Congé parental
Le congé parental
Le congé parental est un congé non rémunéré pendant lequel vous cessez votre activité professionnelle pour élever votre enfant.
Vous êtes fonctionnaire
De quoi s'agit-il ?
Le congé parental est une position administrative dans laquelle l'agent public cesse de travailler pour élever son enfant.
Ce congé est accordé après la naissance d'un ou plusieurs enfants ou lors de l'arrivée au foyer d'un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans adoptés ou confiés en vue de leur adoption.
À noter :
après une naissance ou une adoption, l'agent peut aussi demander à travailler à temps partiel.
Qui peut en bénéficier ?
Le congé parental peut être accordé à tout agent public, parent d'un enfant.
Il peut également être accordé à tout agent public qui assure la charge d'un enfant en application d'une décision lui confiant cette charge. C'est le cas pour un enfant adopté, un enfant sous l'autorité d'un tuteur en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.
Le congé parental peut être accordé au fonctionnaire, stagiaire ou titulaire, ou au contractuel en CDD : CDD : Contrat à durée déterminée ou en CDI qui a au moins un an d'ancienneté dans son administration à la date de naissance ou d'arrivée au foyer de l'enfant.
Il peut être accordé que l'agent soit à temps complet, à temps incomplet ou à temps partiel.
Il peut être accordé au fonctionnaire en position d'activité ou de détachement et au contractuel en activité.
Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents ou agents assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément.
Comment faire la demande ?
La demande de congé (ou de nouveau congé en cas de nouvelle naissance ou adoption pendant le congé en cours) doit être présentée par courrier, au moins 2 mois avant la date souhaitée de début du congé.
Demande initiale de congés parental, modèle de courrier ICI.
Le renouvellement doit être demandé au moins 1 mois avant la fin de la période en cours.
Si vous ne respectez pas ce délai minimum, il est automatiquement mis fin au congé.
Conditions d'attribution :
Le congé parental ne peut pas être refusé.
Il peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit :
après la naissance de l'enfant,
ou après un congé de maternité, un congé d'adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant âgé de moins de 16 ans adopté ou confié en vue de son adoption.
Ainsi, une fonctionnaire peut reprendre son activité professionnelle après son congé de maternité puis demander un congé parental si son enfant a moins de 3 ans.
En revanche, le congé parental est nécessairement pris de manière continue. Il ne peut pas être fractionné. Un agent qui a bénéficié d'une période de congé parental ne peut pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental s'il a repris son activité entre temps.
Durée :
Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.
Il peut être renouvelé dans la limite des durées maximales suivantes :
Si une nouvelle grossesse ou adoption survient pendant le congé, il prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle l'agent bénéficie de son congé de maternité, d'adoption ou de paternité. À la fin de ce congé, un nouveau congé parental peut être pris pour le nouvel enfant dans les mêmes conditions que pour le congé précédent.
Situation de l'agent :
Rémunération :
Le congé parental n'est pas rémunéré. Cependant, l'agent peut percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) s'il en remplit les conditions d'attribution.
Attention : la durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
Exemple :
Pour un couple avec 1 seul enfant à charge, la prestation de 405,98 € par mois est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant. Alors que le congé parental peut être accordé jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.
Carrière
Fonctionnaire :
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carrière, pour l'avancement d'échelon et de grade.
À noter
Les périodes de congé parental ne sont jamais prises en compte pour la promotion interne.
Formation :
L'agent en congé parental peut bénéficier, à sa demande des formations suivantes :
Formations continues
Bilan de compétences,
Validation des acquis de l’expérience (VAE)
L'agent reste placé en congé parental. Le temps passé en formation ne vaut pas temps de service effectif et n'ouvre droit à aucune rémunération, ni indemnité.
L'agent en congé parental qui n'a pas bénéficié d'une préparation à concours au cours des 3 dernières années est automatiquement inscrit s'il demande à en bénéficier et si les crédits le permettent.
Une demande de bilan de compétences doit être formulée au maximum 6 mois avant la fin de la dernière période de congé parental.
Retraite
Le congé parental est pris en compte pour la constitution des droits à pension dans des conditions variables pour les fonctionnaires et les agents contractuels.
Contrôle de l'administration
L'administration peut contrôler l'agent pour s'assurer qu'il se consacre réellement à son enfant. Dans le cas contraire, elle peut mettre fin au congé après que l'agent ait présenté ses observations.
L'exercice d'une activité professionnelle est interdit pendant le congé. Seule l'activité d'assistante maternelle peut être admise. L'agent doit en informer son administration.
Fin du congé :
Le fonctionnaire demande sa réintégration, par courrier, au moins 1 mois avant la fin de la période de congé en cours.
Il peut également demander à écourter son congé.
Le congé cesse automatiquement en cas de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption.
Le fonctionnaire bénéficie d'un entretien avec le responsable des ressources humaines 4 semaines au moins avant sa réintégration, pour examiner les conditions de sa réintégration.
Lorsque le fonctionnaire est en détachement, il est réintégré, à sa demande, dans son administration d'origine ou dans son administration de détachement. S'il demande sa réintégration dans son administration de détachement, il est placé en détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir du détachement initial.
Le fonctionnaire est réintégré, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine ou dans son grade ou emploi de détachement antérieur.
Il est réaffecté sur le poste qu'il occupait avant son congé. Si ce poste ne peut pas lui être proposé, il est affecté dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail.
S'il le demande, il peut également être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile.
Vous êtes contractuel
De quoi s'agit-il ?
Le congé parental est une position administrative dans laquelle l'agent public cesse de travailler pour élever son enfant.
Ce congé est accordé après la naissance d'un ou plusieurs enfants ou lors de l'arrivée au foyer d'un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans adoptés ou confiés en vue de leur adoption.
À noter :
après une naissance ou une adoption, l'agent peut aussi demander à travailler à temps partiel.
Qui peut en bénéficier ?
Le congé parental peut être accordé à tout agent public, parent d'un enfant.
Il peut également être accordé à tout agent public qui assure la charge d'un enfant en application d'une décision lui confiant cette charge. C'est le cas pour un enfant adopté, un enfant sous l'autorité d'un tuteur en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.
Le congé parental peut être accordé au fonctionnaire, stagiaire ou titulaire, ou au contractuel en CDD ou en CDI qui a au moins un an d'ancienneté dans son administration à la date de naissance ou d'arrivée au foyer de l'enfant.
Il peut être accordé que l'agent soit à temps complet, à temps incomplet ou à temps partiel.
Il peut être accordé au fonctionnaire en position d'activité ou de détachement et au contractuel en activité.
Le congé parental peut être accordé à l'un ou l’autre des parents ou agents assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanément.
Comment faire la demande ?
La demande de congé (ou de nouveau congé en cas de nouvelle naissance ou adoption pendant le congé en cours) doit être présentée par courrier, au moins 2 mois avant la date souhaitée de début du congé.
Demande initiale de congés parental, modèle de courrier ICI.
Le renouvellement doit être demandé au moins 2 mois avant la fin de la période en cours.
Si vous ne respectez pas ce délai minimum, il est automatiquement mis fin au congé.
Conditions d'attribution :
Le congé parental ne peut pas être refusé.
Il peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit :
après la naissance de l'enfant,
ou après un congé de maternité, un congé d'adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant âgé de moins de 16 ans adopté ou confié en vue de son adoption.
Ainsi, une fonctionnaire peut reprendre son activité professionnelle après son congé de maternité puis demander un congé parental si son enfant a moins de 3 ans.
En revanche, le congé parental est nécessairement pris de manière continue. Il ne peut pas être fractionné. Un agent qui a bénéficié d'une période de congé parental ne peut pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d'une nouvelle période de congé parental s'il a repris son activité entre temps.
Durée :
Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.
Il peut être renouvelé dans la limite des durées maximales suivantes :
La dernière période de congé parental peut être inférieure à 6 mois pour respecter ces durées maximales autorisées.
Pour le contractuel en CDD, le congé ne peut pas aller au-delà de la date de fin de contrat.
Si une nouvelle grossesse ou adoption survient pendant le congé, il prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle l'agent bénéficie de son congé de maternité, d'adoption ou de paternité. À la fin de ce congé, un nouveau congé parental peut être pris pour le nouvel enfant dans les mêmes conditions que pour le congé précédent.
Situation de l'agent :
Rémunération :
Le congé parental n'est pas rémunéré. Cependant, l'agent peut percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) s'il en remplit les conditions d'attribution.
Attention : la durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
Exemple :
Pour un couple avec 1 seul enfant à charge, la prestation de 405,98 € par mois est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant. Alors que le congé parental peut être accordé jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.
Carrière
Contractuel :
La durée du congé parental est prise en compte en totalité la 1re année, puis pour moitié les années suivantes, pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services exigées pour les événements suivants :
Réexamen ou évolution des conditions de la rémunération
Droits à congés (annuel, de maladie, pour formation syndicale, de solidarité familiale, de présence parentale, pour convenances personnelles, etc.)
Droits à formation
Calcul de l'ancienneté nécessaire pour s’inscrire à un concours interne
Détermination du classement d'échelon à l'issue d'un concours.
Formation :
L'agent en congé parental peut bénéficier, à sa demande des formations suivantes :
Formations continues
Bilan de compétences,
Validation des acquis de l’expérience (VAE)
L'agent reste placé en congé parental. Le temps passé en formation ne vaut pas temps de service effectif et n'ouvre droit à aucune rémunération, ni indemnité.
L'agent en congé parental qui n'a pas bénéficié d'une préparation à concours au cours des 3 dernières années est automatiquement inscrit s'il demande à en bénéficier et si les crédits le permettent.
Une demande de bilan de compétences doit être formulée au maximum 6 mois avant la fin de la dernière période de congé parental.
Retraite
Le congé parental est pris en compte pour la constitution des droits à pension dans des conditions variables pour les fonctionnaires et les agents contractuels.
Contrôle de l'administration
L'administration peut contrôler l'agent pour s'assurer qu'il se consacre réellement à son enfant. Dans le cas contraire, elle peut mettre fin au congé après que l'agent ait présenté ses observations.
L'exercice d'une activité professionnelle est interdit pendant le congé. Seule l'activité d'assistante maternelle peut être admise. L'agent doit en informer son administration.
Fin du congé :
L'agent demande sa réintégration, par courrier, au moins 2 mois avant la fin de la période de congé en cours.
Il peut également demander à écourter son congé pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage.
Le congé cesse automatiquement en cas de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption.
L'agent est réemployé sur son précédent emploi. Si cela n'est pas possible, il est réemployé dans un emploi équivalent comportant une rémunération au moins équivalente et le plus près possible de son dernier lieu de travail.
Lorsqu'il est mis fin au congé parental à la suite d'un contrôle administratif, l'agent est réemployé sur son emploi précédent. Si cela n'est pas possible, il est prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.