Congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association

Le congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association

Qui est concerné ?

Tous les agents publics (fonctionnaires et contractuels) peuvent obtenir un congé pour exercer bénévolement l'une des fonctions suivantes :

  • Dirigeant statutaire (membre du conseil d'administration, du bureau...) d'une association d'intérêt général (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle)

  • Responsable encadrant d'autres bénévoles d'une association d'intérêt général (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle)


Dans ces 2 cas, l'association doit être déclarée depuis au moins 3 ans et remplir l'une des conditions suivantes :

  • Être à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel

  • Concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises


Tous les agents publics peuvent également bénéficier du congé s'ils exercent bénévolement l'une des fonctions suivantes :

  • Membre d'un conseil citoyen : Instance, mise en place dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, composée de citoyens tirés au sort à partir des listes électorales, et de représentants des associations et acteurs locaux, associée à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des contrats de ville

  • Membre non administrateur, qui a un mandat au sein d'une mutuelle, union ou fédération


À savoir :

tous les fonctionnaires âgés de moins de 25 ans peuvent aussi bénéficier du congé pour participer aux activités bénévoles de certains organismes.

Durée et rémunération du congé

La durée maximale du congé est fixée à 6 jours ouvrables par an. Il est non rémunéré.


Le congé est sans effet sur les droits aux congés suivants :

  • Congés annuels et congés bonifiés

  • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée

  • Congés de maternité ou d'adoption

  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

  • Congé de formation professionnelle

  • Congé pour validation des acquis de l'expérience professionnelle

  • Congé pour bilan de compétences

  • Congé de solidarité familiale

  • Congé pour formation syndicale

  • Congé parental


Le congé peut être fractionné en demi-journées.

Conditions d'attribution

Le congé est accordé à la demande de l'agent sur justificatif de ses fonctions bénévoles.