement mensuel).
Les personnels exerçant à temps partiel perçoivent la prime au prorata de la quotité de travail.
Quels personnels perçoivent l’ISAE :
Les personnels enseignants du premier degré exerçant dans les écoles maternelles et élémentaires, y compris en ULIS, ou membres des RASED.
Les enseignants du premier degré exerçant dans les établissements ou services de santé ou médico-sociaux, dans les EREA, dans les SEGPA, dans les ULIS Collège ou Lycée.
Les personnels éligibles
L’ensemble des personnels enseignants, conseillers principaux d’éducation et psychologues de l’éducation nationale, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, peut se voir attribuer des missions complémentaires et les parts fonctionnelles correspondantes, en fonction des besoins du service exprimés au sein des écoles et des établissements du second degré, sur la base du volontariat.
Pour garantir le bon déroulement de l’année de stage, il est recommandé que les fonctionnaires stagiaires ne soient pas sollicités pour effectuer des missions complémentaires.
L’attribution de parts fonctionnelles est ouverte à tous les personnels précités, qu’ils perçoivent ou non la part fixe de l’ISAE, à la condition que les missions soient exercées dans une école ou un établissement d’enseignement du second degré. Les missions complémentaires telles que définies par les arrêtés des 15 janvier 1993 et 30 août 2013 modifiés sont accessibles indépendamment des cycles au sein desquels exercent les personnels affectés dans les écoles et les établissements du second degré.
Pour les personnels qui ne sont pas affectés dans une école ou un établissement d’enseignement du second degré, les missions précitées sont attribuées sous réserve de l’accord de leur autorité hiérarchique, de leur compatibilité avec l’accomplissement de la mission principale des intéressés et à condition qu’elles soient exercées dans une école ou un établissement d’enseignement du second degré.
Les missions ouvrant droit au versement d’une part fonctionnelle
Les missions ouvrant droit au versement de la part fonctionnelle de l’ISAE sont définies par les arrêtés des 15 janvier 1993 et 30 août 2013 modifiés.
Pour le premier degré, l’exercice effectif des missions suivantes ouvre droit au versement d’une part fonctionnelle :
Dans le premier degré, en fonction du volume horaire effectif ou de la charge estimée des missions, celles-ci peuvent faire l’objet de demi-parts fonctionnelles, à l’exception de la première part pour le second degré. Pour les missions correspondant à un volume horaire de prise en charge d’élèves, le nombre d’heures correspondant est dans ce cas de 9 heures ou de 12 heures selon la nature de la mission.
La part fixe
Cette notion de « part fixe » est introduite le 1er septembre 2023, elle s’élève à 2550 €/an, versée mensuellement, elle correspond à l’ancienne ISAE, revalorisée par le « socle » (valeur antérieure : 1200 €/an).
La part fonctionnelle
Cette notion de « part fonctionnelle » est introduite le 1er septembre 2023, elle s’élève à 1250 €/an, versée mensuellement par neuvième.
Sa perception est liée à l’exercice de missions volontaires définies dans le « pacte ».
Jusqu’à trois missions peuvent être effectuées. Il est donc possible de cumuler de zéro à trois « parts fonctionnelles » de l’ISAE.
Cette part fonctionnelle est désocialisée et défiscalisée comme le précise le Décret n° 2023-823 du 25 août 2023.
Le Décret n° 2023-627 du 19 juillet 2023 stipule :
"Il peut être attribué une ou plusieurs parts fonctionnelles aux personnels enseignants du premier degré qui accomplissent sur la base du volontariat au titre d’une année scolaire, dans une école ou un établissement d’enseignement du second degré, une ou plusieurs missions complémentaires relevant du présent décret."
Comment la part fixe et la part fonctionnelle sont-elles attribuées ?
La part fixe :
La part fixe de l’ISAE est proratisée au temps d’exercice des fonctions.
Les maîtres formateurs bénéficient de l’indemnité au prorata de leur temps d’enseignement.
L’indemnité est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement aux enseignant·es en congé de maternité, paternité ou d’adoption et en congé maladie ordinaire (taux plein les trois premiers mois puis mi-taux les neuf mois suivants).
La part fonctionnelle :
Le Décret n° 2023-627 du 19 juillet 2023 précise :
« Le versement de la totalité d’une part fonctionnelle intervient sous réserve de l’accomplissement de l’intégralité de la mission complémentaire y ouvrant droit. »
Socle
Grille indiciaire :
Aucune revalorisation indiciaire, pas de rééchelonnement indiciaire.
ISAE :
Augmentation de l’ISAE pour tous : elle passe de 1200 € à 2550 € brut/ an. Soit +96 € net par mois.
Ce montant apparaît sous un nouveau nom : c’est la « part fixe » de l’ISAE.
Pour les collègues affectés sur un poste n’ouvrant pas droit à l’ISAE, c’est leur indemnité de fonction qui sera revalorisée (arrêté du 13 juillet 2023).
Prime d’attractivité :
Pour le 1er échelon création de la prime d’attractivité, qui n’existait pas, et qui viendra en remplacement de la prime «Grenelle stagiaires», soit une augmentation de 66 € net par mois.
Du 2e au 7e échelon, augmentation de la prime d’attractivité en fonction des échelons :
2e échelon : + 55 € net,
3e échelon : + 94 € net,
4e échelon : + 119 € net,
5e échelon : + 127 € net,
6e échelon : + 114 € net,
7e échelon : + 43 € net.
Pour les 8e et 9e échelons, pas d’augmentation.
Hors-classe :
En 2022, 18% des promouvables ont été promus
Ce ratio est évolution : en 2023 : 21% ; 2024 : 22% ; 2025 : 23%.
Cela pourrait avancer d’un an l’intégration dans la hors-classe.
Classe exceptionnelle :
Linéarisation de l’accès à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle par la création d’un 5e échelon à la place de l’échelon spécial, accessible à tous·tes à l’issue d’une durée de 3 ans dans le 4evéchelon.
Rehaussement du contingentement de la classe exceptionnelle à 10,5% en 2023, puis du décontingentement à compter de septembre 2024 avec l’application d’un taux de promotion.
Évolution salariale
La différence de traitement net entre septembre 2022 et septembre 2023 peut s’établir en fonction du grade et de l'échelon selon le tableau ci-dessous :
Le Pacte
C’est le volet qui reste le plus contestable, car il présuppose que les enseignants ont beaucoup trop de temps libre…
En effet, pour gagner plus, les enseignants devront accepter de nouvelles missions au risque de détériorer encore plus leurs conditions de travail, sans parler d'un risque de mise en concurrence des personnels au sein des écoles.
Enfin, le recours aux missions supplémentaires renforcera les écarts de salaires entre les femmes et les hommes. Les enseignantes, en charge de famille, seront bien évidemment lésées car il est évident qu'elles auront plus de difficultés à les assurer.
En résumé :
Le pacte c'est :
La possibilité d’effectuer de 1 à 3 missions sur la base du volontariat
1 mission = 1 part fonctionnelle = 1250 €/an
Une part fonctionnelle qui est défiscalisée et désocialisée.
Elle est versée mensuellement par neuvièmes d’octobre à juin.
Précision est faite que :
« Le versement de la totalité d’une part fonctionnelle intervient sous réserve de l’accomplissement de l’intégralité de la mission complémentaire y ouvrant droit. »
Les missions
On notera 3 types de missions :
Prise en charge d’élèves :
Session de soutien ou d’approfondissement en mathématiques et en français en classe de 6e (18 heures).
Intervention dans le dispositif « devoirs faits » (24 heures).
Intervention dans les dispositifs « stages de réussite » et « école ouverte » (24 heures).
Soutien aux élèves rencontrant des difficultés dans les savoirs fondamentaux (24 heures).
Mission d’innovation pédagogique : coordination et prise en charge des projets d’innovation pédagogique (pas de précision horaire).
Mission d’accompagnement individualisé des élèves : appui à la prise en charge d’élèves à besoins particuliers (pas de précision horaire).
La note de service du 20/07/2023 donne, dans son annexe 1 (téléchargeable au format PDF ICI), des précisions sur le contenu des missions.
Exemple :
Dans le cadre de l’heure hebdomadaire de soutien ou d’approfondissement en français ou en mathématiques en classe de sixième, le professeur des écoles :
Il encadre les séances et assure la prise en charge des élèves, à hauteur de 18h ;
Il élabore les sessions et les séances permettant aux élèves de travailler les connaissances et les compétences identifiées par les équipes ;
Il assure le suivi des élèves et évalue leurs progrès.
Le bon accomplissement de cette mission implique une coordination avec les enseignants de la classe :
participation, lorsque cela est nécessaire, aux réunions d’organisation et de coordination des heures hebdomadaires de session (composition des groupes, répartition des contenus pédagogiques des sessions, etc.) ;
concertation avec les professeurs de français ou de mathématiques des classes concernées (partage des progrès des élèves, transmission de bilans personnalisés pour les conseils de classe, etc.).
En fin de mission, un bilan d’activité est remis au chef d’établissement en lien avec l’inspecteur.
Les 18 heures de cette mission sont à définir sur une période choisie par le chef d’établissement en lien avec l’inspecteur de l’éducation nationale.
Quelle organisation pour le directeur d'école ?
Le directeur d’école devient, dès lors, une sorte de DRH avec de nouvelles tâches pour :
évaluer les besoins à couvrir.
répartir les missions auprès des collègues volontaires.
signer une lettre de mission avec chaque collègue volontaire.
ajuster éventuellement les missions en cours d’année.
dresser un bilan annuel des missions réalisées.
Textes et lois de référence
Arrêté du 30 juin 2009 fixant les taux de promotion dans les corps des personnels enseignants, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale du premier et du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Décret n° 2012-933 du 1er août 2012 relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.
Décret n° 2013-790 du 30 août 2013 instituant une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré (modifié le 19 juillet 2023).
Arrêté du 30 août 2013 fixant le taux de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves instituée au bénéfice des personnels enseignants du premier degré.
Décret n° 2016-851 du 27 juin 2016 modifiant le décret n° 2013-790 du 30 août 2013 instituant une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré.
Arrêté du 27 juin 2016 modifiant l'arrêté du 30 août 2013 fixant le taux de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves instituée au bénéfice des personnels enseignants du premier degré.
Décret n° 2017-967 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2013-790 du 30 août 2013 instituant une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré.
Arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des conditions d'exercice et des fonctions particulières des personnels des corps enseignants d'éducation et de psychologue au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prises en compte pour un avancement à la classe exceptionnelle.
Décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif.
Décret n° 2019-1002 du 27 septembre 2019 modifiant le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré et le décret n° 2013-790 du 30 août 2013 instituant une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré.
Arrêté du 12 mars 2021 fixant le montant annuel de la prime d'attractivité pour certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ainsi que pour certains psychologues de l'éducation nationale (modifié par arrêté du 19 juillet 2023).
Arrêté du 30 mai 2023 modifiant l'arrêté du 30 juin 2009 fixant les taux de promotion dans les corps des personnels enseignants, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale du premier et du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Arrêté du 16 juin 2023 modifiant l'arrêté du 10 mai 2017 fixant les contingentements pour l'accès à la classe exceptionnelle et à l'échelon spécial des corps enseignants, d'éducation et de psychologue de l'éducation nationale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 13 juillet 2023 portant diverses mesures de revalorisation indemnitaire pour les personnels enseignants, d'éducation et les psychologues de l'éducation nationale.
Décret n° 2023-627 du 19 juillet 2023 portant création d'une part fonctionnelle au sein de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves et de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (modifié le 25 août 2023).
Arrêté du 19 juillet 2023 fixant les montants de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves et de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves et précisant les missions ouvrant droit à la part fonctionnelle de ces deux indemnités.
Arrêté du 19 juillet 2023, modifiant l'arrêté du 12 mars 2021, fixant le montant annuel de la prime d'attractivité pour certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ainsi que pour certains psychologues de l'éducation nationale.
Arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 28 août 2015 fixant le taux annuel de l'indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire.
Arrêté du 1er août 2023 modifiant l'arrêté du 1er août 2012 fixant les montants de l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale (instituée par le décret n° 2012-933 du 1er août 2012).
Décret n° 2023-720 du 4 août 2023 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux corps enseignants, d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Décret n° 2023-721 du 4 août 2023 relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels enseignants, d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Décret n° 2023-823 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif.