Démission d'un agent contractuel

Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que l’agent contractuel connaît et comprend les implications de sa décision sur sa carrière et sa rémunération.

Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

L'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de démission.

Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble des contrats de l'agent. En cas de contrats discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et si elle n'est pas due à une précédente démission.

Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :

• Congés annuels

• Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle)

• Congé de grave maladie

• Congés rémunérés de maternité ou d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant

• Congé de solidarité familiale

• Congé de présence parentale

• Congé de proche aidant

• Congé non rémunéré pour raisons de famille

• Congé pour formation syndicale

• Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse

• Congé pour formation professionnelle

• Congé de représentation

• Congé pour formation à l'hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention médicale

• Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire

Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

Le délai de préavis débute le 1^er jour suivant le jour de réception par l'administration du courrier recommandé de démission. Et la fin des fonctions et de la rémunération intervient à la fin du délai de préavis.

Exemple :

Pour un agent soumis à un préavis minimal de 2 mois dont le courrier recommandé de démission est reçu par son administration le 25 septembre, le préavis débute le 26 septembre et se termine le 25 novembre. Il cesse ses fonctions le 26 novembre au soir et est rémunéré jusqu'à cette date.

Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration.

Décision irrévocable

La démission est irrévocable.

À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut d'agent public. Il est radié des effectifs.

Droit au chômage

La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.

Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.

Documents délivrés par l'administration

À la fin du contrat, l'administration délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

• Date de recrutement de l'agent et date de fin de contrat

• Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées

• S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif

• Code de la fonction publique : articles L 551-1 à L 551-2

• Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE

• Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État

• Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE