IFTS
IFTS : Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires
Les agents publics qui effectuent des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS). Le montant de l'IFTS est fixé en fonction du grade (subdivision d'un corps ou d'un cadre d'emplois regroupant des fonctionnaires ayant vocation à occuper les mêmes emplois) de l'agent et du nombre d'heures supplémentaires effectuées. Il varie également selon l'importance des sujétions (contrainte particulière liée à un emploi ou un poste de travail (permanence, astreinte, travail de nuit ou le dimanche, etc)) auxquels l'agent est appelé à faire face dans l'exercice de ses fonctions.
L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) peut être versée aux agents suivants :
Fonctionnaires appartenant à certains corps : Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois de catégories A et B limitativement énumérés par arrêté ministériel, affectés en administration centrale
Fonctionnaires et agents contractuels, affectés en administration centrale, et titulaires d'un grade ou occupant un emploi assimilé, par arrêté ministériel, à un corps de fonctionnaires d'administration centrale pouvant bénéficier de l'IFTS
Fonctionnaires de catégories A et B affectés en services déconcentrés
Fonctionnaires et agents contractuels, affectés en services déconcentrés, et titulaires d'un grade ou occupant un emploi assimilé, par arrêté ministériel, à un corps de fonctionnaires de services déconcentrés pouvant bénéficier de l'IFTS.
Cette indemnité ne peut pas être attribuée aux agents qui bénéficient d'un logement de fonction.
Le calcul du montant de l'IFTS diffère en administration centrale et en services déconcentrés.
ADMINISTRATION CENTRALE
Le montant de l'IFTS attribuée à un agent est fixé en référence à un montant moyen annuel variable selon le grade ou l'emploi de l'agent.
Le montant moyen annuel de référence est fixé par arrêté ministériel. Il évolue en fonction des revalorisations du point d'indice .
Le montant annuel de l'IFTS versée à un agent ne peut pas dépasser le triple du montant moyen annuel de référence.
Le montant individuel annuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la durée légale de travail. Il est également fixé en fonction de l'importance des sujétions : Contrainte particulière liée à un emploi ou un poste de travail (permanence, astreinte, travail de nuit ou le dimanche, etc.) auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions.
Les montants moyens annuels de référence sont les suivants :
SERVICES DÉCONCENTRÉS
Le montant de l'IFTS attribuée à un agent est fixé en référence à un montant moyen annuel.
Le montant moyen annuel de référence dépend de la catégorie dans laquelle est classé le grade de l'agent. Il évolue en fonction des revalorisations du point d'indice .
Les corps de catégories A et B pouvant bénéficier de l'IFTS sont classés en 4 catégories par arrêté ministériel et, à chaque catégorie, correspond un montant moyen annuel de référence.
Le montant annuel de l'IFTS versée à un agent ne peut pas dépasser 8 fois le montant moyen annuel de référence.
Le montant individuel annuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la durée légale de travail. Il est également fixé en fonction de l'importance des sujétions : Contrainte particulière liée à un emploi ou un poste de travail (permanence, astreinte, travail de nuit ou le dimanche, etc.) auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions.
Les montants moyens annuels de référence sont les suivants :
Textes de lois et références