Le détachement

Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez accéder à un autre emploi de la fonction publique ou du secteur privé par détachement. Les employeurs accessibles par détachement sont limitativement énumérées dans chaque fonction publique.

Le détachement c'est quoi ?

Le détachement est un moyen pour un fonctionnaire titulaire de changer d'emploi tout en gardant un lien avec son administration d'appartenance.


Un fonctionnaire stagiaire ne peut pas être détaché.


Les emplois accessibles par détachement sont limitativement énumérés par un texte spécifique à votre fonction publique d'appartenance.


Le détachement peut être de courte ou de longue durée.

  • Le détachement de courte durée est de 6 mois maximum. En cas de détachement dans les collectivités d'outre-mer (Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna), en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger, sa durée est d'un an. Le détachement de courte durée ne peut pas être renouvelé.

  • Le détachement de longue durée est d'au moins 6 mois et au maximum de 5 ans. Il est renouvelable pour des périodes ne dépassant pas 5 ans.


Dans certains cas, le détachement est accordé de droit, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas s'opposer à votre départ en détachement.


Dans les autres cas, l'administration peut s'opposer à votre détachement en raison des nécessités de service( raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l'administration d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)). Dans ce cas, l'administration doit vous communiquer les raisons objectives et particulières pour lesquelles votre départ en détachement compromet la continuité du fonctionnement du service. Elle doit pouvoir prouver que votre présence est indispensable. Le refus de vous accorder le détachement ne peut pas être fondé sur des considérations d'ordre général ou subordonné à votre remplacement.

Auprès de quel employeur pouvez-vous être détaché ?

Comment faire une demande de détachement ?

Une fois que vous avez votre promesse d'embauche sur votre emploi de détachement, vous devez demander votre détachement par écrit à la fois à votre administration d'appartenance et à votre employeur d'accueil.


Il est recommandé d'effectuer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé.


Votre demande de détachement doit préciser la date de début et la durée du détachement souhaitées.


Quand le détachement n'est pas de droit, votre administration doit répondre à votre demande dans les 2 mois suivant la réception de votre demande.


En l'absence de réponse dans les 2 mois, votre demande est automatiquement considérée comme acceptée.


Votre administration peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois maximum. Cela veut dire que votre administration peut exiger que vous ne quittiez pas votre poste avant un délai maximum de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande de détachement.


Quand le détachement n'est pas de droit, votre administration peut demander l'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) si elle a un doute sérieux sur la compatibilité de votre nouvelle activité avec les fonctions que vous avez exercées au cours des 3 dernières années.


En cas de détachement de longue durée, vous devez formuler, auprès de votre administration d'origine et de votre employeur d'accueil, une demande de renouvellement de votre détachement ou une demande de réintégration dans votre administration d'origine.


Cette demande de renouvellement ou de réintégration doit être faite par courrier au moins 3 mois avant la fin de votre détachement en cours.


Si vous demandez le renouvellement de votre détachement, votre employeur d'accueil doit faire savoir s'il renouvelle ou non votre détachement.


Cette décision doit intervenir au moins 2 mois avant la fin de votre détachement en cours.


Si vous êtes détaché dans un autre corps d’État ou dans un cadre d'emplois territorial ou hospitalier, votre détachement ne peut être renouvelé au-delà de 5 ans que si vous refusez l'intégration dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.


À noter :

Le détachement pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes internationaux d'intérêt général est limité à 2 ans renouvelables 1 fois 2 ans. Le détachement auprès d'une entreprise, d'un organisme privé ou d'un groupement d'intérêt public pour y effectuer des travaux de recherche d'intérêt national ne peut être renouvelé qu'à titre exceptionnel et pour une seule période de 5 ans.

Comment s'effectue le détachement ?

Détachement dans la fonction publique

Quels sont les corps et cadres d'emplois accessibles ?


Les corps et cadres d'emplois des 3 fonctions publiques (FPE, FPT, FPH) sont accessibles par détachement sauf les corps ou cadres d'emplois suivants :

  • Corps de l'État comportant des attributions juridictionnelles (conseillers des tribunaux administratifs, des chambres régionales des comptes, etc.),

  • Corps ou cadres d'emplois dont les fonctions nécessite un diplôme ou un titre spécifique que vous ne détenez pas (professions médico-sociales, par exemple).


À noter :

Les corps et cadres d'emplois sont également accessibles aux militaires et aux fonctionnaires de l'Espace économique européen (sauf les emplois liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique).


Votre corps ou cadre d'emplois d'accueil doit être de même catégorie (A, B ou C) que votre corps d'origine.


Et les conditions de recrutement ou le niveau des missions de votre corps d'origine et de votre corps ou cadre d'emplois d'accueil doivent être de niveau comparable.


Les conditions de recrutement doivent être comparées en fonction des points suivants :

  • Niveau de qualification ou de formation requis pour l'accès à votre corps d'origine et à votre corps ou cadre d'emplois d'accueil (brevet des collèges, baccalauréat, licence, master, doctorat, etc.)

  • Mode de recrutement dans votre corps d'origine et votre corps ou cadre d'emplois d'accueil (concours, recrutement direct, période de stage, école d'application, etc.)

  • Vivier et conditions de recrutement par promotion interne dans votre corps d'origine et votre corps ou cadre d'emplois d'accueil (catégories d'agents pouvant être promus, période de formation avant titularisation, etc.).


Les missions de votre corps d'origine et de votre corps ou cadre d'emplois d'accueil doivent être comparées en fonction de leur nature, c'est-à-dire de ce qui les caractérise de manière générale. Mais les missions doivent aussi être comparées en fonction du type de fonctions et du type d'activités ou de responsabilités (encadrement, gestion, expertise, exécution, etc.) auxquelles elles donnent accès.


Toutefois, dans certains cas, le détachement peut intervenir entre corps et cadre d'emplois non comparables :

  • La similitude entre corps d'origine et corps ou cadre d'emplois d'accueil ne s'applique pas s'il s'agit d'un détachement pour stage. Dans ce cas, si vous êtes admis à un concours, vous pouvez être détaché dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie supérieure avant d'y être titularisé.

  • Si votre corps d'origine comporte au moins un grade d'avancement qui est accessible par concours, vous pouvez être détaché dans un corps ou cadre d'emplois de niveau différent.

  • Si vous êtes reconnu inapte à l'exercice de vos fonctions, vous pouvez être détaché, dans un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur, équivalent ou inférieur en vue de votre reclassement.


Comment êtes-vous classé dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil ?


Vous êtes classé à un grade équivalent à votre grade d'origine, c'est-à-dire doté d'une échelle indiciaire équivalente.

En l'absence de grade équivalent, vous êtes classé dans le grade dont l'indice du dernier échelon est le plus proche de l'indice du dernier échelon de votre grade d'origine.


Dans ce nouveau grade, vous êtes classé à l'échelon comportant un indice égal à votre indice dans votre corps d'origine.

En l'absence d'indice égal, vous êtes classé à l'échelon comportant l'indice immédiatement supérieur à l'indice que vous détenez dans votre grade d'origine.


Vous conservez votre ancienneté d'échelon dans la limite de la durée moyenne d'avancement d'échelon dans votre grade d'origine.


Toutefois, l'augmentation de traitement consécutive à votre détachement ne doit pas être supérieure à l'augmentation de traitement qui résulterait d'un avancement d'échelon dans votre grade d'origine.


Si vous êtes au dernier échelon dans votre grade d'origine, l'augmentation de traitement consécutive à votre détachement ne doit pas être supérieure à celle qui a résulté de votre avancement à ce dernier échelon.

Détachement auprès d'autres organismes

En cas de détachement pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'un organisme international d'intérêt général, une convention est établie entre l'organisme d'accueil et l'administration d'origine. Cette convention définit la nature et le niveau des activités qui vous sont confiées, vos conditions d'emploi et de rémunération et les conditions du contrôle et de l'évaluation de ces activités. Elle précise également comment vos cotisations retraite sont prélevées.


En cas de détachement auprès d'une entreprise, d'un organisme privé ou d'un groupement d'intérêt public pour y effectuer des travaux de recherche d'intérêt national, vous ne devez pas, au cours des 5 dernières années, avoir exercé un contrôle sur l'entreprise ou participé à l'élaboration ou à la passation de marchés avec elle.


En cas de détachement auprès de l'administration d'un autre pays de l'Espace économique européen :(Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède), une convention est établie entre administration d'origine et administration d'accueil. Elle définit la nature et le niveau des activités qui vous sont confiées, vos conditions d'emploi et de rémunération et les conditions du contrôle et de l'évaluation de ces activités.


Le détachement auprès d'une entreprise liée à l'administration par un marché public dans le cadre d'un transfert d'activités est tacitement renouvelé dans la limite de la durée du marché public, sauf si vous, votre administration ou l'entreprise s'y oppose au mois 3 mois avant la fin de votre détachement.

Votre situation pendant le détachement

Rémunération


Vous percevez la rémunération correspondant à votre emploi d'accueil.


Si vous êtes détaché dans la fonction publique, vous percevez le régime indemnitaire prévu pour votre emploi d'accueil.

A savoir si votre détachement intervient à la suite d'une restructuration de service, vous pouvez percevoir, sous conditions, le complément indemnitaire d'accompagnement.


Avancements d'échelon et de grade


Pendant votre détachement, vous continuez d'avancer d'échelon dans votre grade d'origine. Vous pouvez également bénéficier d'un avancement de grade ou d'une promotion interne.


Si vous êtes détaché dans la fonction publique, vous bénéficiez des avancements d'échelon dans votre grade d'accueil.

Vous pouvez également bénéficier, dans votre administration d'accueil, d'un avancement de grade et d'une promotion interne selon les règles applicables à votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.


Et si vous bénéficiez ou remplissez les conditions pour bénéficier d'un avancement de grade dans votre corps d'origine, il est tenu compte, dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil, du grade et de l'échelon que vous avez atteint, ou auxquels vous pouvez prétendre, si cela permet de vous classer à un échelon plus favorable.


Conditions de travail


Vous êtes soumis aux règles régissant votre emploi d'accueil en ce qui concerne notamment l'organisation et les horaires de travail.


Vous êtes placé sous l'autorité des supérieurs hiérarchiques de votre administration ou organisme d'accueil.


Rémunération

Vous percevez la rémunération correspondant à votre emploi d'accueil.

Si vous êtes détaché dans la fonction publique, vous percevez le régime indemnitaire prévu pour votre emploi d'accueil.

A savoir si votre détachement intervient à la suite d'une restructuration de service, vous pouvez percevoir, sous conditions, le complément indemnitaire d'accompagnement.

Avancements d'échelon et de grade

Pendant votre détachement, vous continuez d'avancer d'échelon dans votre grade d'origine. Vous pouvez également bénéficier d'un avancement de grade ou d'une promotion interne.

Si vous êtes détaché dans la fonction publique, vous bénéficiez des avancements d'échelon dans votre grade d'accueil.

Vous pouvez également bénéficier, dans votre administration d'accueil, d'un avancement de grade et d'une promotion interne selon les règles applicables à votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.

Et si vous bénéficiez ou remplissez les conditions pour bénéficier d'un avancement de grade dans votre corps d'origine, il est tenu compte, dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil, du grade et de l'échelon que vous avez atteint, ou auxquels vous pouvez prétendre, si cela permet de vous classer à un échelon plus favorable.

Conditions de travail

Vous êtes soumis aux règles régissant votre emploi d'accueil en ce qui concerne notamment l'organisation et les horaires de travail.

Vous êtes placé sous l'autorité des supérieurs hiérarchiques de votre administration ou organisme d'accueil.

Évaluation professionnelle


  • Détachement dans la fonction publique :


En cas de détachement de longue durée, vous bénéficiez d'un entretien professionnel conduit par le supérieur hiérarchique direct dont vous dépendez dans votre administration d'accueil.


Le compte rendu de cet entretien professionnel est transmis à votre administration d'origine.


En cas de détachement de courte durée, le chef de service dont vous dépendez transmet une appréciation sur votre activité à la fin de votre détachement à votre administration d'origine. , Cette appréciation vous est communiquée.


  • Détachement auprès d'autres organismes :


Vous bénéficiez d'un entretien conduit par le supérieur hiérarchique direct dont vous dépendez dans votre organisme d'accueil. Cet entretien donne lieu à un rapport qui vous est transmis et auquel vous pouvez apporter des observations.


Il est ensuite transmis à votre administration d'origine.


Retraite


Pendant votre détachement, vous ne pouvez pas cotiser au régime de retraite dont relève votre emploi d'accueil. Vous continuez à cotiser à la caisse des pensions civiles (service des retraites de l’État – SRE).


Vos cotisations retraite sont calculées sur le traitement indiciaire ou la rémunération de votre emploi d'accueil.


Toutefois, vous pouvez choisir de continuer à cotiser à la caisse des pensions civiles ou de cotiser au régime de retraite de votre emploi d'accueil dans les cas suivants :

  • Détachement dans une administration ou un organisme implanté dans un État étranger

  • Détachement auprès d'organismes internationaux.


Si vous êtes détaché pour exercer un mandat de maire, conseiller général ou régional, vous continuez à cotiser à la caisse des pensions civiles.


Si vous êtes détaché pour exercer un mandat de député ou de sénateur, vous cotisez obligatoirement à la caisse de retraite des anciens députés à la caisse de retraite des anciens sénateurs.


Si vous êtes détaché pour exercer un mandat de parlementaire européen, vous cotisez obligatoirement à la caisse de retraite des anciens députés.

Fin du détachement

Réintégration anticipée


  • A votre demande :


Si vous demandez à mettre fin à votre détachement avant la date prévue, vous êtes réintégré dans un emploi vacant de votre grade.


En l'absence d'emploi vacant, vous êtes placé en disponibilité d'office jusqu'à ce que vous soyez réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade.


  • A la demande de votre administration :


Cas général :


Il peut être mis fin à votre détachement avant la date prévue à la demande de votre administration ou de l'organisme d'accueil ou à la demande de votre administration d'origine.


L'administration d'origine qui demande la fin anticipée du détachement vous réintègre dans un emploi de votre grade.


L'administration d'accueil qui met fin au détachement en l'absence de faute professionnelle doit vous rémunérer jusqu'à votre réintégration à la 1re vacance d'emploi, si votre administration d'origine ne peut pas vous réintégrer immédiatement.


Détachement ouvrant droit à réintégration en surnombre :


Lorsque la réintégration anticipée est demandée en l'absence de faute professionnelle, vois êtes réintégré immédiatement en surnombre dans votre corps d'origine lorsque vous étiez détaché pour l'un des motifs suivants :

  • Participer à une mission de coopération

  • Servir dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie

  • Dispenser un enseignement à l'étranger

  • Remplir une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale intergouvernementale

  • Effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'un organisme d'intérêt général à caractère international

  • Auprès de l'administration d'un État de l'Espace économique européen (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.)


Réintégration à la date normale


  • Détachement de courte durée :


À la fin d'un détachement de courte durée, vous êtes obligatoirement réintégré dans votre emploi antérieur.


  • Détachement de longue durée :


Réintégration à la demande du fonctionnaire :


3 mois au moins avant la fin de votre détachement, vous devez formuler votre demande de réintégration. Il est réintégré dans un emploi de votre grade.


Réintégration à la demande de l'administration d'accueil :


Lorsque l'administration d'accueil refuse le renouvellement de votre détachement en l'absence de faute professionnelle, vous êtes réintégré immédiatement, au besoin en surnombre, sur un emploi de votre grade.


Le surnombre doit être résorbé à la 1re vacance d'emploi dans votre grade.


Vous avez priorité pour être affecté au poste que vous occupiez avant votre détachement.


Si vous refusez le poste proposé, vous ne pouvez être nommé à un autre emploi que si un poste vacant est disponible.


Intégration dans l'administration d'accueil


  • Intégration de droit après 5 ans de détachement


À la fin d'un détachement de 5 ans dans la fonction publique, vous devez faire savoir à votre administration d'origine et à votre administration d'accueil votre souhait de renouveler votre détachement.


Si l'administration d'accueil souhaite poursuivre la relation de travail avec vous, elle doit vous proposer, 2 mois au moins avant la fin du détachement, d'intégrer votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.


Vous pouvez accepter cette proposition ou choisir de renouveler votre détachement.


  • Intégration sur demande


Si vous êtes détaché dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique, vous pouvez demander votre intégration dans ce corps ou cadre d'emplois sans attendre la fin du délai de 5 ans.


Vous devez faire votre demande par écrit auprès de votre administration d’accueil puis, en cas d'avis favorable, auprès de votre administration d'origine.


L'administration d'accueil n'est pas tenue de répondre favorablement à votre demande.


Situation administrative


Si vous êtes intégré dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil, vous êtes radié de votre corps d'origine et appartient à votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.


Vous êtes intégré, dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil à équivalence de grade. Et vous êtes classé à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur, à celui que vous détenez, selon ce qui vous est le plus favorable, dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine ou de détachement.


Les services accomplis dans votre corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.