Pour mandat syndical

En vertu du décret n°82-447 du 28 mai 1982 , les organisations syndicales représentatives sont autorisées à tenir, pendant les heures de service, une réunion mensuelle d’information. 

Qui peut en bénéficier ?

« Les organisations syndicales représentatives ». Le décret stipule que « sont considérées comme représentatives, d'une part, les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité technique déterminé en fonction du service ou groupe de services concerné, d'autre part, les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité technique ministériel ou du comité technique d'établissement public de rattachement. »

Chaque organisation syndicale peut déposer une heure d’information syndicale dans le même mois. 

Des autorisations d'absence sont accordées de droit aux personnels qui souhaitent participer à l'heure mensuelle d'information syndicale, dans la limite d'une heure par mois ou, quand les heures sont regroupées, trois heures par trimestre. 

Les personnels d’un collège/lycée peuvent se réunir sur le temps de travail pendant une heure par mois. 

Comment faire la demande ?

• Il faut déposer au chef d’établissement une demande écrite, une semaine à l’avance, au nom d’un syndicat. La demande peut être effectuée avec plusieurs signatures.

• Le chef d’établissement doit répondre par écrit.

• Le chef d’établissement n’a pas à vérifier l’appartenance de tel ou tel à un syndicat. Les listes de personnels syndiqués sont confidentielles.

• Lorsque les relations avec le chef d’établissement sont bonnes, une heure d'information syndicale peut parfois être accordée avec un délai inférieur à une semaine.

Le chef d'établissement peut-il refuser ?

Si le délai d’une semaine est respecté pour la demande, celle-ci ne peut être refusée. Tout au plus le chef d’établissement peut-il proposer un autre créneau que le créneau demandé. 

Quel créneau horaire ?

Afin de perturber le moins possible le fonctionnement de l’établissement (ce que recommande le texte officiel), il est d’usage d’utiliser les créneaux de la mi-journée, la première ou la dernière heure de la journée. 

Doit-on prévenir les élèves ? (si concerné)

Afin de dégager toute responsabilité, il est recommandé de prévenir les élèves, en faisant noter l’absence sur le carnet de liaison à la classe concernée. 

Qui peut participer ?

• Tous les personnels (enseignants, CPE, PSY-EN, professeurs documentalistes, surveillants, personnels ATSS) peuvent participer à une heure d'information syndicale.

• Les heures d'information syndicale sont ouvertes à tous, syndiqués ou non.

• Sauf invitation expresse des enseignants, le chef d’établissement n’a pas à participer à une heure d'information syndicale.

• Un militant du syndicat peut être invité par les enseignants à participer à l'heure d'information syndicale ; le chef d’établissement ne peut pas s’y opposer.

Situation administrative

Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et au titre de l'ancienneté. 

Comment l'organiser ?

• Dès réception de l’accord du chef d’établissement, afficher la demande au panneau syndical.

• Afficher un ordre du jour indicatif (permettant d’aborder des questions diverses), mêlant questions locales et problématiques plus larges.

• Ne pas oublier d’inviter les personnels qui fréquentent peu la salle des professeurs.

• Inviter les collègues par un petit mot dans les casiers.

Textes de loi et références

Modalités d'attribution

Sous réserve des nécessités du service, des autorisations spéciales d'absence sont accordées de droit aux représentants des organisations syndicales dûment mandatés pour participer à des congrès ou à des réunions d'organismes directeurs de syndicats, quel que soit le niveau de ces syndicats. La durée de cette absence est de :

• 20 jours par an et par agent pour les réunions ou congrès des organisations syndicales internationales ou représentées, directement ou par affiliation, au conseil commun de la fonction publique ou ;

• 10 jours par an et par agent pour les réunions ou congrès des organisations non représentées, directement ou par affiliation, au conseil commun de la fonction publique.

Les deux limites ne sont pas cumulables entre elles. Les éventuels délais de route s'ajoutent à ces plafonds.

Les autorisations spéciales d'absence peuvent être fractionnées en demi-journées. Les refus d'autorisation d'absence opposés à ce titre font l'objet d'une motivation de l'administration.

Situation administrative

Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et au titre de l'ancienneté. 

Texte de loi et références

Modalités d'attribution

Des autorisations spéciales sont accordées de droit dans la limite de deux à trois jours par an aux représentants syndicaux appelés à siéger au sein d'instances de concertation dont la liste est précisée par la circulaire n° SE1 2014-2 du 3 juillet 2014.

La durée de ces autorisations d'absence comprend, outre les délais de route et la durée prévisible de la réunion, un temps égal à cette durée pour permettre aux intéressés d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux.

Situation administrative

Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et au titre de l'ancienneté. 

Textes de loi et références