Prime de précarité

Vous pouvez bénéficier de l'indemnité de fin de contrat si vous avez été recruté, après le 1er janvier 2021, pour l'un des motifs suivants :

• Absence de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées

• Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services (fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles, absence de candidature de fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir)

• Occuper un emploi qui ne nécessite pas de formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps

• Occuper un emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure à 24 heures 30 par semaine

• Remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.)

• Faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire

• Faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité

• Occuper un emploi d'un établissements public de l’État

• Occuper un emploi de personnel enseignant et hospitalier d'un centre hospitalier et universitaire

• Occuper un emploi d'assistant d'éducation ou de maître d'internat ou de surveillant d'externat

• Occuper un emploi sur lequel la nomination relève de la compétence du Gouvernement

Pour que l'indemnité de fin de contrat soit accordée, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :

• La durée de votre contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 1 an

• Votre rémunération brute globale au cours de votre contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 3 357,90 €

L'indemnité de fin de contrat n'est pas versée dans les cas suivants :

• À la fin de votre contrat, vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire ou élève à la suite de votre réussite à un concours

• À la fin de votre contrat, vous bénéficiez du renouvellement de votre contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat en CDD de plus d'un an ou en CDI dans la fonction publique de l’État

Tout délai de carence entre votre contrat initial et votre nouveau contrat dans la fonction publique d’État vous permet de bénéficier du versement de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat initial.

Exemple :

• Cas n°1 : vous bénéficiez d'un CDD d'une durée inférieure à 1 an dans un ministère X et bénéficiez ensuite d'un CDD supérieur à un an ou d'un CDI dans une autre administration de la fonction publique d’État, sans délai de carence : vous ne bénéficiez pas de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat avec le ministère X

• Cas n°2 : vous bénéficiez d'un CDD d'une durée inférieure à 1 an dans un ministère X et bénéficiez ensuite d'un CDD quelle que soit sa durée, ou d'un CDI, dans une autre administration de la fonction publique d'État, avec un délai de carence supérieur ou égal à 1 jour : vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat avec le ministère X

• Cas n°3 : vous bénéficiez d'un CDD d'une durée inférieure à 1 an dans un ministère X et bénéficiez ensuite d'un CDD quelle que soit sa durée, ou d'un CDI, dans une autre administration de la fonction publique territoriale ou hospitalière sans délai de carence : vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat avec le ministère X

Si vous refusez un CDD supérieur à 1 an ou un CDI sur des fonctions différentes avec une rémunération qui n'est pas au moins équivalente à votre contrat précédent, vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat.

En revanche, si vous refusez un CDD supérieur à 1 an ou un CDI sur des fonctions équivalentes avec une rémunération au moins équivalente à votre contrat précédent, vous ne bénéficiez pas de l'indemnité de fin de contrat.

Vous ne pouvez pas non plus percevoir la prime de précarité si votre contrat prend fin pour l'un des motifs suivants :

• Démission ou licenciement

• Non-renouvellement de votre titre de séjour

• Déchéance des droits civiques (c'est-à-dire ne plus avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection en France ou dans le pays dont vous avez la nationalité)

• Interdiction d'exercer un emploi public prononcée par le juge

Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de votre rémunération brute globale perçue pendant la durée de votre contrat, renouvellement inclus.

L'indemnité est versée au plus tard 1 mois après la fin du contrat.

• Code de la fonction publique : articles L554-3 à L554-4

• Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE

• Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique