Les différents congés énoncés (maladie, maternité,,,) à l’article 34 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 intervenus pendant une période de congés annuels sont considérés comme du service accompli (B.0 n°4 du 7 février 2002).

Vous avez droit, pour une année de service accompli, du 1^er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine. Le cadrage national part sur une base de 9 semaines, soit 45 jours de congés annuels pour un personnel à temps complet. Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet ou incomplet. Cela s'applique si vous êtes fonctionnaire en détachement.

Dès que, que celui-ci est placé en congé pour raison de santé, il peut récupérer un nombre de jours de congés dont il aurait bénéficié pour la période considérée, sans que le total des congés attribués sur toute l’année de référence soit supérieur à : (circulaire n°2003-0084 du 21/01/2003)

• 45 jours pour une absence inférieure à 3 mois

• 35 jours pour une absence comprise entre 3 et 6 mois

• 25 jours pour une absence excédant 6 mois

Il appartient au Chef de Service d’accorder ces jours de récupération, au mieux des nécessités de service, et dans le cadre et les limites définis au paragraphe précédent.

L’arrêt de la CJCE du 20 janvier 2009 (Affaire Schutz – Hoff et Stringer) stipule que les jours de congés annuels restant dû au titre de l’année écoulée car non pris du fait de congés maladie, (pathologies mentionnées à l’article 34 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984) sont automatiquement reportés l’année suivante.