Tous les agents publics (fonctionnaires et contractuels) peuvent obtenir un congé pour exercer bénévolement l'une des fonctions suivantes :

• Dirigeant statutaire (membre du conseil d'administration, du bureau...) d'une association d'intérêt général (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle)

• Responsable encadrant d'autres bénévoles d'une association d'intérêt général (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle)

Dans ces 2 cas, l'association doit être déclarée depuis au moins 3 ans et remplir l'une des conditions suivantes :

• Être à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel

• Concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises

Tous les agents publics peuvent également bénéficier du congé s'ils exercent bénévolement l'une des fonctions suivantes :

• Membre d'un conseil citoyen : Instance, mise en place dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, composée de citoyens tirés au sort à partir des listes électorales, et de représentants des associations et acteurs locaux, associée à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des contrats de ville

• Membre non administrateur, qui a un mandat au sein d'une mutuelle, union ou fédération

À savoir :

tous les fonctionnaires âgés de moins de 25 ans peuvent aussi bénéficier du congé pour participer aux activités bénévoles de certains organismes.

La durée maximale du congé est fixée à 6 jours ouvrables par an. Il est non rémunéré.

Le congé est sans effet sur les droits aux congés suivants :

• Congés annuels et congés bonifiés

• Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée

• Congés de maternité ou d'adoption

• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

• Congé de formation professionnelle

• Congé pour validation des acquis de l'expérience professionnelle

• Congé pour bilan de compétences

• Congé de solidarité familiale

• Congé pour formation syndicale

• Congé parental

Le congé peut être fractionné en demi-journées.

Le congé est accordé à la demande de l'agent sur justificatif de ses fonctions bénévoles.

• Code du travail : articles L 3142-54 à L 3142-59

• Code du travail : articles L 3142-58 à L 3142-58-1

• Code du travail : article L 3142-59

• Code du travail : articles D 3142-43 à R 3142-44

• Code de la fonction publique : articles L 641-1 à L641-4

• Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté