Décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

Pour bénéficier de l'activité partielle ou d'autorisation spéciale d'absence (ASA) en tant que personne vulnérable, vous devez répondre à l'un des critères de vulnérabilité définis et ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier de certaines mesures de protection renforcées sur votre lieu de travail. Quelles sont les pathologies permettant d'identifier les salariés présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus de Covid-19 ? Dans quelles situations puis-je bénéficier de l'activité partielle ou de l'ASA et jusqu'à quand ?

Les conditions dans lesquelles les salariés les plus vulnérables peuvent être placés en activité partielle ont été précisées par un décret paru le 9 septembre 2021 au Journal officiel. Les dispositions de ce décret sont applicables à partir du 27 septembre 2021.

Premièrement, il faut être dans l'une de ces situations :

• Être âgé de 65 ans et plus ;

• Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

• Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;

• Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment ;

• Présenter une insuffisance rénale chronique sévère ;

• Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

• Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;

• Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;

• Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;

• Être au troisième trimestre de la grossesse ;

• Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :

- médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;

- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;

- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;

- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.

• Être atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare ;

• Être atteint de trisomie 21.

Deuxièmement, vous devez être affecté à un poste de travail susceptible de vous exposer à de fortes densités virales.

Troisièmement, vous devez être dans l'impossibilité de recourir totalement au télétravail ou de bénéficier des mesures de protection renforcées suivantes :

• Isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d'un bureau individuel ou, sinon, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d'exposition, en particulier par l'adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;

• Respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l'occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés (hygiène des mains renforcée, port systématique d'un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut pas être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les 4 heures et avant ce délai s'il est mouillé ou humide) ;

• Absence ou limitation du partage du poste de travail ;

• Nettoyage et désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;

• Adaptation des horaires d'arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d'y éviter les heures d'affluence ;

• Mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne utilise les moyens de transport collectifs.

Si vous réunissez ces 3 conditions (pathologie ou situation inscrite dans la liste, recours au télétravail impossible et mesures de protection insuffisantes), vous devez alors remettre à votre employeur un certificat d'isolement établi par votre médecin, afin d’être placé en activité partielle.

Les salariés sévèrement immunodéprimés peuvent également être placés en position d'activité partielle, s'ils remplissent 2 critères cumulatifs :

1. Être dans l'une des situations suivantes :

   • avoir reçu une transplantation d'organe ou de cellules souches hématopoïétiques ;

   • être sous chimiothérapie lymphopéniante ;

   • être traités par des médicaments immunosuppresseurs forts, comme les antimétabolites (cellcept, myfortic, mycophénolate mofétil, imurel, azathioprine) et les AntiCD20 (rituximab : Mabthera, Rixathon, Truxima) ;

   • au cas par cas, être sous immunosuppresseurs sans relever des catégories susmentionnées ou être porteur d'un déficit immunitaire primitif.

2. Ne pas avoir la possibilité de recourir totalement au télétravail.

Les salariés particulièrement vulnérables qui n'ont pas totalement recours au télétravail, et qui justifient, par la présentation d'un certificat médical, d'une contre-indication à la vaccination peuvent être placés en position d'activité partielle.

À noter : 

Si vous êtes en désaccord avec votre employeur sur l'appréciation de ces mesures de protection renforcées (des mesures insuffisantes, par exemple), vous devez vous adresser au médecin du travail qui se prononce sur la situation. Vous êtes alors placé en position d'activité partielle dans l'attente de l'avis du médecin du travail.

Si l'employeur estime que le poste pour lequel vous demandez la mise en activité partielle ne vous expose pas à de fortes densités virales, il doit saisir le médecin du travail, qui se prononce sur le respect de ce critère et vérifie la mise en œuvre des mesures de protection renforcées. Dans l'attente de de l'avis du médecin du travail, vous êtes placé en position d'activité partielle.

À savoir : 

Les personnes vulnérables non-salariées (professions libérales, artisans-commerçants, professionnels de santé, artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle, gérants salariés...) dont le poste de travail peut les exposer à de fortes densités virales et qui ne peuvent pas bénéficier de mesures de protection renforcées pourront bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire, sans application du délai de carence à partir du 27 septembre 2021. Un nouveau certificat d'isolement devra être demandé à un médecin qui confirme qu'elles se trouvent dans l'une des situations de vulnérabilité décrites. Vous devrez vous rendre sur www.declare.ameli.fr pour faire votre déclaration. 

Modalités relatives aux agents publics

Une circulaire expose le dispositif relatif aux agents publics reconnus vulnérables, et adapte à la fonction publique les dispositions du décret du 9 septembre 2021. Depuis le 27 septembre 2021, cette circulaire se substitue à la circulaire du 10 novembre 2020 relative à l'identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables.

Dans la fonction publique, les agents peuvent faire une demande de placement en autorisation spéciale d'absence (ASA) en présentant un certificat délivré par un médecin de leur choix. Ceux qui sont particulièrement vulnérables, qui ne peuvent pas être en télétravail, et qui justifient, par la présentation d'un certificat médical, d'une contre-indication à la vaccination peuvent également être placés en autorisation spéciale d'absence (ASA).

Personnes vulnérables ne remplissant pas tous les critères

Pour les personnes qui ne remplissent pas ces critères, le médecin traitant peut également établir un arrêt de travail s'il estime que les conditions de l'arrêt de travail dérogatoire sont remplies. Les personnes concernées bénéficient alors d'indemnités journalières maladie dans les conditions de droit commun.

À noter : 

Les salariés vulnérables concernés pourront bénéficier des indemnités versées au titre de l'activité partielle jusqu'au 31 juillet 2022 au plus tard. Le gouvernement pourra décider de l'interrompre avant cette date si la situation sanitaire le permet. C'est ce que prévoit l'article 20 de la Loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. 

Dans la fonction publique, les agents peuvent faire une demande de placement en autorisation spéciale d'absence (ASA) en présentant un certificat délivré par un médecin de leur choix. 

Le certificat médical ne doit en aucun cas préciser votre pathologie. Il doit contenir vos nom, prénom, la précision de la date d'ASA Covid au titre de votre vulnérabilité à la Covid, et une date de début et de fin (du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022)

Ceux qui sont particulièrement vulnérables, qui ne peuvent pas être en télétravail, et qui justifient, par la présentation d'un certificat médical, d'une contre-indication à la vaccination peuvent également être placés en autorisation spéciale d'absence (ASA).

• LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

• Décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

• Décret n° 2021-770 du 16 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire

• Décret n° 2021-435 du 13 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle

• Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19

• Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 - Article 20

• Circulaire du 9 septembre 2021 relative à l'identification et aux modalités de protection des agents publics civils reconnus vulnérables à la Covid-19