Pour études, concours et examens professionnels

Aux termes de l'article 21 du décret n°2007-1470, les agents peuvent bénéficier de décharges de service pour suivre des actions de préparation aux examens et concours administratifs et aux autres procédures de sélection organisées ou agréées par l'administration.

Lorsqu'un agent s'est vu opposer un premier refus et qu'il présente une nouvelle demande analogue, un nouveau refus ne peut lui être opposé qu'après avis de l'instance paritaire compétente.

Cette décharge est de droit lorsqu'elle est inférieure ou égale à cinq journées de service à temps complet pour une année. Elle ne peut pas alors être différée dans sa réalisation.

Concours de recrutement et examens professionnels

Ce sont des autorisations d’absence facultatives. Les agents à temps partiel peuvent y prétendre dans les mêmes conditions que les personnels travaillant à temps plein.

Candidature à un concours de recrutement ou examen professionnel : 48 heures par concours avant le début de la première épreuve (circulaires du MEN n° 75-238 et 75-U-065 du 9 juillet 1975). Les deux jours d’absence qui peuvent être accordés doivent précéder immédiatement le premier jour du concours et porter sur des jours ouvrables (le samedi est un jour ouvrable) que l’enseignant ait ou non cours ces jours-là et quelle que soit sa quotité hebdomadaire de travail.

Préparation aux concours de recrutement et examens professionnels (voir articles 19 à 21 du décret 2007-1470).

Participation aux concours organisés par l’administration (voir articles 19 à 21 du décret 2007-1470).

Examens universitaires

Des autorisations d’absence sont accordées aux AED pour la période des examens et concours qui couvre au moins la durée de la session augmentée de deux jours de préparation. Ces jours ne sont pas à récupérer.

Circulaire n° 2008-108 du 21 août 2008 : « Les dispositions de l’article 5 du décret du 6 juin 2003 modifié, telles que précisées par le point III.5.3 de la ­circulaire du 11 juin 2003, ouvrent la possibilité pour les assistants d’éducation de bénéficier d’autorisations d’absence pour examens et concours.

Il convient d’accorder aux assistants d’éducation des autorisations d’absence, sans récupération, nécessaires pour présenter les épreuves des examens et concours auxquels ils sont régulièrement inscrits. Ces autorisations d’absence couvrent au moins la durée de la session augmentée de deux jours de préparation.

J’appelle votre attention sur la nécessité de réserver à des circonstances tout à fait exceptionnelles les refus opposés à de telles demandes d’autorisations d’absence. »

Modalités d'attribution

Les fonctionnaires peuvent bénéficier de formations statutaires ou d'actions de formation continue sur leur temps de travail, sous réserve des nécessités du service.

La demande du fonctionnaire n'ayant bénéficié d'aucune action de formation de cette catégorie au cours des trois années antérieures est acceptée de droit.

Texte de référence

• Décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État (articles 6 et 7).

Modalités d'attribution

L'agent doit être inscrit sur la liste des sportifs, arbitres ou juges de haut niveau arrêtée du ministre chargé des sports : aménagement horaire sous réserve des nécessités de service.

La liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau est arrêtée par le ministre chargé des sports (article L. 221-2 du code du sport).

L’article L. 221-7 du code du sport dispose que « s'il est agent de l'État ou d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, le sportif, l'arbitre ou le juge de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 bénéficie, afin de poursuivre son entraînement et de participer à des compétitions sportives, de conditions particulières d'emploi, sans préjudice de carrière, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ».

Aucun décret en Conseil d'État n'organise actuellement ces conditions. Dès lors, des aménagements horaires, qui ne sont pas à proprement parler des autorisations d'absence, peuvent être accordés par les recteurs sous réserve des nécessités du service.

Textes de référence

- Article L. 221-2 et L. 221-7 du code du sport.

- Circulaire n° 2006-123 du 1er août 2006.

Modalités d'attribution

Des autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées, sur présentation de la convocation, sous réserve des nécessités du service, aux agents de l'État élus représentants des parents d'élèves et délégués de parents d'élèves pour participer aux réunions suivantes :

• dans les écoles maternelles ou élémentaires, réunions des comités de parents et des conseils d'école ;

• dans les collèges, lycées et établissements d'enseignement adapté, réunions des commissions permanentes, des conseils de classe et des conseils d'administration.

Des autorisations spéciales d'absence peuvent également être accordées, dans les mêmes conditions, aux agents de l'État désignés pour assurer, dans le cadre d'une commission spéciale placée sous l'autorité d'un directeur d'école, l'organisation et le bon déroulement des élections des représentants des parents d'élèves aux conseils d'école.

Texte de référence

Circulaire n° 1913 du 17 octobre 1997 relative aux autorisations spéciales d'absence susceptibles d'être accordées aux agents de l'État, parents d'élèves.

Modalités d'attribution

Des facilités d'horaires peuvent être accordées aux père et mère de famille fonctionnaires, lorsqu'elles sont compatibles avec le fonctionnement normal du service.

Texte de référence

• Circulaire annuelle du ministère de la fonction publique.

Modalités d'attribution

La participation aux jurys d'examens et concours pour lesquels les personnels sont qualifiés par leurs titres ou emplois constitue une obligation. Des autorisations d'absence sont alors délivrées de droit aux enseignants pour leur permettre de participer à ces jurys.

Texte de référence

• Code de l'éducation (article D. 911-31).