Principes généraux :

L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ouvre aux agents publics le bénéfice du compte personnel d’activité qui s’articule autour du compte personnel de formation et du compte d’engagement citoyen.

Le compte personnel de formation permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation. Ces droits, qui prennent la forme d’heures, sont utilisés à l’initiative de l’agent et sous réserve de l’accord de son administration dans le cadre de la construction de son projet professionnel. Ils peuvent être mobilisés pour accéder à une qualification (acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle), pour développer des compétences nécessaires à la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle, ainsi que pour accompagner les transitions professionnelles (future mobilité, reconversion professionnelle). Les formations dont l’objet est l’adaptation aux fonctions exercées au moment de la demande ne sont pas éligibles à l’utilisation des droits relevant du CPF.

Le compte personnel de formation bénéficie à l’ensemble des agents publics, y compris les fonctionnaires stagiaires et les agents contractuels relevant des dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Il bénéficie également aux salariés de droit privé recrutés par l’administration, conformément à l’article L 6323-20-1 du code du travail ; sont notamment concernées les personnes bénéficiant d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de travail aidé.

Le compte personnel de formation est portable au sein des trois fonctions publiques.

Chaque agent public peut consulter ses droits acquis sur le portail dématérialisé www.moncompteactivite.gouv.fr.

L’utilisation du CPF

Le compte personnel de formation est mobilisé à l’initiative de l’agent pour la préparation et la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle.

Ce projet peut s’inscrire dans le cadre d’une préparation d’une future mobilité, promotion ou reconversion professionnelle. Peut être considérée comme répondant à un projet d’évolution professionnelle toute action de formation qui vise à accéder à de nouvelles responsabilités, effectuer une mobilité professionnelle ou s’inscrire dans une démarche de reconversion professionnelle dans le secteur privé, y compris la création ou la reprise d’entreprise.

Dans le cadre de sa politique de Gestion des Ressources Humaines, l’académie de Toulouse inscrit la reconversion professionnelle comme priorité supplémentaire. Toute demande concernant cette priorité devra faire l’objet d’un rendez-vous avec un Conseiller ressources humaines ou un Directeur des ressources humaines de proximité en amont du dépôt du dossier afin de préciser son projet professionnel et/ou étudier les modalités d’accompagnement les plus adaptées.

L'Académie de Toulouse a prévu un questionnaire pour vous aider à préparer l'entretien, il est disponible ICI.

Les formations éligibles au CPF :

• Action de formation visant à l’obtention d’un diplôme, d’un titre ou d’une certification répertoriés sur le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou à l’inventaire mentionné à l’article L 335-6 du code de l’éducation nationale (formation courte qui permet d’obtenir un certificat de compétences, le RNCP recensant pour sa part des certificats de qualification correspondant à des formations plus longues) ;

• Action inscrite au plan de formation ou dans l’offre de formation d’un employeur public, y compris lorsqu’il s’agit d’un autre employeur que le sien (SAFIRE) ;

• Action proposée par un organisme de formation ayant souscrit aux obligations de déclaration prévues par le code du travail.

Toute action de formation proposée par un employeur public ou un organisme de formation agréé est éligible au CPF, dès lors que son objet répond au projet d’évolution professionnelle de l’agent.

Alimentation du CPF

Le compteur est alimenté au 31 décembre de chaque année.

Nombre d’heures : pour un agent à temps complet, 24 heures par année civile, jusqu’à l’obtention d’un crédit de 120 heures, puis 12 heures par année, dans la limite d’un plafond de 150 heures.

Situations de majoration :

• 48 heures par année civile dans la limite d’un plafond de 400 heures pour les agents peu qualifiés (catégorie C et ne possédant pas de diplôme de niveau V).

• 150 heures lorsque le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions de l’agent.

Le nombre d’heures est proratisé en cas de temps incomplet.

L’agent peut prendre connaissance de ses droits en activant son compte sur : www.moncompteactivite.gouv.fr

Les droits acquis au titre du CPF sont transférables :

• du secteur privé vers le secteur public

• du secteur public vers le secteur privé

• à Pôle Emploi

Financement du CPF

Les frais de formation sont pris en charge dans la limite d’une enveloppe de financement et de plafonds arrêtés par l’employeur (plafond horaire, plafond par action de formation). Les frais de déplacement et de repas peuvent être pris en charge, sans obligation pour l’employeur. Dans les faits, l’Éducation nationale n’assure qu’imparfaitement ce financement faute de budget et d’un texte de cadrage national.

Rémunération

Si la formation a lieu durant le temps de travail, la rémunération de l’agent est maintenue.

Hors temps de travail, l’agent n’est pas rémunéré, mais il bénéficie d’une couverture sociale.

Procédure de demande

La demande de mobilisation du CPF se fait par écrit, en précisant le projet, la nature de la formation, son calendrier et son coût. L’administration instruit la demande. Priorité est donnée aux formations assurées par l’Éducation nationale.

Procédure d’instruction

Dans l’attente d’une directive ministérielle, les dispositifs d’instruction et de mise en œuvre du dispositif sont inégalement avancés. L’organisation du traitement des demandes peut se faire sous divers formes selon les administrations.

Pour avoir des informations concrètes, il convient de se tourner vers son service des ressources humaines d’établissement, DSDEN et rectorat.

Peut-on refuser ma demande ?

Oui, la nécessité de service peut être invoquée comme raison de refus. Celui-ci doit toutefois être motivé. L’administration notifie sa décision par écrit. Le refus doit être motivé. Le délai de réponse à l’agent : 2 mois. Le silence de l’employeur vaut refus. Le 3ème refus consécutif ne pourra être prononcé qu’après avis de l’instance paritaire compétente.

Aucun refus n’est possible pour une formation « socle de connaissances et compétences », mais l’employeur peut différer son accord l’année suivante.

De même, si les frais pédagogiques doivent être pris en charge, d’autres budgets peuvent être mobilisés pour financer les frais annexes. Les employeurs publics sont invités à le faire.

Comment utiliser son compte personnel ?

Un service gouvernemental (www.moncompteactivite.gouv.fr) en ligne permet d’accéder à son compte personnel. On y accède soit en créant un compte (avec son numéro de sécurité sociale) soit via « FranceConnect » qui est un guichet d’authentification pour tous les services de l’état. Par exemple, lorsqu’on déclare ses impôts en ligne on a alors automatiquement un compte « FranceConnect ».