Le télétravail

De quoi s'agit-il ?

Le télétravail est une forme d'organisation du travail qui vous permet de travailler ailleurs que dans vos locaux de travail habituels grâce aux technologies de l'information et de la communication.


Le télétravail est mis en place à votre demande.


Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, le télétravail peut aussi être mis en place à la demande de l'administration pour assurer la continuité du service public et la protection des agents.


Attention :  

les astreintes (c'est-à-dire les périodes pendant lesquelles vous devez rester chez vous, à disposition de votre administration) et les interventions pendant une astreinte ne constituent pas du télétravail.

Qui est concerné ?

Vous pouvez exercer une partie de votre activité en télétravail, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, si cette activité peut être réalisée à distance, aux moyens d'outils informatiques. 

Mise en place

Les conditions de mise en place du télétravail sont fixées par arrêté ministériel, après avis du comité technique.


Cet arrêté fixe les points suivants :

Comment s'organise le télétravail ?

Les conditions de mise en place du télétravail sont fixées par arrêté ministériel, après avis du comité technique.


Cet arrêté fixe les points suivants :

Combien de jours peuvent-ils être exercés en télétravail ?

Pas plus de trois jours par semaine peuvent être consacrés au télétravail (décret n°2016-151). Ainsi, le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut pas être inférieur à deux jours par semaine. Ces seuils peuvent s’apprécier sur une base mensuelle.


Toutefois, il est possible de déroger à ces quotités à la demande des agents dont l’état de santé le justifie et après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail. Cette dérogation n’est possible que pour six mois au maximum. Elle est renouvelable une fois après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail.


Une dérogation est également ouverte à la demande des femmes enceintes, des agents éligibles au congé de proche aidant (pour trois mois maximum, renouvelable) et lorsqu’une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d’une situation exceptionnelle perturbant ­l’accès au service ou le travail sur site (décret n°2016-151, art. 4).


Focus :


Quotité de travail – Pas plus de trois jours par semaine peuvent être consacrés au télétravail. Cependant, une dérogation à cette quotité est possible en raison de l’état de santé de l’agent.

Demande – Tout agent qui souhaite exercer ses fonctions en télétravail doit en faire la demande écrite. Sans autorisation il est impossible de télétravailler.

Résiliation – Il peut être mis fin à cette forme d’organisation du travail à tout moment, sous réserve d’un délai de prévenance de deux mois en principe.

Comment faire la demande ?

Demande


Vous devez formuler votre demande de télétravail par écrit.


Vous devez préciser quelles sont les conditions de télétravail souhaitées : recours régulier ou ponctuel, lieu(x), nombre de jours souhaités.


Si vous souhaitez télétravailler chez vous ou dans un autre lieu privé, vous devez fournir une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques.


Si vous changez de fonctions, vous devez présenter une nouvelle demande de télétravail.


Examen par l'administration


L'administration examine la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées et l'intérêt du service.


L'administration fait connaître sa décision par écrit dans un délai d'1 mois maximum à partir de la date de réception de la demande.


Lorsque l'administration organise une campagne de recensement des demandes, elle répond dans un délai d'1 mois maximum à partir de la date limite de dépôt des demandes.


Décision de l'administration


Acception :


L'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail peut prévoir une période d'adaptation de 3 mois maximum.


L'autorisation comporte les informations suivantes :


L'autorisation écrite de télétravail est accompagnée d'un document d'information indiquant les conditions d'application du télétravail à votre situation professionnelle. Ce document précise notamment la nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation de votre temps de travail. Il précise également les équipements mis à votre disposition et leurs conditions d'installation et de restitution. Il précise leurs conditions d'utilisation, de renouvellement et de maintenance et quel est l'appui technique fourni par l'administration.


L'autorisation écrite de télétravail est aussi accompagnée des documents suivants :


Refus :


Le refus doit présenter les motifs et être précédé d'un entretien.


Vous pouvez saisir la CAP(Commission administrative paritaire), si vous êtes fonctionnaire, ou la CCP ()Commission consultative paritaire, si vous êtes contractuel, en cas de refus à une 1re demande ou à une demande de renouvellement de télétravail.

Droits de l'agent en télétravail ?

Temps de travail


Votre durée et votre charge du travail restent identiques que vous travailliez sur site ou en télétravail.


Les durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, les temps de repos, les temps de pause et la comptabilisation du temps de travail sont identiques sur site et en télétravail.


Votre supérieur hiérarchique fixe, en concertation avec vous, les plages horaires pendant lesquelles il peut vous contacter, en cohérence avec les horaires de travail en vigueur dans votre service.


En cas d'horaires variables pendant la période télétravaillée, les plages horaires d'appel sont définies dans l'autorisation de télétravail.


Lors de l'entretien d'évaluation annuel, votre supérieur hiérarchique doit avoir un échange avec vous sur les conditions de votre activité en télétravail et votre charge de travail.


Accident de travail


Vous bénéficiez des mêmes droits et obligations qu'un agent qui travaille dans les locaux de l'administration.


Un accident qui survient pendant les heures de télétravail et dans le cadre des fonctions que vous exercez en télétravail est considéré comme un accident de travail.


Un accident peut être considéré comme un accident de trajet dans les situations suivantes :


Prise en charge des frais engagés par l'agent


Depuis le 1er septembre 2021, vous avez droit à une indemnité contribuant au remboursement des frais engagés en raison du télétravail.


Cette indemnité prend la forme d'une allocation forfaitaire appelée forfait télétravail.


Le forfait télétravail peut vous être versé si vous télétravaillez dans un télécentre à condition que ce local n'offre pas un service de restauration collective financé par votre administration employeur.


Le montant du forfait télétravail est fixé à 2,50 € par journée de télétravail effectuée dans la limite de 220 € par an.


Le forfait télétravail est versé à la fin de chaque trimestre. Toutefois, le 1er versement du forfait télétravail pour les journées de télétravail effectuées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2021 interviendra au 1er trimestre 2022.


Le forfait télétravail est versé sur la base du nombre de jours de télétravail que vous avez demandé et qui vous ont été autorisés. S'il y a lieu, il peut faire l'objet d'une régularisation en fonction des jours de télétravail réellement effectués au cours de l'année. Cette régularisation intervient à la fin du 1er trimestre de l'année suivante.


Frais de repas


Vos frais de repas les jours télétravaillés sont à votre charge.


Toutefois, si vous télétravaillez en télécentre, votre administration employeur peut prévoir un conventionnement spécifique avec un restaurant administratif proche de votre télécentre.


Si votre administration employeur attribue des titres-restaurant, vous bénéficiez, lorsque vous êtes en télétravail de ces titres-restaurant.

Fin du télétravail

Il peut être mis fin au télétravail, à tout moment, par écrit, à votre demande ou à l'initiative de l'administration, en respectant un délai de prévenance de 2 mois.


Quand c'est l'administration qui met fin au télétravail, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité de service (possibilité, pour l'administration employeur, de prendre des mesures exceptionnelles et de reporter les demandes des agents publics (par exemple de congés) pour assurer la continuité de service et sauvegarder l'intérêt général) motivée.


L'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doit être motivée et précédée d'un entretien.


Quand il est mis fin au télétravail pendant la période d'adaptation, le délai de prévenance est d'1 mois.


Si vous demandez la fin du télétravail, cela ne vous empêche pas de refaire une nouvelle demande de télétravail ultérieurement.

Textes de loi et références